Traduction de «Canada's Law on Child Sexual Abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Law on Child Sexual Abuse
L'Exploitation sexuelle des enfants et la législation canadienne

child sexual abuse | sexual abuse of children
abus sexuels concernant des enfants

child pornography | child sexual abuse material | CSAM [Abbr.]
pédopornographie | pornographie enfantine

Global Alliance against Child Sexual Abuse Online
Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet

Every Image, Every Child – Internet-Facilitated Child Sexual Abuse in Canada
Chaque image, chaque enfant : L’exploitation sexuelle d’enfants facilitée par Internet au Canada

Minister's Special Advisor on Child Sexual Abuse
Conseiller spécial auprès du Ministre en matière d'agression sexuelle contre les enfants

Problems related to alleged sexual abuse of child by person outside primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne étrangère à son entourage immédiat

Problems related to alleged sexual abuse of child by person within primary support group
Difficultés liées à de possibles sévices sexuels infligés à un enfant par une personne de son entourage immédiat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas due to its international nature, child sexual exploitation and child sexual abuse online, including the proliferation of child sexual exploitation material on the Internet and cyber predation, continue to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming of child abuse, and to pose particular investigative challenges because the development of technological innovations provides easier and faster access to the material for the offenders, including cyber predators;
D. considérant qu'en raison de leur dimension internationale, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie en ligne, notamment la multiplication des contenus pédophiles sur l'internet et le phénomène des cyber-prédateurs, continuent d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage sexuel et du "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles) à la production et la diffusion en direct de matériel pédopornographique, et posent des défis considérables au niveau des enquêtes en raison du développement des innovations technologiques, qui permet aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs, d'accéder plus aisément et plus rapidement aux contenus;

H. whereas the investigative tools made available to those responsible for the investigation and prosecution of child sexual abuse online should take into account, inter alia, the principle of proportionality and the nature and seriousness of the offences under investigation, in line with EU and Member State law;
H. considérant que les outils dont disposent les responsables des enquêtes et des poursuites de la pédopornographie en ligne devraient notamment tenir compte du principe de proportionnalité ainsi que de la nature et de la gravité des infractions faisant l'objet de l'enquête, conformément au droit national et au droit de l'Union;

Combating online child sexual abuse is a key part of an EU directive to tackle the broader problem of child sexual abuse.
La lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne constitue une composante clé d’une directive de l’Union européenne (UE) qui vise à s’attaquer à la problématique plus large des abus sexuels commis sur des enfants.

Directive 2011/36/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims and Directive 2011/93/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children and child pornography address, inter alia, the specific needs of the particular categories of victims of human trafficking, child sexual abuse, sexual exploitation and child pornography.
La directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie répondent, entre autres, aux besoins spécifiques de catégories particulières de victimes que sont les victimes de la traite des êtres humains, les enfants victimes d'abus sexuels, les victimes d'exploitation sexuelle et de pédopornographie.

Child pornography, which consists of images of child sexual abuse, and other particularly serious forms of sexual abuse and sexual exploitation of children are increasing and spreading through the use of new technologies and the Internet.
La pédopornographie, qui consiste en des images d’abus sexuels commis sur des enfants, et d’autres formes particulièrement graves d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle d’enfants prennent de l’ampleur et se propagent par le biais de l’utilisation des nouvelles technologies et de l’internet.

Council Framework Decision 2004/68/JHA of 22 December 2003 on combating the sexual exploitation of children and child pornography approximates Member States’ legislation to criminalise the most serious forms of child sexual abuse and sexual exploitation, to extend domestic jurisdiction, and to provide for a minimum level of assistance for victims.
La décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie introduit un rapprochement des législations des États membres en vue d’ériger en infractions pénales les formes les plus graves d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle des enfants, d’étendre la compétence des juridictions nationales, et de fournir un niveau minimum d’assistance aux victimes.

2. Causing, for sexual purposes, a child who has not reached the age of sexual consent under national law to witness sexual abuse or sexual activities, even without having to participate, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least two years.
2. Le fait de faire assister, à des fins sexuelles, un enfant qui n'a pas atteint la majorité sexuelle conformément à la législation nationale, même sans qu'il y participe, à des abus sexuels ou à des activités sexuelles, est passible d'une peine privative de liberté maximale d'au moins deux ans.

(9) It is crucial to strengthen the effectiveness of law, including extraterritorial criminal law in order to ensure that child sexual abusers or exploiters from the European Union face prosecution even if they commit their crimes outside the European Union, in particular via so-called sex tourism, a phenomenon that is spreading geographically with serious implications.
(9) Il est crucial de renforcer l'efficacité du droit, y compris du droit pénal extraterritorial, pour veiller à ce que les délinquants pédophiles et les exploiteurs d'enfants originaires de l'Union européenne fassent l'objet de poursuites même s'ils ont commis leurs crimes en dehors de l'Union européenne, notamment dans le cadre du "tourisme sexuel", un phénomène qui se répand géographiquement, avec de graves conséquences.

– I am strongly committed to the fight against child abuse and, specifically, child sexual abuse. On 29 March 2010, the Commission adopted a proposal for a directive on child sexual abuse and exploitation and child pornography.
– (EN) Je me suis fermement engagé à lutter contre les abus à l’égard des enfants et plus particulièrement contre la pédophilie. Le 29 mars 2010, la Commission a adopté une proposition de directive relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie.