Vertaling van "Canadian Code Preferred Packaging Practices " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Code of Preferred Packaging Practices
Le code canadien de bonnes pratiques d'emballage

Canadian Code of Safe Practice for Ships Carrying Timber Deck Cargoes
Recueil canadien de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée

Canadian Code of Safe Practice for Solid Bulk Cargoes
Recueil canadien des règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner – preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system – and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
25. demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie "Europe 2020"; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

Third, they should modify the labelling of their products in order to print the UDI code as far as practicable on the label of the device, its package, or on the device itself (direct part mark), and on all higher levels of packaging, as referred to in paragraph 34.
Troisièmement, ils devraient modifier l’étiquetage de leurs produits de manière à apposer, si possible, le code d’IUD sur l’étiquette du dispositif, sur son emballage ou sur le dispositif lui-même (marquage direct des pièces), ainsi que sur tous les niveaux d’emballage supérieurs, comme indiqué au point 34.

The Code of Safe Practice for Ships Carrying Timber Deck Cargoes should be incorporated in all the directives in the third maritime safety package because (a) timber deck cargoes are prone to shift in rough seas and (b) in winter, especially in high latitudes, they are likely to freeze over.
Le recueil de règles pratiques pour la sécurité des navires transportant des cargaisons de bois en pontée devrait être intégré à l'ensemble des directives et règlement du troisième paquet de mesures de l'UE en faveur de la sécurité maritime pour les raisons suivantes: a) les cargaisons de bois en pontée sont, par gros temps, susceptibles de se renverser, et b) en période hivernale, sous hautes latitudes, les cargaisons de bois en pontée sont susceptibles de givrer.

31. Supports the Code of Good Practice of the International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance, as a leading example of promoting collaboration between existing labelling initiatives, in preference to the creation of new social labels at the national or European level;
31. approuve le code de conduite de l'Alliance internationale pour l'accréditation et la labellisation sociale et environnementale, comme modèle en matière de promotion de la coopération entre initiatives existantes en matière d'étiquetage, de préférence à la création de nouveaux labels sociaux à l'échelon national ou européen;

In order to allow economic operators to use the most updated information and, therefore, to harmonise as far as possible the commercial and administrative practices in the countries applying the Convention, it is important to ensure that the package codes which are used to represent the packages in a transit declaration should correspond to the latest version of Annex V of the Recommendation.
Afin de permettre aux opérateurs économiques d'utiliser l'information la plus récente et, par conséquent, d'harmoniser dans toute la mesure du possible les pratiques commerciales et administratives dans les pays appliquant la convention, il est important de prévoir que les codes qui doivent être utilisés pour représenter les emballages dans la déclaration de transit correspondent à la dernière version de l'annexe V de la recommandation.

On the whole the Committee has no objections to the proposed definition but would prefer the draft text to refer to a "humiliating", rather than a "disturbing", environment, which would be fully consistent with the EU code of practice.
Le Comité n'a, d'une manière générale, rien à objecter à la définition proposée, mais souhaite que dans la formule "environnement [...] gênant", qui figure dans le nouveau texte proposé, le mot "gênant" soit remplacé par le mot "humiliant", ce qui mettra le nouveau texte en cohérence totale avec le code de pratique.

237. The Code of Conduct (see Part VII B below) has made it possible to define, through the experience gained by the Commission and the Member States, which practices are preferable, which are acceptable and which are not.
237. Le code de conduite (cf. chapitre VII, section B) a permis de préciser, à travers l'expérience acquise par la Commission et les États membres, les pratiques à recommander, les pratiques acceptables et celles qui ne le sont pas.