Vertaling van "Capable practical application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advanced practice clinical decision-making | taking decisions applying advanced practice | application of advanced practice with regard to clinical decision-making | clinical decision-making at advanced practice
appliquer des pratiques avancées en matière de prise de décision clinique

capable of practical application
applicable dans la pratique

practically applicable vectors
vecteurs applicables dans la pratique

exceptional practical application
application pratique exceptionnelle

Ad Hoc Working Group on Practical Applications
Groupe de travail spécial des applications pratiques

Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices
Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques

Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]
Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]

biostatistical methods | medical application of statistics | medical statistics | statistical analysis of medical practice
statistique médicale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;

11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;
11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;

91. Takes the view that the mass surveillance revelations that have initiated this crisis can be used as an opportunity for Europe to take the initiative and build up, as a strategic priority measure, a strong and autonomous IT key-resource capability; stresses that in order to regain trust, such a European IT capability should be based, as much as possible, on open standards and open-source software and if possible hardware, making the whole supply chain from processor design to application layer transparent and reviewable; points out that in order to regain competitiveness in the strategic sector of IT services, a ‘digital new deal’ is needed, with joint and large-scale efforts by EU institutions, Member States, research institutions, industry and civil society; calls on the Commission and the Member States to use public procurement as leverage to support such resource capability in the EU by making EU security and privacy standards a key requirement in the public procurement of IT goods and services; urges the Commission, therefore, to review the current public procurement practices with regard to data processing in order to consider restricting tender procedures to certified companies, and possibly to EU companies, where security or other vital interests are involved;
91. estime que les révélations en matière de surveillance de masse qui ont provoqué cette crise peuvent être l'occasion pour l'Europe de prendre l'initiative pour mettre en place, en tant que mesure stratégique prioritaire, une capacité autonome de ressources informatiques clés; souligne que pour regagner la confiance, une telle capacité informatique européenne devrait se fonder autant que possible sur des normes ouvertes, des logiciels et, si possible, du matériel ouverts, rendant toute la chaîne d'approvisionnement transparente et contrôlable, de l'architecture de processeur jusqu'à la couche application; fait observer que pour regagner en compétitivité dans le secteur stratégique des services informatiques, il convient de mettre en place un «new deal numérique» accompagné d'efforts conjoints et à grande échelle dans l'Union européenne de la part des institutions, des États membres, des instituts de recherche, de l'industrie et de la société civile; invite la Commission et les États membres à profiter des marchés publics pour promouvoir cette capacité dans l'Union en faisant des normes de sécurité et de respect de la vie privée dans l'Union une condition essentielle dans les marchés publics de produits et de services informatiques; exhorte par conséquent la Commission à réexaminer les pratiques actuelles de passation de marchés publics eu égard au traitement des données afin d'envisager de limiter les procédures d'appels d'offres aux entreprises certifiées, et éventuellement aux entreprises de l'Union européenne, lorsque des questions de sécurité ou autres intérêts vitaux sont en jeu;

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

- for health: personal non-obtrusive systems that enable citizens to manage their well-being such as wearable or implantable monitoring devices with communication capabilities and autonomous systems for supporting a healthy state; emerging techniques such as molecular imaging for improved prevention and individualised medicine; health knowledge discovery and application in clinical practice; modelling and simulation of organ functions; micro- and nano-robotic devices for minimally invasive surgical and therapeutic applications; remote assistance and remote monitoring technologies for the chronically ill and for elderly people; computer aided detection and clinical decision support systems that lead to more reliable diagnosis and an improved workflow, eventually leading to disease specific expert systems taking an integral carecycle approach, and exploiting accumulated patient data, and model based disease knowledge through data mining, bioinformatics, and systems biology; enterprise IT systems leading to increased efficiency and reduced medical error in the hospital and in secondary care facilities;
- TIC pour la santé: systèmes individuels non envahissants qui permettent aux individus de gérer leur bien-être, tels que des dispositifs de surveillance vestimentaires ou implantables avec des capacités de communication et des systèmes autonomes contribuant au maintien d'une bonne santé; techniques émergentes telles que l'imagerie moléculaire au service d'une meilleure prévention et de traitements médicaux individualisés; développement des connaissances sur la santé et application en pratique clinique; modélisation et simulation de fonctions organiques; dispositifs de micro- et nano-robotique destinés à des applications chirurgicales et thérapeutiques mini-invasives; techniques de téléassistance et de télémonitoring pour malades chroniques et personnes âgées; systèmes assistés par ordinateur pour le dépistage et la décision clinique qui permettent un diagnostic plus sûr et un meilleur ordonnancement des tâches, conduisant le cas échéant à des systèmes experts spécifiques pour chaque maladie qui tiennent compte de l'ensemble du cycle de soins et exploitant l'ensemble des données relatives au patient, et modélisation de la connaissance des maladies par l'extraction de données, la bio-informatique et la biologie systémique; systèmes d'entreprise faisant appel aux technologies de l'information en vue d'une efficacité accrue et d'une réduction des erreurs médicales dans les établissements hospitaliers et dans les structures de soin secondaires .

Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 82 to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between Member States(9).
Lorsqu'une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d'un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l'article 82 soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l'une d'elles au moins soit susceptible d'affecter le commerce entre États membres(9).

13. The effect on trade criterion confines the scope of application of Articles 81 and 82 to agreements and practices that are capable of having a minimum level of cross-border effects within the Community.
13. Le critère de l'affectation du commerce limite le champ d'application des articles 81 et 82 aux accords et pratiques susceptibles d'avoir un niveau minimal d'effets transfrontaliers à l'intérieur de la Communauté.

Community competition law is not applicable to agreements and practices that are not capable of appreciably affecting trade between Member States.
Ainsi, ce droit n'est pas applicable aux accords et aux pratiques qui ne sont pas susceptibles d'affecter sensiblement le commerce entre États membres.

To test the feasibility of establishing a transport information system to support policy making it was decided to launch under the 4th FP a practical trial application, the "Pilot for an Alpine Transport Information System (ATIS)".The work carried out through this pilot resulted in the creation of a potentially useful tool for policy which was shown to be capable of supporting decisions on infrastructure developments (e.g. in the case of TEN-T, Brenner corridor).
* Afin de déterminer s'il était possible de mettre en place un système d'information sur les transports destiné à soutenir la définition des politiques, il a été décidé, dans le cadre du 4e PC, de lancer une application pilote intitulée "Projet pilote de système d'information sur les transports alpins" (ATIS - Pilot for an Alpine Transport Information System). Les travaux menés dans le cadre de ce projet pilote ont abouti à la création d'un outil d'aide à la décision potentiellement utile et susceptible de faciliter la prise de décision dans le domaine du développement des infrastructures (par ex. dans le cas du RTE, l'axe du Brenner).

Conduct that forms part of an overall strategy pursued by the dominant undertaking must be assessed in terms of its overall impact. Where a dominant undertaking adopts various practices in pursuit of the same aim, for instance practices that aim at eliminating or foreclosing competitors, in order for Article 102 TFEU to be applicable to all the practices forming part of this overall strategy, it is sufficient that at least one of these practices is capable of affecting trade between EU countries.
Lorsqu’une entreprise en position dominante adopte diverses pratiques dans la poursuite d’un même objectif, par exemple des pratiques visant à éliminer ou à évincer des concurrents, il suffit, pour que l’article 102 du TFUE soit applicable à toutes les pratiques faisant partie de cette stratégie générale, que l’une d’elles au moins soit susceptible d’affecter le commerce entre pays de l’UE.