Vertaling van "Canada-Russia Treaty Concord and Cooperation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-Russia Treaty of Concord and Cooperation
Traité d'entente et de coopération entre le Canada et la Russie

Treaty on concord and cooperation between Canada and the Russian Federation
Traité d'entente et de coopération entre le Canada et la Fédération de Russie

Treaty of Concord and Cooperation
Traité d'entente et de coopération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

34. Urges Russia to honour its commitments and legal obligations, including those enshrined in the UN Charter, the Charter of Paris, the OSCE Helsinki Final Act, the Budapest Memorandum and the Treaty of Friendship, Cooperation and Partnership between Russia and Ukraine; strongly condemns the fact that Russia has broken international law through its direct military aggression and hybrid war against Ukraine, which has resulted in thousands of military and civilian casualties as well as the illegal annexation and occupation of Crimea and actions of similar nature vis-à-vis Abkhazia and South Ossetia, territories of Georgia; highlights the alarming deterioration in respect for human rights, freedom of speech and media freedom in Crimea; urges Russia to de-escalate and to withdraw its troops from Ukrainian territory and to re-establish the pre-annexation status quo; welcomes the efforts to reach a comprehensive agreement in Minsk on 12th February 2015, and calls for the immediate and full implementation of the agreement; rejects as illegitimate the presidential and parliamentary elections held in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014;
34. prie instamment la Russie d'honorer ses promesses et ses obligations légales, y compris celles qui figurent dans la charte de l'ONU, la charte de Paris, l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, le mémorandum de Budapest et le traité d'amitié, de coopération et de partenariat entre la Russie et l'Ukraine; condamne vivement la violation du droit international par la Russie, à la suite de son intervention militaire et de la guerre hybride qu'elle mène contre l'Ukraine, qui a fait des milliers de morts parmi les militaires et la population civile, ainsi que de l'annexion illégale de la Crimée et des opérations de même nature vis-à-vis de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, qui sont des territoires de la Géorgie; met en lumière la détérioration alarmante du respect des droits de l'homme, de la liberté d'expression et de la liberté des médias en Crimée; exhorte la Russie à désenvenimer la situation, à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à rétablir le statu quo préalable à l'annexion; salue les efforts déployés en vue d'un accord global conclu à Minsk le 12 février 2015 et demande que cet accord soit immédiatement et pleinement appliqué; rejette comme illégitimes les élections présidentielles et législatives organisées à Donetsk et Louhansk le 2 novembre 2014;

2. Recalls that these actions are in clear breach of the UN Charter, the OSCE Helsinki Final Act, the Statute of the Council of Europe, the 1994 Budapest Memorandum on Security Assurances, the 1997 Bilateral Treaty on Friendship, Cooperation and Partnership, the 1997 Agreement on the Status and Conditions of the Presence of the Russian Black Sea Fleet on the Territory of Ukraine, and Russia’s international obligations; considers the acts undertaken by Russia as posing a threat to the security of the EU; regrets the decision of the Russian Federation not to attend the meeting on Ukraine’s security called by the signatories to the memorandum and scheduled for 5 March 2014 in Paris;
2. rappelle que ces agissements constituent une violation manifeste de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki de l'OSCE, du statut du Conseil de l'Europe, du mémorandum de Budapest de 1994 concernant les garanties de sécurité pour l'Ukraine, du traité bilatéral d'amitié, de coopération et de partenariat de 1997, de l'accord de 1997 relatif au statut et aux conditions de la présence de la flotte de la mer Noire sur le territoire de l'Ukraine, et des obligations internationales de la Russie; considère les agissements de la Russie comme une menace pour la sécurité de l'Union européenne; déplore la décision de la Fédération de Russie de ne pas assister à la réunion sur la sécurité de l'Ukraine organisée par les signataires du mémorandum le 5 mars 2014, à Paris;

10. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy, which is one of the most important aspects of cooperation between the two sides; underlines the importance of energy imports for European economies, a fact which creates a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that such cooperation should be based on the principles of interdependence and transparency, along with equal access to markets, infrastructure and investment; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty and the Transit Protocol annexed thereto are incorporated in the new agreement between the EU and Russia;
10. se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur l'énergie, qui est l'un des aspects les plus importants de la coopération mutuelle; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le Protocole sur le transit y annexé figurent dans le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie;

17. Welcomes the intensified EU-Russia dialogue on energy issues and on environmental protection; underlines the importance of energy imports for European economies, representing as they do a potential opportunity for further trade and economic cooperation between the EU and Russia; stresses that such cooperation should be based on the principles of interdependence and transparency, together with equal access to markets, infrastructure and investment; welcomes Russia's accession to the Kyoto Protocol and stresses the need for full support from Russia for binding post-Kyoto climate change targets; calls on the Council and the Commission to ensure that the principles of the Energy Charter Treaty, the Transit Protocol annexed thereto and the G8 conclusions are included in a new PCA between the EU and Russia, including further cooperation on energy efficiency, carbon emission reductions and renewable energy, and also including the use of bio-energy; points out that these principles should be applied to major energy infrastructure projects; calls for the EU to speak to Russia with one voice on these sensitive energy matters; calls upon the partners in the EU-Russia energy dialogue to examine the possibility of using the euro as a future basis for paying for energy supplies in order to become more independent from third countries' currencies;
17. se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes, afin de devenir moins dépendants des devises de pays tiers;

