Traduction de «Canada's Network Free Trade Partners » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada's Network of Free Trade Partners
Réseau canadien de partenaires de libre-échange

Canada/U.S./Mexico Free Trade Agreement
Accord de libre-échange entre le Canada, les États-Unis et le Mexique

Canada's New Free Trade Agreement: tariffs
Notre nouvel Accord de libre-échange : droits de douane

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has continued to enhance trade relations with most ENP partners including by supporting Ukraine’s WTO accession process and preparing for negotiation of a deep and comprehensive free trade agreement, preparing for the granting of autonomous trade preferences to Moldova and launching negotiations to extend free trade agreements with Mediterranean partners in terms of agricultural coverage and services.
L'Union européenne a continué de consolider ses relations commerciales avec la plupart de ses partenaires de la PEV, notamment en soutenant le processus d'adhésion de l'Ukraine à l'OMC, en préparant la négociation d'un accord de libre-échange approfondi et complet, en œuvrant à l'octroi de préférences commerciales autonomes à la Moldova et en ouvrant des négociations visant à étendre les accords de libre-échange avec les partenaires méditerranéens, au niveau des services et de l'agriculture.

In September, the European Council identified enhancing trade with the EU's strategic partners as a crucial objective, calling for concrete steps to " secure ambitious Free Trade Agreements, secure greater market access for European business and deepen regulatory cooperation with major trade partners".
En septembre, le Conseil européen s’est fixé comme objectif primordial de renforcer les échanges avec les partenaires stratégiques de l’UE, appelant à la prise de mesures concrètes pour « permettre la conclusion d’accords de libre-échange ambitieux, garantir aux entreprises européennes un accès plus large au marché et renforcer la coordination avec nos principaux partenaires commerciaux en matière réglementaire ».

97.1 (1) Every exporter of goods to a free trade partner for which preferential tariff treatment under a free trade agreement will be claimed in accordance with the laws of that free trade partner shall certify in writing in the prescribed form and containing the prescribed information that goods exported or to be exported from Canada to that free trade partner meet the rules of origin set out in, or contemplated by, the applicable free trade agreement and, if the exporter is not the producer of the goods, the certificate shall be completed and signed by the exporter on the basis of the prescribed criteria.
97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libre-échange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du lieu d’exportation est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable; dans le cas où l’exportateur des marchandises n’en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.

(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 55(1) or 63(1) that applies to goods imported from a free trade partner that meet the conditions set out in subsection 59(1) or 63(4) or makes an order under section 60, the Governor in Council shall be guided by subparagraph 5(b) of Article 802 of the North American Free Trade Agreement, subparagraph 5(b) of Article F-02 of the Canada–Chile Free Trade Agreement or subparagraph 5(b) of Article 4.6 of the Canada–Israel Free Trade Agreement, as the case may be.
(2) Le gouverneur en conseil, s’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, doit tenir compte du sous-alinéa 5b) de l’article 802 de l’Accord de libre-échange nord-américain, du sous-alinéa 5b) de l’article F-02 de l’Accord de libre-échange Canada — Chili ou du sous-alinéa 5b) de l’article 4.6 de l’Accord de libre-échange Canada — Israël, selon le cas.

5. Every person who is required to keep records in accordance with sections 2 to 4 shall, where that person has received written notification from the customs administration of a free trade partner wishing to conduct a verification visit in accordance with a free trade agreement and has given written consent to the making of such a visit, make those records available for inspection by an officer of the customs administration of that free trade partner at all reasonable times and shall provide a facility for the inspection of those records.
5. Toute personne tenue de conserver les documents visés aux articles 2 à 4 doit, si elle a reçu un avis écrit de l'administration douanière d'un partenaire de libre-échange demandant à effectuer une visite de vérification conformément à un accord de libre-échange et qu'elle y a consenti par écrit, mettre ces documents à la disposition de l'agent de l'administration douanière de ce partenaire pour examen à toute heure raisonnable et lui fournir un local à cette fin.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Today the European Commission formally proposed to the Council of the EU the signature and conclusion of a free trade agreement between the EU and Canada, known as the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA.
Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement soumis au Conseil de l’Union européenne une proposition en vue de la signature et de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG.

The EU recently concluded a new free trade deal with Canada - the Comprehensive Economic and Trade Agreement, or CETA for short.
L’Union européenne a récemment conclu un nouvel accord de libre-échange avec le Canada: l’accord économique et commercial global, ou AECG, en abrégé.