Vertaling van "Caveat against issue marriage certificate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

caveat against issue of marriage certificate | objection to marriage
opposition au mariage

wihdrawal of caveat against issue of marriage certificate or licence
mainlevée de l'opposition au mariage

issuing of birth, marriage and death certificates
obtention des certificats du registre civil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) a document that is similar to a marriage certificate and is issued in relation to the marriage ceremony, or a statutory declaration by a person who attended the marriage ceremony, other than the officer or the spouse, attesting to the person’s knowledge of the marriage.
b) d’autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que l’officier ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

(b) a document that is similar to a marriage certificate and that is issued in relation to the marriage ceremony, or a statutory declaration by a person who attended the marriage ceremony, other than the former member or the spouse, attesting to the person’s knowledge of the marriage.
b) d’autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que l’ancien parlementaire ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

(b) a document that is similar to a marriage certificate and is issued in relation to the marriage ceremony, or a statutory declaration by a person who attended the marriage ceremony, other than the contributor or the spouse, attesting to the person’s knowledge of the marriage.
b) d’autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d’une personne autre que le contributeur ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

(b) a document that is similar to a marriage certificate and is issued in relation to the marriage ceremony, or a statutory declaration by a person who attended the marriage ceremony, other than the officer or the spouse, attesting to the person's knowledge of the marriage.
b) d'autre part, un document assimilable à un certificat de mariage qui se rapporte à la célébration du mariage ou une déclaration solennelle d'une personne autre que l'officier ou son conjoint qui était présente à la célébration du mariage, attestant sa connaissance du mariage.

This right to information shall also exist, subject to the conditions set forth in sentence 1, against the competent authorities of the Member States which are responsible for the surveillance of the relevant medical device, as well as against any notified body that issued a certificate pursuant to Article 45 or was otherwise involved in the conformity assessment procedure of the medical device in question.
Ce droit à l'information existe aussi, suivant les conditions énoncées à la première phrase, auprès des autorités compétentes des États membres qui sont responsables de la surveillance du dispositif médical concerné, et auprès de tout organisme notifié qui a délivré un certificat conformément à l'article 45 ou qui a été associé autrement à la procédure d'évaluation de la conformité du dispositif médical en question.

The Commission will issue a certificate concerning the fight against organised crime and corruption.
La Commission délivrera un certificat concernant la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

104. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of ‘gender-selected’ abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced marriage and develop a common definition, the establishment of national action plans, and the exchange of good practices;
104. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des «mariages forcés» et des avortements «en fonction du sexe» dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des «mariages forcés», demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;

100. Strongly condemns forced marriage, a violation of human rights as set out in Article 16 of the Universal Declaration of Human Rights; calls on the Council to include the issues of ‘forced marriages’ and of “gender-selected” abortion in the EU guidelines on violence against women and girls; encourages the Commission and the Council to develop data-gathering methods and indicators on these phenomena, and encourages the EEAS to include these issues in the development and implementation of the human rights country strategies; on the issue of ‘forced marriages’, requests that Member States adopt and enforce legislation banning forced marriage and develop a common definition, the establishment of national action plans, and the exchange of good practices;
100. condamne fermement les mariages forcés, qui constituent une violation des droits de l'homme, comme le reconnaît l'article 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; invite le Conseil à inclure les questions des "mariages forcés" et des avortements "en fonction du sexe" dans les lignes directrices de l'Union concernant la violence à l'encontre des femmes et des filles; encourage la Commission et le Conseil à élaborer des méthodes de collecte de données et des indicateurs sur ces phénomènes, et encourage le SEAE à inclure ces questions dans la conception et la mise en œuvre des stratégies par pays en matière de droits de l'homme; concernant la question des "mariages forcés", demande que les États membres adoptent et appliquent une législation interdisant les mariages forcés et établissent une définition commune, la mise en place de plans d'action nationaux et l'échange de bonnes pratiques;

The third and final goal relates to the fight against fraudulent practices associated with certification. Provision has been made for additional measures to prevent and combat fraudulent practices associated with the obtaining or issuing of certificates.
Troisièmement enfin, la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à la délivrance des brevets: il est également prévu des mesures additionnelles pour prévenir et combattre les pratiques frauduleuses lors de l’obtention ou de la délivrance d’un brevet.