Vertaling van "Canadian Prisoners War Voting Rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

EC 78000-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) - Regular Force of the Canadian Forces [ Canada Elections Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Canadian Forces Regular Force ]
EC 78000-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) - Force régulière des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire d'un membre des Forces canadiennes ]

EC 78020-A - Statement of Ordinary Residence (SOR) Reserve Members of the Canadian Forces [ Canada Election Act/Special Voting Rules - Statement of Ordinary Residence - Members of Canadian Forces ]
EC 78020-A - Déclaration de résidence habituelle (DRH) membres de la Réserve des Forces canadiennes [ Loi électorale du Canada/Règles électorales spéciales - Déclaration de résidence ordinaire - Membres des Forces canadiennes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

IHL comprises rules that seek to protect persons who are not, or are no longer, taking direct part in hostilities — such as civilians, prisoners of war and other detainees, and the injured and sick — as well as to restrict the means and methods of warfare — including tactics and weaponry — in order to avoid unnecessary suffering and destruction.
Le droit humanitaire international comporte des règles qui visent à protéger des personnes ne participant pas ou ne participant plus directement aux hostilités, par exemple les civils, les prisonniers de guerre et autres détenus, les blessés et les malades, ainsi qu'à fixer des restrictions quant aux moyens et aux méthodes de la guerre, y compris en ce qui concerne la tactique et les armes utilisées, afin d'éviter les souffrances et destructions inutiles.

1. Section 27 of the Special Voting Rules contained in Schedule II to the Canada Elections Act is, for the purpose of making it applicable to Canadian Forces electors described in subsection 21(3) of the Rules, modified to read as follows:
1. L’article 27 des Règles électorales spéciales contenu dans l’annexe II de la Loi électorale du Canada est, afin d’être applicable aux électeurs des Forces canadiennes visés au paragraphe 21(3) des règles, modifié comme suit :

Mr. Gerald Chipeur: No, if you're going to allow prisoners to vote.and I would urge this committee to read Justice Linden's decision, because he says it's an affront to victims to allow people who have broken the rule of law and are in prison to vote.
M. Gerald Chipeur: Non, si vous permettez aux détenus de voter.et j'exhorte le comité à lire le jugement de M. le juge Linden dans lequel il dit en fait que ce serait faire affront aux victimes que de permettre à ceux qui ont enfreint la loi et qui ont été mis en prison de voter.

19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;
19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;

Given this ruling of the Court, there would be no authority for me to adapt the rules to enable these prisoners to vote during a referendum.
Compte tenu de ce jugement, je n'ai pas l'autorité d'adapter les règles pour permettre à ces détenus de voter à un référendum.

The special voting rules of the Canada Elections Act allow prisoners to vote who are serving sentences of less than two years.
Les règles électorales spéciales de la Loi électorale du Canada permettent aux détenus qui purgent des peines de moins de deux ans de voter.

All I can say to that is: in the EU we do not have such massive restrictions on freedom of opinion, as terrible a war as in Chechnya, a judiciary that disregards the rule of law as completely as in the Yukos case, or prison conditions as inhumane as those experienced by Mr Khodorkovsky and Mr Lebedev. Human rights are universal and indivisible and must not be disregarded.
Je peux seulement répondre à cette déclaration que l’UE ne pratique pas de restrictions aussi lourdes à la liberté d’opinion, n’est pas confrontée à une guerre aussi terrible que celle de Tchétchénie, ne possède pas de pouvoir judiciaire aussi peu respectueux de l’État de droit que dans l’affaire Ioukos et n’accepte pas en son sein de conditions de détention aussi inhumaines que celles vécues par MM. Khodorkovsky et Lebedev. Les droits de l’homme sont universels et indivisibles, et ne doivent pas être méprisés.

It was in the Sauvé decision of October 31, 2002, that the Supreme Court of Canada, the highest court of this land under our Constitution, ruled that the blanket prohibition violated the constitutional rights of federal prisoners to vote under section 3 of the charter and could not be justified as a reasonable limit in a free and democratic society under section 1 of the charter.
C'est dans la décision Sauvé du 31 octobre 2002 que la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays en vertu de notre Constitution, a jugé que l'interdiction générale violait le droit constitutionnel des détenus sous responsabilité fédérale de voter, aux termes de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et ne pouvait être justifiée comme une limite raisonnable dans une société libre et démocratique aux termes de l'article 1 de la charte.

It is therefore incorrect for the report to invoke the Geneva Convention’s rules governing the treatment of prisoners of war as being synonymous with the rights of the Guantánamo prisoners.
Le rapport ne devrait donc pas invoquer les règles de la convention de Genève qui régissent le traitement des prisonniers de guerre et que le rapport considère comme synonymes des droits des prisonniers de Guantanamo.