Traduction de «Capital appropriation request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital appropriation request
demande d'autorisation de crédits

request for appropriation [ appropriation request ]
demande de crédit [ demande d'affectation ]

appropriation requests
demandes de crédits

appropriation requested
crédit demandé

appropriations request
demande de crédits

capital appropriation
affectation de fonds

capital appropriation
affectation de capital

capital expenditure forecast request
demande d'autorisation de dépense en immobilisations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Points out, however, that such a high percentage figure in budget execution does not reveal if it contains transfers for the purpose of transferring any appropriations available at year-end to the budget lines for buildings and, in particular, for advance capital payments to reduce future interest payments; requests to therefore receive the budget execution figure prior to the start of the "mopping-up" procedure;
6. souligne toutefois que ce pourcentage élevé d'exécution budgétaire ne permet pas de savoir s'il recouvre des opérations destinées à virer tous les crédits disponibles en fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments, notamment pour procéder à des injections anticipées de capital afin de réduire les paiements futurs d'intérêts; demande donc de recevoir le chiffre de l'exécution budgétaire avant le début de la procédure de "ramassage";

a request by the appropriate authorities of the Member State concerned, the administration of an institution of the Union or the representatives of officials of the Union in a given place of employment showing that the cost of living in that place is no longer significantly different (less than 2 %) from that in the capital of the Member State concerned.
une demande émanant des autorités compétentes de l'État membre concerné, de l'administration d'une institution de l'Union ou des représentants des fonctionnaires de l'Union dans un lieu d'affectation déterminé, et dont il ressort que le coût de la vie dans ce lieu d'affectation présente une différence (inférieure à 2 %) qui n'est désormais plus significative par rapport à celui enregistré dans la capitale de l'État membre concerné.

46. Requests as a matter of urgency, therefore, that the project bonds initiative be implemented and that an accurate evaluation be carried out of the appropriateness of a new, separate initiative for the issuing of European bonds for infrastructure, with the direct participation of EU capital in infrastructure projects in the common interest, with strong European added value, through the public issuing of project bonds on the part of the Union;
46. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

13. Requests, therefore, as a matter of urgency the implementation of the project bonds initiative and an accurate evaluation of the appropriateness of a new separate initiative for the issuing of European bonds for infrastructure, with the direct participation of European Union capital in infrastructure projects in the common interest, with strong European added value, through the public issuing of project bonds on the part of the Union;
13. demande par conséquent de mettre en œuvre d'urgence l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets et d'évaluer soigneusement l'opportunité de développer une nouvelle initiative distincte en vue d'émettre des obligations européennes pour les infrastructures, avec la participation directe de l'Union au capital des projets d'infrastructures d'intérêt général ayant une forte valeur ajoutée européenne, grâce à l'émission publique d'emprunts obligataires par l'Union;

In this regard, the Commission should be able to request the Authority to contribute to the assessment referred to in Article 242 of Directive 2009/138/EC, in particular as regards the cooperation of supervisory authorities within, and functionality of, the colleges of supervisors; the supervisory practices concerning setting the capital add-ons; the assessment of the benefit of enhancing group supervision and capital management within a group of insurance or reinsurance undertakings, including possible measures to enhance the sound cross-border management of insurance groups, notably in respect of risks and assets; and reporting on any new developments and progress concerning a set of coordinated national crisis management arrangements, including the necessity or otherwise of a system of coherent and credible funding mechanisms, with appropriate financing instruments.
À cet égard, la Commission européenne devrait être habilitée à demander à l’Autorité de contribuer à l’évaluation visée à l’article 242 de la directive 2009/138/CE, en particulier pour ce qui concerne la coopération des autorités de surveillance au sein des collèges d’autorités de surveillance, et le bon fonctionnement de ces collèges, les pratiques de surveillance pour le recours aux exigences de capital supplémentaire, l’évaluation des avantages d’un renforcement de la surveillance de groupe et de la gestion du capital au sein d’un groupe d’entreprises d’assurance ou de réassurance, y compris d’éventuelles mesures en vue de renforcer une bonne gestion transfrontalière des groupes d’assurance, notamment leur gestion des risques et des actifs, et également à faire rapport sur les évolutions et les avancées en ce qui concerne un ensemble coordonné de dispositifs nationaux de gestion des crises, et notamment sur la nécessité de mettre en place un système de mécanismes de financement cohérents et fiables, assortis d’instruments de financement appropriés.

(a) a request by the appropriate authorities of the Member State concerned, the administration of an institution of the Communities or the representatives of officials of the Communities in a given place of employment showing that the cost of living in that place is no longer significantly different (less than 2 %) than that of the capital of the Member State concerned. This convergence should be sustainable and validated by Eurostat,
a) une demande émanant des autorités compétentes de l'État membre concerné, de l'administration d'une institution des Communautés européennes ou des représentants des fonctionnaires des Communautés européennes dans un lieu d'affectation déterminé, et dont il ressort que le coût de la vie dans ce lieu d'affectation présente une différence (inférieure à 2 %) qui n'est désormais plus significative par rapport à celui enregistré dans la capitale de l'État membre concerné. Cette convergence devrait être durable et validée par Eurostat,

36. Has entered part of the appropriations for external delegations (Chapter A-6) in the global reserve for the delegations in order to monitor compliance by the Commission with Parliament's requests and, in particular, the concrete proposals it has requested on regionalisation, horizontal redeployment, deconcentration and the ratio between regular staff and local staff; will consider releasing these appropriations before the second reading if these conditions are fulfilled; points out that part of the funds could be used to set up a delegation in Lhasa, the capital of the Autonomous Region of Tibet, if such action is compatible with the Commission's new approach;
36. inscrit une partie des crédits relatifs aux délégations extérieures (chapitre A-6) à la réserve générale des délégations afin de pouvoir vérifier que la Commission tient compte des demandes du Parlement, notamment des propositions concrètes qu'il a demandées en ce qui concerne la régionalisation, le redéploiement horizontal, la déconcentration et le rapport personnel statutaire - agents locaux; examinera la possibilité de libérer ces crédits avant la deuxième lecture si les conditions sont remplies; relève qu'une partie de ces fonds pourrait être utilisée pour constituer une délégation à Lhassa, capitale de la région autonome du Tibet, pour autant que cela soit compatible avec la nouvelle approche de la Commission;