International Industrial Cooperation Number of cases of improved alignment between EU and third countries’ regulations for industrial products Number of areas and good practices of the EU Small Business Act which have been introduced in neighbourhood and candidate countries || It is estimated that in regulatory co-operation with main trading partners (US, Japan, China, Brazil, Russia, Canada, India) there is an average of 2 relevant areas of significant alignment of technical regulations It is estimated that on average in the three policy region (candidate countries region, neighbourhood East and neighbourhood MED) of the 10 policy areas of the SBA at least 3 of those have been regulated in these countries.
Coopération industrielle internationale Nombre de cas d’alignement amélioré entre les réglementations de l’UE et celles de pays tiers concernant des produits industriels Nombre de domaines et bonnes pratiques du Small Business Act de l’UE qui ont été introduits dans les pays candidats et dans les pays concernés par la politique de voisinage || On estime que dans le cadre de la coopération réglementaire avec les principaux partenaires commerciaux (États-Unis, Japon, Chine, Brésil, Russie, Canada, Inde), il y a en moyenne 2 domaines pertinents d’alignement significatif des règlements techniques. On estime qu’en moyenne, dans les trois régions (pays candidats, voisinage Est et voisinage MED) des 10 domaines d’action du SBA, au moins 3 de ces domaines ont été réglementés dans ces pays.

Supports the intention to negotiate a wide-ranging new agreement replacing the 1997 Partnership and Cooperation Agreement with Russia including the Chapter on Energy, which should fully respect the principles of the Energy Charter Treaty and its transit protocols; notes that Russia has signed and Ukraine ratified the Energy Charter Treaty; recalls that it contains amongst others the dispute settlement mechanism which provides for dispute settlement for instance in the case of transit or trade disputes between the respective parties to the Treaty;
approuve l'intention de négocier un nouvel accord de grande envergure destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération conclu en 1997 avec la Russie, y compris le chapitre sur l'énergie, qui devrait pleinement respecter les principes du traité sur la charte de l'énergie et ses protocoles de transit; observe que la Russie a signé et que l'Ukraine a ratifié le traité sur la charte de l'énergie; rappelle que ce traité contient, entre autres, le mécanisme de règlement des différends, qui doit permettre de régler les différends, par exemple, en cas de litiges relatifs au transit ou commerciaux entre les différentes parties au traité;

Calls for a strengthening of the international system of treaties and regimes against the proliferation of weapons of mass destruction; stresses the need for closer cooperation between the EU and the United States in combating terrorism and the proliferation of weapons of mass destruction, in compliance with international law, and for both sides to support the role that the UN must play in these areas; urges the Council to discuss with its US counterparts how to make a positive approach to future NPT Preparatory Committees (NPT PrepComs), as a first opportunity to strengthen the global non-nuclear proliferation regime in the run-up to the NPT Review Conference in 2010; underlines the need to discuss at the summit a number of nuclear disarmament initiatives based on the ‘13 practical steps’ agreed to unanimously in the 2000 NPT Review Conference; hopes that at this summit the US Administration will be willing to adopt a common strategy with the EU aimed at making progress on disarmament in terms of both weapons of mass destruction and conventional weaponry; calls on the EU and the United States to avoid the potential vacuum in the period 2009-2010, when the major agreements on disarmament will be due to be renewed; hopes that the very important agreements reached in 1999, 2000 and 2001 with Russia will be maintained; calls on the United States to ratify the Comprehensive Test Ban Treaty (CTBT) as a meaningful step towards reducing the operational relevance of nuclear weapons;
demande un renforcement du système international de traités et de régimes contre la prolifération d'armes de destruction massive; souligne la nécessité d'un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que la nécessité, pour les deux parties, de soutenir le rôle que les Nations unies doivent jouer dans ces domaines; prie instamment le Conseil d'examiner avec ses homologues américains la possibilité d'adopter une approche positive à l'égard du comité préparatoire au prochain TNP, car il s'agit de la première chance de renforcer le régime de non-prolifération nucléaire mondiale en vue de la conférence de révision du TNP de 2010; souligne la nécessité de débattre au cours du sommet un certain nombre d'initiatives en matière de désarmement nucléaire fondées sur les «13 mesures pratiques» arrêtées à l'unanimité lors de la conférence de révision du TNP de 2000; espère qu'à ce sommet, le gouvernement américain sera désireux d'adopter une stratégie commune avec l'Union européenne visant à faire des progrès en matière de désarmement tant en ce qui concerne les armes de destruction massive que l'armement classique; invite les États-Unis et l'Union européenne à éviter un vide potentiel pour la période 2009-2010, lorsque les accords majeurs sur le désarmement devront être renouvelés; espère que les accords très importants signés en 1999, 2000 et 2001 avec la Russie seront maintenus; demande aux États-Unis de ratifier le traité d'interdiction complète des essais (TICE), ce qui constituerait une avancée importante vers la réduction de la pertinence opérationnelle des armes nucléaires;

In terms of international organisations, the Commission advocates enhanced cooperation with the United Nations, the Bretton Woods institutions (World Bank and International Monetary Fund), the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Council of Europe, the Organisation for Cooperation and Economic Development (OECD) and the G8 (Canada, France, Germany, Italy, Japan, Russia, the United Kingdom and the United States).
En ce qui concerne les organisations internationales, la Commission encourage un renforcement de la coopération avec les Nations unies, avec les institutions de Bretton Woods (la Banque mondiale et le Fonds monétaire international), avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), avec le Conseil de l'Europe, avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et avec le G8 (le groupe formé par l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, la France, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Russie).