Traduction de «Carry-over leave credits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

carry-over of leave credits
report du nombre de congés accumulés

carry-over of leave
report de congé [ congé reporté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, in some Member States, the right to paid annual leave conferred by the Directive is lost at the end of a leave year or of a carry-over period, even if the worker has not had an opportunity to take it for reasons beyond their control, such as illness.
Par ailleurs, dans certains États membres, le droit au congé annuel payé conféré par la directive est perdu à la fin d'un exercice annuel de congé ou d'une période de report, même si le travailleur n'a pas eu la possibilité de prendre ce congé pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que la maladie.

(b) overtime pay, shift premiums, pay adjustments, retroactive pay increases, bonuses, gratuities, accumulated sick leave credits, incentive payments, cost of living allowances, separation payments, and wages in lieu of notice and vacation pay not paid in respect of a pay period shall be allocated proportionately over the pay period in which they are paid;
b) la paie d’heures supplémentaires, les primes de quart de travail, les rajustements de salaire, les augmentations de salaire rétroactives, les primes, les gratifications, les crédits de congés de maladie non utilisés, les primes de rendement, l’indemnité de vie chère, l’indemnité de fin d’emploi, l’indemnité de préavis et la paie de vacances qui n’est pas versée à l’égard d’une période de paie sont répartis proportionnellement sur la période de paie au cours de laquelle ils sont versés;

Recent case law (for example on the carry-over of untaken paid annual leave) makes it appropriate to bring clarity on content and application.
Au vu de la jurisprudence récente (relative, par exemple, au report de congé annuel payé non pris), il est judicieux d'apporter des éclaircissements sur le contenu et l'application de la directive.

Clause 182 (3) provides that employees being appointed under subclauses 182 (1) and 182 (2) would retain the rate of pay they were receiving as employees of ECBC, and would carry over unused vacation and sick leave credits accumulated while in their former positions.
Le paragraphe 182(3) énonce que les employés nommés à un poste aux termes des paragraphes 182(1) et (2) recevraient le taux de rémunération qu'ils recevaient comme employés de la SECB et conserveraient les crédits de congés annuels et de congés de maladie cumulés dans le cadre de leur ancien poste.

Those tasks should include the power to receive notifications from credit institutions in relation to the right of establishment and the free provision of services, to supervise bodies which are not covered by the definition of credit institutions under Union law but which are supervised as credit institutions under national law, to supervise credit institutions from third countries establishing a branch or providing cross-border services in the Union, to supervise payments services, to carry out day-to-day verifications of credit institutions, to carry out the function of competent authorities over credit institutions in relation to markets in financial instruments, the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing and consumer protection.
Ces missions devraient inclure le pouvoir de recevoir les notifications soumises par les établissements de crédit dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services, de surveiller les entités qui ne relèvent pas de la définition des établissements de crédit dans le droit de l’Union, mais qui sont surveillées en tant que tels en vertu du droit national, de surveiller les établissements de crédit de pays tiers qui établissent une succursale ou fournissent des services en prestation transfrontalière dans l’Union, de surveiller les services de paiement, de réaliser des contrôles quotidiens concernant les établissements de crédit et d’exercer la fonction d’autorités compétentes pour les établissements de crédit en ce qui concerne les marchés d’instruments financiers, la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, ainsi que la protection des consommateurs.

to carry out supervision on a consolidated basis over credit institutions’ parents established in one of the participating Member States, including over financial holding companies and mixed financial holding companies, and to participate in supervision on a consolidated basis, including in colleges of supervisors without prejudice to the participation of national competent authorities in those colleges as observers, in relation to parents not established in one of the participating Member State.
assurer la surveillance sur base consolidée des sociétés mères des établissements de crédit établies dans l’un des États membres participants, y compris les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes, et participer à la surveillance sur base consolidée, notamment au sein des collèges d’autorités de surveillance, sans préjudice de la participation à ces collèges, en tant qu’observateurs, des autorités compétentes nationales, des sociétés mères non établies dans l’un des États membres participants.

Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities concerned.
Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l’unanimité à la BCE d’assurer directement la surveillance d’un établissement de crédit, d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s’acquitter des missions que lui confie le présent règlement concernant cet l’établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte concerné, à la suite d’une décision adressée aux entités concernées, et aux autorités compétentes nationales concernées.

Financial compensation for the minimum annual leave carried over would encourage employees not to take that leave.
Une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté inciterait les travailleurs à renoncer au congé de repos.

In any event, the possibility of financial compensation in respect of the minimum period of annual leave carried over would create an incentive, incompatible with the objectives of the directive, not to take leave or to encourage employees not to do so.
En tout état de cause, la possibilité d'une compensation financière pour le congé annuel minimal reporté créerait une incitation, incompatible avec les objectifs de la directive, à renoncer au congé de repos ou à faire en sorte que les travailleurs y renoncent.

Clause 182(3) provides that employees being appointed under clauses 182(1) and (2) would retain the rate of pay they were receiving as employees of ECBC and would carry over any unused vacation and sick leave credits accumulated while in their former positions.
Le paragraphe 182(3) énonce que les employés nommés à un poste aux termes des paragraphes 182(1) et (2) recevraient le taux de rémunération qu'ils recevaient comme employés de la SECB et conserveraient les crédits de congés annuels et de congés de maladie cumulés dans le cadre de leur ancien poste.