Vertaling van "Carry-forward losses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accumulated losses | balance of loss brought forward | loss carried forward | loss carried over
perte reportée | report à nouveau | solde à nouveau

loss carry forward [ loss carry-forward | loss carryforward ]
report prospectif d'une perte [ report de perte prospectif | report de perte en avant | report de perte sur les exercices ultérieurs ]

loss carry-forward | loss carry forward
report de perte en avant | report en avant des déficits | report de perte sur les exercices ultérieurs | report de perte prospectif

carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal

carry-forward of losses | carrying over tax losses | loss brought forward
report des pertes

loss carry back [ loss carry-back | loss carryback | carryback of loss ]
report rétrospectif d'une perte [ report de perte en arrière | report d'une perte sur une année antérieure | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif | report en arrière de déficit ]

tax loss carry forward
report en aval de pertes aux fins de l'impôt

loss carry-back | loss carry back
report de perte en arrière | report en arrière des déficits | report de perte sur les exercices antérieurs | report de perte rétrospectif

loss carry-over | loss carry over
report de perte

loss carry back
report en arrière de déficit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission's investigation found that the provision in the 2014 Act on the possibility to deduct losses carried forward also unduly favoured certain companies.
En outre, l'enquête de la Commission a montré que la possibilité offerte par la loi de 2014 de déduire les pertes reportées favorisait également indûment certaines sociétés.

With regard to Germany’s third argument, that losses of ailing companies are usually not attributed any value by auditors when calculating deferred tax for consolidated financial statements, and therefore the possibility of carrying forward losses has no impact on the sale price of the ailing company, the Commission notes first that this is based on accounting criteria and is therefore irrelevant for tax considerations.
Quant au troisième argument de l’Allemagne, selon lequel les auditeurs n’accordent en général, dans les bilans consolidés de groupe, aucune importance aux pertes d’une entreprise financièrement en difficulté dans le cadre de la détermination d’éventuelles charges fiscales latentes, et que, par conséquent, la possibilité d’un report de pertes n’a aucune influence sur le prix de vente d’une telle entreprise, la Commission remarque en premier lieu que cet argument se fonde sur des critères comptables et qu’il n’est donc pas pertinent dans le cadre de considérations fiscales.

To substantiate this argument, Germany points out that accountants do not attach any value, in commercial group accounts, to potential carried-forward losses of an ailing undertaking.
Pour étayer cet argument, l’Allemagne rappelle que les auditeurs n’attribuent, dans les bilans commerciaux, de groupes consolidés aucune valeur aux pertes éventuellement reportées d’une société en situation économique précaire.

Under §8c(1a) KStG, a corporate entity can carry forward losses despite a change in its shareholding that is caught by §8c(1) KStG provided the following requirements are met:
En vertu de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, une entité peut procéder à un report de pertes également dans le cas d’une acquisition de participations relevant du paragraphe 1 de l’article 8c, dans les conditions suivantes:

Under §8(1) KStG, this possibility to carry forward losses also applies to entities subject to corporate income tax.
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s’applique également aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

To counteract the trade in empty-shell companies, in 1997 the German legislator restricted the possibility of carrying forward losses by introducing in §8(4) KStG the shell acquisition rule (Mantelkaufregelung).
Pour empêcher de tels achats de coquilles vides (ci-après désignés par «opérations de Mantelkauf»), le législateur allemand a limité, en 1997, la possibilité du report de pertes, en introduisant à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires).

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

2. To the extent that a company transferring its registered office within the territory of a Member State would be allowed to carry forward or carry back losses which had not been exhausted for tax purposes, that Member State shall allow the permanent establishment, situated within its territory, of the SE or of the SCE transferring its registered office, to take over those losses of the SE or SCE which have not been exhausted for tax purposes, provided that the loss carry forward or carry back would have been available in comparable circumstances to a company which continued to have its registered office or which continued to be tax resident in that Member State.
2. Dans la mesure où une société qui transfère son siège statutaire sur le territoire d’un État membre serait autorisée à reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal ou à les imputer à un exercice antérieur, cet État membre autorise l’établissement stable, situé sur son territoire, de la SE ou de la SCE qui transfère son siège statutaire à reprendre les pertes non amorties du point de vue fiscal de la SE ou de la SCE, pour autant que le report des pertes ou l’imputation de celles-ci à un exercice antérieur aurait été possible dans des circonstances comparables pour une société qui continue d’avoir son siège statutaire ou qui continue d’avoir sa résidence fiscale dans cet État membre.

That is why a facility to carry forward losses and enter them in the accounts would have a significant impact.
D'où l'importance considérable d'un report et d'une compensation des pertes.