Traduction de «Case serious personal hardship » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taxpayers would have the right to complain to the office for taxpayer protection, which we would create in this taxpayer bill of rights, in cases where the seizing of assets can be expected to create serious financial hardship for others, such as employees or family members.
Les contribuables auraient le droit de se plaindre à l'office de la protection des contribuables, que nous établirions aux termes de cette déclaration des droits du contribuable, dans les cas où la saisie des avoirs risquerait de créer de graves difficultés financières pour d'autres personnes telles que des employés ou des membres de la famille.

Merits test: this should take account of the complexity of the case, the person’s social and personal situation, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty.
critère du bien-fondé: cette appréciation devrait prendre en compte la complexité de l’affaire, la situation sociale et personnelle de la personne, la gravité de l’infraction et la sévérité de l’éventuelle sanction encourue.

One thing I have found out through the process is that in the case of someone who has been designated not criminally responsible, the Criminal Code already allows the review to be extended up to 24 months by the Mental Health Review Board, in the case of a serious personal injury offence.
J'ai découvert que le Code criminel prévoit déjà que, lorsqu'une personne reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle, le délai préalable à l'examen peut être porté à 24 mois par la commission d'examen en santé mentale, lorsqu'il y a eu sévices graves à la personne.

Number of close people to count on in case of serious personal problems
Nombre de personnes proches sur lesquelles il est possible de compter en cas de graves problèmes personnels

In two other cases before the Courts of Appeal in the same two provinces, both courts interpreted the serious personal injury in the conditional sentence context in the same way, but differently from how serious personal injury had been interpreted to date in the dangerous offender context.
Dans deux autres affaires dont les cours d'appel de ces mêmes deux provinces ont été saisies, les deux cours ont interprété les sévices graves à la personne de la même façon pour déterminer l'admissibilité aux peines d'emprisonnement avec sursis, mais leur interprétation différait des interprétations données jusqu'à présent dans le contexte des délinquants dangereux.

In both cases, threats were made, yet in only one of the two cases did the court ultimately find that robbery met the definition of a serious personal injury offence.
Des menaces avaient été proférées dans les deux cas, mais dans un seul des deux cas, le tribunal a conclu que le vol était assimilable à la définition de sévices graves à la personne.

Those reforms would have created a presumption preventing courts from using conditional sentences in cases of serious personal injury offences as defined in the Criminal Code, such as all forms of sexual assault, terrorist activities, organized crime related offences and any other offence where the individual case is so serious that the need to condemn the act and not use a conditional sentence takes precedence over any other sentencing objective.
Ces réformes auraient créé une présomption empêchant les tribunaux d'imposer des peines avec sursis dans les cas de sévices graves contre la personne tels que définis dans le Code criminel, notamment toutes les formes d'agression sexuelle, ainsi que dans le cas d'activités terroristes, d'infractions liées au crime organisé et de toute infraction dont le cas est tellement grave que l'objectif qui prime est de condamner l'acte et de ne pas imposer de peine avec sursis.

For the purposes of protection of personal data, and in particular to exclude routine access, the processing of VIS data should only be on a case-by-case basis. Such a specific case exists in particular when the access for consultation is connected to a specific event or to a danger associated with serious crime, or to (a) specific person(s) in respect of whom there are serious grounds for believing that the person(s) will commit or has (have) committed terrorist offences or other serious criminal offences or that the person(s) has (have) a relevant connection with such (a) person(s).
Dans le souci d'assurer la protection des données à caractère personnel et, en particulier, d'exclure un accès systématique, le traitement de données du VIS ne devrait avoir lieu que cas par cas, notamment lorsque l'accès en consultation est lié à un événement particulier, à un péril associé à une infraction grave ou à une ou à plusieurs personnes déterminées à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles commettront ou qu'elles ont commis une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou qu'elles sont en relation avec une ou de telles personnes.

Foodstuffs are a good example: in the case of persons with allergies or diabetes or restricted to a particular diet, failure to understand the labelling may have serious health consequences.
Les denrées alimentaires sont un bon exemple: en cas d'allergies, de diabète ou de régime particulier, une mauvaise compréhension de l'étiquetage peut avoir des effets graves pour la santé.