Traduction de «Carpets - Determination Tuft Withdrawal Force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Carpets - Determination of Tuft Withdrawal Force
Tapis-moquettes - Détermination de la force d'arrachement de touffes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Where a member of the forces has repaid to the Minister the compensating adjustment described in subsection 16(1) for the purpose of qualifying for benefits under the Veterans' Land Act, and subsequently withdraws his application for qualification or his contract with The Director, The Veterans' Land Act is terminated or rescinded, the Minister shall pay to the member an amount equal to the total amount that was repaid by him less the amount of the benefits, if any, received by that member under the Veterans' Land Act as determined by the Minister.
17. Lorsqu’un membre des forces a remboursé au Ministre l’ajustement de compensation décrit au paragraphe 16(1) en vue de devenir admissible aux avantages ou bénéfices prévus par la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, et retire par la suite sa demande d’admissibilité, ou que son contrat avec le Directeur des terres destinées aux anciens combattants est expiré ou annulé, le Ministre doit payer au membre un montant égal au total que ce dernier a remboursé, moins le montant des avantages ou bénéfices, s’il en est, que le membre a reçus en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, ainsi que le détermine le Ministre.

41. The Chairperson may withdraw from a Deputy Chairperson of the former Board any matter referred to in subsection 39(2) that is not disposed of within one year after the day on which section 12 of the new Act comes into force and determine the matter or assign it to a panel of the new Board on any terms and conditions that the Chairperson may specify for the protection and preservation of the rights and interests of the parties.
41. Le président peut dessaisir un président suppléant de l’ancienne Commission de toute affaire visée au paragraphe 39(2) qui n’est pas réglée dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la nouvelle loi et se charger lui-même de son instruction ou la confier à une formation de la nouvelle Commission selon les modalités et aux conditions qu’il fixe dans l’intérêt des parties.

That this House strongly condemn Russia's provocative military intervention in Ukraine; call upon Russia to withdraw its forces and respect the territorial integrity and sovereignty of Ukraine, as per the commitments in the 1994 Budapest Declaration and under international law; reaffirm the legitimacy of the Government of Ukraine and Ukraine's territorial integrity; support the Government's decision to recall Canada's ambassador in Moscow for consultations and to suspend the Government's engagement in preparation for the G-8 Summit; encourage the Government to work with like-minded partners, including through multilateral forums, to de-escalate the current situation; affirm the Ukrainian people's right of self-determination, free from intervention; and stand with the Ukrainian people as they pursue a free and democratic future.
Que la Chambre condamne fermement l'intervention provocatrice de la Russie en Ukraine; exhorte la Russie à rappeler ses forces militaires et à respecter l'intégrité territoriale ainsi que la souveraineté de l'Ukraine, conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Budapest de 1994 et en vertu du droit international; réaffirme la légitimité du gouvernement de l'Ukraine et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine; appuie la décision du gouvernement de rappeler l'ambassadeur du Canada à Moscou à des fins de consultation et de suspendre l'engagement du gouvernement relativement à la préparation en vue du Sommet du G-8; encourage le gouvernement à travailler avec les partenaires qui partagent ses perspectives, notamment au sein de forums multilatéraux, afin de désamorcer la situation actuelle; affirme le droit de la population ukrainienne à l'autodétermination, libre de toute intervention; se tienne aux côtés de la population ukrainienne dans sa quête d'un avenir libre et démocratique.

3. Member States shall ensure that, as soon as possible after the entry into force of this Directive, and periodically thereafter, national regulatory authorities undertake a market analysis, in accordance with the procedure set out in Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the obligations relating to retail markets.
3. Les États membres veillent à ce que, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive, et à intervalles réguliers par la suite, les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") pour décider s'il convient de maintenir, modifier ou supprimer les obligations relatives aux marchés de détail.

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, Member States may permit their national regulatory authority, as soon as possible after the entry into force of this Directive and periodically thereafter, to review the conditions applied in accordance with this Article, by undertaking a market analysis in accordance with the first paragraph of Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the conditions applied.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en procédant à une analyse de marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), afin de déterminer s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les conditions appliquées.

3. Notwithstanding the provisions of paragraph 1, Member States may permit their national regulatory authority, as soon as possible after the entry into force of this Directive and periodically thereafter, to review the conditions applied in accordance with this Article, by undertaking a market analysis in accordance with the first paragraph of Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw the conditions applied.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leur autorité réglementaire nationale, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, à réexaminer les conditions appliquées conformément au présent article, en procédant à une analyse de marché conformément à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), afin de déterminer s'il convient de maintenir, de modifier ou de supprimer les conditions appliquées.

3. Member States shall ensure that, as soon as possible after the entry into force of this Directive, and periodically thereafter, national regulatory authorities undertake a market analysis, in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) to determine whether to maintain, amend or withdraw these obligations.
3. Les États membres veillent à ce que, dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente directive et à intervalles réguliers par la suite, les autorités réglementaires nationales procèdent à une analyse du marché, conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre"), pour déterminer s'il y a lieu de maintenir, de modifier ou de supprimer ces obligations.

The two sides stressed that the Israeli Government must withdraw its military forces, stop the extra-judicial executions, freeze the settlements and lift the closures and all the restrictions imposed on the Palestinian people and its elected leader President Arafat, and that the Palestinian Authority must do everything to put an end to the violence and take determined and effective action against terrorists, whose attacks on innocent civilians are inexcusable.
Les deux parties ont réaffirmé que le gouvernement israélien devait retirer ses forces militaires, arrêter les exécutions extrajudiciaires, geler les implantations et supprimer les bouclages et toutes les restrictions imposées au peuple palestinien et à son chef élu, le président Arafat. L'autorité palestinienne doit tout faire pour mettre un terme à la violence et prendre des mesures résolues et efficaces contre les terroristes dont les attaques contre les civils innocents sont inexcusables.