Traduction de «Canada - Community Nova Scotia Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Nova Scotia Accord
Entente Canada-Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord de la Nouvelle-Écosse

Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]
Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]

Canada - Community of Nova Scotia Agreement
Entente Canada - Collectivité acadienne de la Nouvelle-Écosse

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche

Agreement negotiated between the European Economic Community and Canada under Article XXVIII of GATT concerning certain products in the fruit and vegetables sector
Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits du secteur des fruits et légumes

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Energy, Mines and Resources and having been satisfied that the Minister of Energy, Mines and Resources has consulted with the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia as required pursuant to subsection 6(2) of An Act respecting the Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing and to make related and consequential amendments, being chapter 29 of the Statutes of Canada 1984, and that the Minister of Mines and Energy for the Province of Nova Scotia has given his approval in accordance with that subsection, is pleased hereby to make the annexed Order declaring that Part I of the Canada-Nova Scotia Oil and Gas Agreement Act does not apply in respect of certain parts of the offshore area.
Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et ayant été assurée que le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressouces a consulté le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse, comme l’exige le paragraphe 6(2) de la Loi concernant l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes et apportant des modifications corrélatives ou connexes, chapitre 29 des Statuts du Canada 1984, et que le ministre des Mines et de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse a donné son accord conformément à ce paragraphe, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret visant à déclarer que certaines parties de la région extracôtière sont soustraites à l’application de la Partie I de la Loi sur l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières, ci-après.

Certain provinces of Canada (British Columbia, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon, Northwest Territories and Nunavut) are currently listed in Annex III to Regulation (EC) No 1251/2008.
Certaines provinces du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et Labrador, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut) sont actuellement énumérées à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008.

Now, Quebec has said it wants an agreement like the Canada—Newfoundland and Canada—Nova Scotia agreements.
Maintenant, le Québec nous a indiqué qu'il veut faire partie d'une entente similaire à l'entente Canada—Terre-Neuve et similaire à l'entente Canada—Nouvelle-Écosse.

It was a great day when the prime minister at the time, the member for LaSalle—Émard, met with the member for Halifax and, with the Premier of Nova Scotia and the minister responsible for petroleum development, signed the Atlantic accord, the Canada-Nova Scotia agreement.
Ce fut un événement mémorable lorsque le premier ministre de l'époque, le député de LaSalle—Émard, s'est joint au député de Halifax pour rencontrer le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le ministre responsable du développement pétrolier pour signer l'Accord atlantique conclu entre le Canada et la Nouvelle-Écosse.

If it chooses to go to the new equalization, which is better on the short term, it gives us $1 billion in the long term through the Canada-Nova Scotia agreement, which I think is not at all reasonable.
Si elle choisit de se prévaloir de la nouvelle formule de péréquation, ce qui serait plus avantageux à court terme, elle obtiendra à long terme un milliard de dollars au titre de l'accord Canada-Nouvelle-Écosse, ce qui n'est pas du tout raisonnable à mon avis.

NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;
NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;

(a) This Agreement shall supersede and replace those provisions of the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation governing existing science and technology collaboration.
a) Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, qui régissent la collaboration existante dans le domaine de la science et de la technologie.

NOTING that there has been active cooperation and information exchange in a number of scientific or technological areas under the European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation signed in 1976;
PRENANT NOTE de la coopération active et de l'échange d'informations intervenus dans plusieurs domaines scientifiques et technologiques en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada, signé en 1976;

The JSTCC annual report shall be made available to the Joint Cooperations Committee established under the 1976 European Communities-Canada Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation and appropriate Ministers of each Party.
Le rapport annuel du CMCST est mis à la disposition du comité mixte de coopération établi en vertu de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique de 1976 entre les communautés européennes et le Canada, ainsi qu'à la disposition des ministres de chacune des parties.

EMO Nova Scotia has a full-time communications person who works closely with Communications Nova Scotia to deliver messages of preparedness such as those we have seen in the paper this week, on Emergency Preparedness Week in Nova Scotia, May 1 to May 7.
Nous avons un agent de communication permanent qui travaille en étroite collaboration avec Communications Nouvelle-Écosse pour diffuser des messages comme ceux que nous avons vus cette semaine dans les journaux sur la Semaine de la protection civile en Nouvelle-Écosse, qui a lieu du 1 au 7 mai.