Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Natural Resources, pursuant to section 44 of the Nuclear Safety and Control ActFootnote , hereby approves the annexed Canadian Nuclear Safety Commission Rules of Procedure, made by the Canadian Nuclear Safety Commission on May 31, 2000.
Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l'article 44 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléairesNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles de procédure de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après, prises par la Commission canadienne de sûreté nucléaire le 31 mai 2000.