Traduction de «Canadian Independent Adjusters' Conference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Independent Adjusters' Conference Prize
Le Prix de la Conférence canadienne des experts indépendants

Canadian Independent Adjusters' Conference
La Conférence canadienne des ajusteurs indépendants

Canadian Independent Adjusters' Association
L'Association Canadienne des Experts Indépendants [ ACEI | Association canadienne des experts en sinistres indépendants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.
Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.

In less than a day we have had applause from all across this country such as from the Canadian Chamber of Commerce, the Canadian Construction Association, the Conference Board of Canada, C.D. Howe Institute, Forest Products Association of Canada, Certified General Accountants and Canadian Federation of Independent Business.
En l'espace d'une courte journée, nous avons reçu des félicitations de tout le pays, de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association canadienne de la construction, du Conference Board du Canada, de l'Institut C.D. Howe, de l'Association des produits forestiers du Canada, de l'Association des comptables généraux accrédités et de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

Mr. Clark (Calgary Centre) , seconded by Mr. Herron (Fundy—Royal) , moved, — That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;
M. Clark (Calgary-Centre) , appuyé par M. Herron (Fundy—Royal) , propose, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

That a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons be appointed to examine and analyze the regional, sectoral, consumer, environmental and provincial impacts for meeting Kyoto targets as set out by the Prime Minister in 1997; invite the provinces and territories to provide their estimates of impacts and effects of the ratification or non-ratification of Kyoto on their economies; consider the effect on Canada of the ratification or non-ratification of the Protocol by the United States; determine if specific adjustment programs would be required to help Canadian provinces, regions, individuals and businesses adjust if the Kyoto Protocol is ratified; commission and receive a comprehensive and independent legal opinion on the constitutionality of ratifying the Kyoto Protocol without provincial agreement; and provide recommendations whether Canada should ratify the Protocol;
Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit désigné pour examiner et analyser les impacts sur les régions, les secteurs, les consommateurs, l’environnement et les provinces qu’entraînerait l’atteinte des objectifs du Protocole de Kyoto fixés par le premier ministre en 1997; que le Comité invite les provinces et les territoires à fournir une estimation de l’impact et des répercussions de la ratification ou non-ratification du Protocole de Kyoto sur leurs économies; qu’il se penche sur les conséquences pour le Canada de la ratification ou non-ratification du Protocole par les États-Unis; qu’il détermine s’il y a lieu de mettre en place des programmes en vue d’aider les provinces, les régions, les particuliers et les entreprises au Canada à respecter les exigences du Protocole si celui-ci est ratifié; qu’il demande à des juristes indépendants de préparer un avis juridique circonstancié au sujet de la constitutionalité de la ratification du Protocole sans l’accord des provinces; et qu’il formule des recommandations à savoir si le Canada doit ratifier le Protocole;

We will be hearing from the Canadian Federation of Students, the Canadian Restaurant and Food Services Association, the Canadian Coalition of Community-Based Training, the Canadian Federation of Independent Business, the Atlantic Institute for Market Studies, the Nova Scotia Advisory Council on the Status of Women, the P.E.I. Coalition of Seasonal Workers, the Miminegash Women in Support of Fishing, the Public Service Alliance of Canada, the Greater Moncton Chamber of Commerce and the Canadian Conference of the Arts.
Nous entendrons la Fédération canadienne des étudiantes et des étudiants, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, la Coalition canadienne pour la formation communautaire, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Institut atlantique des études de marché, le Conseil consultatif sur la condition féminine de la Nouvelle-Écosse, la Coalition des travailleurs saisonniers de l'Île-du-Prince-Édouard, les Femmes de Miminegash en faveur de la pêche, l'Alliance de la fonction publique du Canada, la Chambre de commerce du Grand Moncton et la Conférence canadienne des arts.