Vertaling van "Case decided in favour applicant " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case decided in favour of applicant
affaire favorable au requérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In a number of cases, such as the application of the principle of the most favourable law, solutions were found.
Dans un certain nombre de cas, comme l'application du principe de la loi la plus favorable, des solutions ont été trouvées.

It shall then decide on the application and notify its decision without delay to the Commission, which, where the application is approved, shall have the right to object to membership except in the case of a Member State of the Union.
Il statue alors sur la demande et notifie, sans délai, sa décision à la Commission qui, en cas d'accord sur la demande, dispose d'un droit d'opposition à l'adhésion sauf pour un État membre de l'Union.

6. Notes that in one of the cases referred to in paragraph 5, the European Union Civil Service Tribunal decided in favour of the applicant (Case F-58/10, judgment of 18 September 2012) and annulled the Agency's decision of 16 October 2009 not to bring disciplinary proceedings against two members of staff for alleged psychological harassment due to the lack of impartiality on the part of the investigator and his refusal to guarantee the anonymity of the witnesses and ordered it to pay damages to the applicant and the costs; notes that in case F-112/10, the Tribunal decided in favour of the Agency but the applicant brought an appeal before the General Court against the judgment; notes that judgement is pending in case F-38/12;
6. observe que dans l'une des affaires mentionnées au paragraphe 5, le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne a tranché en faveur du requérant (affaire F-58/10, arrêt du 18 septembre 2012), a annulé la décision de l'Agence du 16 octobre 2009 de ne pas engager de procédures disciplinaires contre deux membres du personnel pour une allégation de harcèlement moral en raison de l'absence d'impartialité de la part de l'enquêteur et du refus de celui-ci de préserver l'anonymat des témoins, et lui a enjoint de verser des dommages et intérêts au requérant et de supporter les dépens; relève que, dans l'affaire F-112/10, le Tribunal de la fonction publique a tranché en faveur de l'Agence mais la partie requérante a formé un pourvoi contre l'arrêt devant le Tribunal; fait observer que le jugement est en attente dans l'affaire F-38/12;

EGF aid applications are evaluated by the Commission, which, in this case, was in favour of the eligibility application.
Les demandes d’aide introduites auprès du FEM sont évaluées par la Commission qui, dans ce cas précis, s’est exprimée favorablement concernant l’admissibilité de la demande.

Following the assessment of the two requests, the Committee of Employment and Social Affairs of the European Parliament confirmed that in both cases the intervention and application criteria as well as the compliance and coordination criteria laid out in Regulation (EC) No 1927/2006 (see Articles 2, 3, 4,5 and 6) have been fulfilled. Therefore, the Employment and Social Affairs Committee is in favour of mobilising the EGF for the cases submitted by Germany and Finland: EGF/2007/03/DE/BENQ and EGF/2007/04/FI/PERLOS.
Après avoir examiné les deux demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a confirmé que, dans ces deux dossiers, tant les critères de demande et d'intervention que les critères de conformité et de coordination prévus dans le règlement (CE) n° 1927/2006 (voir articles 2 à 6) étaient respectés et s'est donc, sur cette base, déclarée favorable à la mobilisation du FEM dans les deux dossiers présentés par l'Allemagne (EGF/2007/03/DE/BENQ) et la Finlande (EFG/2007/04/FI/PERLOS).

1. In the case of non-routine movements, an environmental risk assessment shall be carried out as outlined in Annex II. The competent authority shall decide whether the applicant or an independent body is responsible for conducting the environmental risk assessment and who shall bear the cost.
1. Dans le cas de mouvements exceptionnels, une évaluation des risques environnementaux est effectuée comme indiqué à l'annexe II. Il revient à l'autorité compétente de décider si celle-ci doit être réalisée par le demandeur ou par un organisme indépendant et qui doit en supporter les coûts.

Finally, as a general rule, monetary amounts in national legislation and any amounts to be paid or accounted for (e.g. fees, penalties) will be replaced with the exact equivalent in euro resulting from the application of the conversion and rounding rules.[14] Smoothing, i.e. the adjustment of monetary amounts to convenient amounts in euro, is only applied in exceptional cases and in favour of the consumer, thus setting an example to the private sector.
Enfin, en règle générale, les montants monétaires figurant dans la législation nationale, et tout montant à payer ou à comptabiliser (p. ex. redevances, amendes) seront remplacés par leur équivalent exact en euros, résultant de l’application des règles de conversion et d’arrondi[14]. La pratique consistant à convertir des montants monétaires vers des montants arrondis plus commodes en euros n’est utilisée qu’à titre exceptionnel et en faveur du consommateur, de manière à donner le bon exemple au secteur privé.

As the Court of Justice confirmed in the Teckal case, this law is applicable when a contracting body decides to entrust a task to a third party, i.e. a person legally distinct from it.
Comme la Cour de Justice l'a confirmé dans l'affaire Teckal, ce droit s'applique lorsqu'un organisme adjudicateur décide de confier une tâche à un tiers, c'est-à-dire, une personne juridiquement distincte.

3. In any other case, the President shall decide on the application to intervene by order or shall refer the application to the Court.
3. Dans les autres cas, le président statue sur la demande d'intervention par voie d'ordonnance ou défère la demande à la Cour.