Vertaling van "Canadian Coalition for Fair Digital Access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Coalition for Fair Digital Access
Coalition canadienne pour un accès équitable à la technologie digitale

Fair Access to Canada's Transportation Systems Coalition [ F.A.C.T.S. Coalition ]
Coalition pour l'accès équitable au réseau de transport canadien

Canadian Coalition for Genetic Fairness
Coalition canadienne pour l’équité génétique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also propose other initiatives in support of fair mobility, including a European Social Security Number, to make social security rights more visible and (digitally) accessible.
La Commission proposera également d'autres initiatives en faveur de la mobilité équitable, y compris un numéro de sécurité sociale européen, afin d'améliorer la visibilité et l'accessibilité (numérique) des droits en matière de sécurité sociale.

A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.
Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.

Günther H. Oettinger, Commissioner for the Digital Economy and Society explained that the Commission wants to ensure by 2017 that Europeans can enjoy their favourite content also when they travel in the EU and that the Commission aims at a copyright environment that is stimulating, fair, rewards investment in creativity and makes it easier for Europeans to access and use content legally.
Günther H. Oettinger, commissaire pour l'économie et la société numériques a expliqué que la Commission souhaite faire en sorte que d'ici 2017 les consommateurs européens puissent profiter de leurs contenus préférés également lors de leurs déplacements en Europe et établir un cadre pour le droit d'auteur qui soit stimulant et juste, qui récompense l'investissement dans la créativité et qui facilite, pour les Européens, l'accès légal aux contenus et leur utilisation.

B. whereas culture and artistic creation are integral to the digital economy, whereas expression of both high-end and mundane cultural content relies on equal access to Europe’s digital growth, and whereas it has emerged from consultations that the European digital market has still not delivered on the promises of effective distribution, fair remuneration for creators and fair and effective distribution of income within the cultural sector in general, and that EU-level action is needed to resolve these problems;
B. considérant que la culture et la création artistique font partie intégrante de l'économie numérique; que l'expression des contenus culturels, aussi bien haut de gamme qu'ordinaires, repose sur un accès égal à la croissance numérique de l'Europe; qu'il ressort des consultations que le marché européen du numérique n'a pas encore tenu ses promesses de diffusion efficace, de juste rémunération des créateurs et de répartition équitable et effective des recettes au sein du secteur culturel dans son ensemble, et que pour trouver les solutions à ces problèmes une action au niveau de l'Union est nécessaire;

24. Welcomes the launch in March 2013 of the Grand Coalition for Digital Jobs, open to all stakeholders; calls on the Commission to make the Grand Coalition operational as a matter of urgency, to replicate this initiative at Member State level and to give participants preferential access to Union funds to support their actions;
24. salue le lancement, en mars 2013, de la grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique, ouverte à tous les acteurs concernés; demande à la Commission de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais, de reproduire cette initiative au niveau des États membres et d'accorder aux participants un accès préférentiel aux fonds de l'Union afin de soutenir leurs activités;

25. Welcomes the launch in March 2013 of the Grand Coalition for Digital Jobs, open to all stakeholders; calls on the Commission to make the Grand Coalition operational as a matter of urgency, to replicate this initiative at Member State level and to give participants preferential access to Union funds to support their actions;
25. salue le lancement, en mars 2013, de la grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique, ouverte à tous les acteurs concernés; demande à la Commission de la rendre opérationnelle dans les plus brefs délais, de reproduire cette initiative au niveau des États membres et d'accorder aux participants un accès préférentiel aux fonds de l'Union afin de soutenir leurs activités;

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union, both online and offline;
43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les droits d'auteur et d'analyser l'impact d'un titre de droits d'auteur européen en vertu de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle à travers l'Union, tant en ligne que hors ligne;

(b)to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to digital radio and television broadcasting services specified by the Member State, obligations on operators to provide access to the other facilities referred to in Annex I, Part II on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
b)aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l'État membre, l'obligation de fournir l'accès à d'autres ressources visées à l'annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(b) to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to digital radio and television broadcasting services specified by the Member State, obligations on operators to provide access to the other facilities referred to in Annex I, Part II on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
b) aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l'État membre, l'obligation de fournir l'accès à d'autres ressources visées à l'annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.