Traduction de «Canadian Human Rights Tribunal Rules Procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Human Rights Tribunal Rules of Procedure
Règles de procédure du Tribunal canadien des droits de la personne

Canadian Human Rights Tribunal Interim Rules of Procedure
Règles de procédure provisoires du Tribunal canadien des droits de la personne

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

Rules of Procedure of the European Commission of Human Rights
Règlement intérieur de la Commission européenne des droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Reiterates its position that UNHRC members should be elected among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy, and reminds UN member states to promote, among other things, human-rights-performance-based criteria for any state to be elected as a member of the UNHRC; calls for the development of binding procedures for verifying compliance with UNHRC membership criteria; expresses its concerns about the human rights situation in some newly elected member states of the UNHRC, and stresses that it is important to defend the UNHRC’s independence so as to ensure that it can continue to exercise its mandate in an effective and impartial manner;
3. réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; incite les États membres des Nations unies à promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; plaide pour l'élaboration de procédures contraignantes de vérification du respect des critères d'appartenance au CDH; est préoccupé par la situation en matière de droits de l'homme dans certains des États nouvellement élus au CDH et rappelle qu'il importe de préserver l'indépendance de ce dernier afin qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale;

[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).
[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

7. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of HRC members undermines the credibility of the Council; reiterates its position that HRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures; calls for the adoption of human rights performance criteria which should apply to any state elected as a member of the HRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;
7. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme sape le crédit de celui-ci; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales; invite à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tout État élu membre du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, including Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the UNHRC’s credibility; Reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;
8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme sa position selon laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant qu'ils puissent être élus membres du Conseil des droits de l'homme; exhorte les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, such as Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the credibility of the UNHRC; reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;
8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, notamment l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la concurrence dans les procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

8. Considers that the continued harassment and detention of human rights defenders and opposition figures by a number of UNHRC members, including Algeria, China, Cuba, Ethiopia, Saudi Arabia, Russia, the United Arab Emirates, Gabon, Kazakhstan, Qatar and Vietnam, undermines the UNHRC’s credibility; reiterates its position that UNHRC members should be elected from among states which uphold respect for human rights, the rule of law and democracy and which have agreed to extend standing invitations to all Special Procedures, and urges the Member States to promote and adopt human rights performance criteria, which should apply to any state to be elected as a member of the UNHRC; urges the Member States to encourage transparent, open and competitive processes for the election of UNHRC members;
8. estime que la poursuite du harcèlement et de la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du Conseil des droits de l'homme, y compris l'Algérie, la Chine, Cuba, l'Éthiopie, l'Arabie saoudite, la Russie, les Émirats arabes unis, le Gabon, le Kazakhstan, le Qatar et le Viêt Nam, sape la crédibilité du Conseil des droits de l'homme; réitère sa position, d'après laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui respectent les droits de l'homme, l'état de droit et la démocratie et qui ont accepté d'adresser des invitations permanentes à toutes les procédures spéciales, et invite instamment les États membres à promouvoir et à adopter des critères de résultats dans le domaine des droits de l'homme, qui devraient s'appliquer à tous les États avant de pouvoir être élus comme membres du Conseil des droits de l'homme; invite instamment les États membres à encourager la transparence, l'ouverture et la compétitivité des procédures d'élection des membres du Conseil des droits de l'homme;

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international standards in the fields of human rights and the rule of law.
le soutien aux tribunaux pénaux internationaux et aux tribunaux nationaux ad hoc, aux commissions «vérité et réconciliation» et aux mécanismes juridiques permettant le règlement des plaintes en matière de droits de l'homme ainsi que la revendication et la déclaration des droits de propriété, créés conformément aux normes internationales en matière de droits de l'homme et d'état de droit.

5. On duly justified imperative grounds of urgency, such as crises or immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may adopt individual or special measures or amendments to existing action programmes and measures, in accordance with the procedure referred to in Article 16(4).
5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des ►C1 mesures individuelles ◄ ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et aux mesures existants, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4.

5. On duly justified imperative grounds of urgency, such as crises or immediate threats to democracy, the rule of law, human rights or fundamental freedoms, the Commission may adopt individual or special measures or amendments to existing action programmes and measures, in accordance with the procedure referred to in Article 16(4).
5. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées, telles que des situations de crise ou des menaces immédiates pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme ou les libertés fondamentales, la Commission peut adopter des mesures particulières ou spéciales, ou des modifications aux programmes d'action et aux mesures existants, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4.

support for international criminal tribunals and ad hoc national tribunals, truth and reconciliation commissions, and mechanisms for the legal settlement of human rights claims and the assertion and adjudication of property rights, established in accordance with international human rights and rule of law standards.
le soutien à des tribunaux pénaux internationaux et à des tribunaux nationaux ad hoc, des commissions «Vérité et réconciliation» et des mécanismes de règlement juridique de plaintes en matière de droits de l'homme et pour la revendication et la déclaration de droits de propriété, institués conformément aux droits de l'homme internationalement reconnues et aux normes de l'État de droit.