In respect of cooperation with the OCTs, the Court of Auditors, when examining whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and proper manner, shall have regard to the provisions of the Treaty, the Overseas Association Decision, the Internal Agreement, this Regulation and all other applicable acts.
En ce qui concerne la coopération avec les PTOM, l'examen par la Cour des comptes de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses a lieu au regard des dispositions du traité, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne, du présent règlement et de tous les autres actes applicables.