Traduction de «Carrier's communication passenger data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carrier's communication of passenger data
communication des données relatives aux passagers par le transporteur

carrier's liability for passengers
responsabilité du transporteur à l'égard des passagers

Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of passenger name record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security
Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

Agreement between the European Community and the United States of America on the processing and transfer of PNR data by Air Carriers to the United States Department of Homeland Security, Bureau of Customs and Border Protection
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of air carriers to communicate passenger data regulates the transfer of advance passenger information by air carriers to the competent national authorities for the purpose of improving border controls and combating irregular immigration.
(4) La directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs aériens de communiquer les données relatives aux passagers régit le transfert préalable aux autorités nationales compétentes, par les transporteurs aériens, de données relatives aux passagers, en vue d'améliorer les contrôles aux frontières et de lutter contre l'immigration clandestine.

As regards the Directive on the obligation of carriers to communicate passenger data, two Member States still lag behind the transposition deadline.
Quant à la directive concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, deux États membres restent à la traîne par rapport au délai de transposition.

Within the EU, the proposal comes as an addition to Council Directive 2004/82/EC (6) on the obligation of carriers to communicate passengers' data known as API data, in order to combat illegal immigration and improve border control.
Au sein de l'UE, cette proposition vient compléter la directive 2004/82/CE (6) du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (données API), afin de lutter contre l'immigration clandestine et d'améliorer les contrôles aux frontières.

introduction of measures aimed at assisting Member States and carriers in carrying out the obligations imposed on them by virtue of Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data (20) and of Article 26 of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (21) (hereinafter referred to as ‘Schengen Convention’) in order to prevent illegal arrivals at the external borders;
introduire des mesures destinées à aider les États membres et les transporteurs à s'acquitter des obligations qui leur sont imposées en vertu de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (20) et l'article 26 de la Convention du 19 juin 1990 mettant en œuvre l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (ci-après dénommée «Convention de Schengen») (21) afin d'empêcher les arrivées illégales aux frontières extérieures;

As regards the Directive on the obligation of carriers to communicate passenger data, nine Member States lag behind the transposition deadline.
Quant à la directive concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers, neuf États membres sont à la traîne par rapport au délai de transposition.

In the European Community the collection of API data is regulated by the Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data ().
Dans la Communauté européenne, la collecte de données API est régie par la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.

on the initiative by the Kingdom of Spain with a view to the adoption of a Council directive on the obligation of carriers to communicate passenger data
sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées

By letter of 3 April 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 67 of the EC Treaty, on the initiative of the Kingdom of Spain with a view to the adoption of a Council directive on the obligation of carriers to communicate passenger data (7161/2003 – 2003/0809(CNS)).
Par lettre du 3 avril 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées (7161/2003 – 2003/0809(CNS)).

– The next item is the report (A5-0211/2004) by Mr Schmitt, on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Kingdom of Spain with a view to the adoption of a Council directive on the obligation of carriers to communicate passenger data.
- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0211/2004) de M. Schmitt, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l’initiative du Royaume d’Espagne en vue de l’adoption d’une directive du Conseil concernant l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées.

[10] Directive 2004/82/EC of 29.8.2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data.
[10] Directive 2004/82/CE du 29.8.2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers.