Traduction de «Capital gains acquired on the cession company rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

capital gains acquired on the cession of company rights
plus-values réalisées à l'occasion de la cession de droits sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(11) Where it is reasonable to consider that one of the main reasons for an individual acquiring, holding or having an interest in a partnership or trust (other than an interest in a personal trust) or a share of an investment corporation, mortgage investment corporation or mutual fund corporation, or for the existence of any terms, conditions, rights or other attributes of the interest or share, is to enable the individual to receive or have allocated to the individual a percentage of any capital gain or taxable capital gain of the partnership, trust or corporation that is larger than the individual’s percentage of the income of the partnership, trust or corporation, as the case may be, notwithstanding any other provision of this Act,
(11) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsqu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs pour lesquels un particulier acquiert, détient ou a une participation dans une société de personnes ou une fiducie — à l’exclusion d’une participation dans une fiducie personnelle — ou une action d’une société de placement, d’une société de placement hypothécaire ou d’une société de placement à capital variable, ou que l’un des principaux motifs de l’existence de certaines conditions, de certains droits ou d’autres caractéristiques de la participation ou de l’action, consiste à permettre au particulier de recevoir ou de se voir attribuer une quote-part d’un gain en capital ou d’un gain en capital imposable de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, supérieure à sa quote-part du revenu de la société de personnes, de la fiducie ou de la société, selon le cas :

If a UK resident company acquires more than a 10% stake in a company resident in another Member State and the latter company disposes of an asset and realises a capital gain, this gain may be taxable in the Member State where that company is resident.
Si une société résidente britannique acquiert une participation supérieure à 10 % dans une société résidente d'un autre État membre et si cette dernière vend un actif en réalisant une plus-value, cette plus-value peut être imposable dans l’État membre de résidence de cette société.

a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20%, 30% or 50% or so that the management company would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of Article 11(1);
lorsqu'il y a acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

Under this legislation, if a UK-resident company acquires more than a 10% share of a company in another Member State, and the latter company realises capital gains from the sale of an asset, the gains are immediately attributed to the UK company, which becomes liable for corporation tax on these capital gains.
Conformément à cette législation, si une société résidente au Royaume-Uni acquiert une part supérieure à 10 % d'une société établie dans un autre État membre et que cette dernière réalise une plus‑value sur la vente d'un actif, les bénéfices sont automatiquement attribués à la société britannique, qui est soumise à l'impôt des sociétés sur ces plus‑values.

(d) a qualifying holding in a management company is acquired, directly or indirectly, or such a qualifying holding in a management company is further increased so that the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20%, 30% or 50% or so that the management company would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), without notifying in writing the competent authorities of the management company in which the acquirer is seeking to acquire or increase a qualifying holding in breach of Article 11(1);
(d) lorsqu'il y a acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d'acquérir une participation qualifiée ou de l'augmenter, en infraction avec l'article 11, paragraphe 1;

That, in the opinion of the House, the government should take action to promote the intergenerational transfer of farms by implementing the following measures: (a) increasing the allowable capital gains deduction for agricultural property from $500,000 to $1 million, exclusively for transactions as a result of which a farm remains in operation; (b) extending application of the rules governing rollovers to all members of the immediate family under 40 years of age; (c) setting up a farm transfer savings plan that would enable farmers to accumulate a tax-sheltered retirement fund; (d) make the rules governing property ownership more flexible so that young farmers can obtain a larger share of a residence held by a company and use their registered retirement savings plan to acquire an agricultural enterprise; and (e) transfer a recurring envelope to the government of Quebec and the other provinces for encouraging young people to go into farming
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir pour favoriser les transferts intergénérationnels des fermes en mettant en place les mesures suivantes: a) accroître le montant admissible à la déduction pour gain en capital pour biens agricoles de 500 000 $ à un million $ et ce, seulement pour les transactions à la suite desquelles il y aurait maintien de l’exploitation; b) étendre la règle du roulement des transferts à tous les membres de la famille immédiate âgés de moins de quarante ans; c) constituer un régime d’épargne transfert agricole permettant aux producteurs d’accumuler un fonds de retraite à l’abri de l’impôt; d) assouplir les règles du régime d’accession à la propriété afin de permettre aux jeunes producteurs d’obtenir une plus grande part d’une résidence détenue par une société, de même que d’utiliser leur régime enregistré d'épargne-retraite pour faire l’acquisition d’une entreprise agricole; e) transférer une enveloppe récurrente au gouvernement du Québec et aux autres provinces pour favoriser la relève agricole.

where, following acceptance of the bid, he has acquired or has firmly contracted to acquire securities representing not less than 90% of the offeree company's capital carrying voting rights and 90% of the voting rights comprised in the bid.
lorsqu'il a acquis, ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir, par acceptation de l'offre, des titres représentant au moins 90 % du capital de la société visée assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote faisant l'objet de l'offre.

(b) where he has acquired or has firmly contracted to acquire, following acceptance of the bid, securities representing not less than 90% of the offeree company's capital carrying voting rights and 90% of the voting rights comprised in the bid.
(b) lorsqu’il a acquis, ou s'est fermement engagé par contrat à acquérir, par acceptation de l’offre, des titres représentant au moins 90 % du capital de la société visée assorti de droits de vote et 90 % des droits de vote faisant l’objet de l’offre.

The committee was told specifically at its hearings that raising the exemption on taxable capital gains and reducing the taxation rate would help small businesses in acquiring equity financing, particularly from successful business people who reinvest some of the profits that they have made into smaller companies.
Le comité s'est fait dire clairement au cours des audiences que le fait d'augmenter l'exemption du gain en capital imposable et de réduire le taux d'imposition aiderait les petites entreprises à acquérir un financement par capitaux propres, particulièrement dans le cas des entrepreneurs florissants qui réinvestissent une partie de leurs profits dans de plus petites entreprises.