Traduction de «Ceiling the equalization levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ceiling of the equalization levy
plafond du prélèvement de péréquation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, in so far as the ceiling relates to overall turnover (and not just to turnover on meat), a butchery with a turnover of FRF 2,4 million, for example, is exempt from the tax while a large store that sells less meat but has an overall turnover in excess of the ceiling must pay the levy.
De surcroît, dans la mesure où le seuil se réfère à un chiffre d’affaires global (et non exclusivement «viande») il se peut qu’une boucherie réalisant un chiffre d’affaires de, par exemple, 2,4 millions FRF se trouve exonérée de la taxe, tandis qu’un grand magasin qui réaliserait moins de ventes de viande mais un chiffre d’affaires global supérieur au seuil doive acquitter la taxe.

The effect of the ceiling therefore appears to be to exempt butchers and other stores, while the large majority of distributors, which is made up of large stores, have to pay the levy.
L’effet du seuil d’exonération semble donc être celui d’une exonération en faveur des boucheries et autres magasins, tandis que la partie largement majoritaire de la distribution, réalisée par les grands magasins, est taxée.

Honourable senators, some have said, over there in the other place, that it " violates our Constitution," that a ceiling on equalization payments violates the spirit and intent of the Constitution by limiting the capacity of the program to achieve its fundamental objectives.
Honorables sénateurs, certains ont dit à l'autre endroit que cette mesure violait notre constitution, puisque l'imposition d'un plafond sur les paiements de péréquation viole l'esprit et le sens de la Constitution en restreignant le potentiel du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux.

In his opinion — an opinion shared by the four Atlantic provinces — this bill, which places a ceiling on equalization payments, " violates the spirit and intent of the constitutional commitment by limiting the capacity of the program to achieve its fundamental objective" .
À son avis — un avis que partagent les quatre provinces de l'Atlantique — ce projet de loi qui fixe un plafond aux paiements de péréquation contrevient à l'esprit et à l'intention de l'engagement constitutionnel en limitant la capacité du programme d'atteindre ses objectifs fondamentaux.

When it introduced Bill C-18, the government ignored the viewpoint expressed by the ministers of finance and the premiers of all the provinces since 1999, that is the permanent removal of the ceiling on equalization payments.
Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-18, le gouvernement a ignoré le point de vue formulé par les ministres des Finances et par les premiers ministres de toutes les provinces depuis 1999, c'est-à-dire l'élimination en permanence du plafond qui s'appliquerait aux paiements de péréquation.

The Atlantic premiers have called for consideration of three fundamental initiatives: the adoption of a national average standard for equalization, which would thereby assure that the program is truly committed to equalization; the removal of the GNP ceiling on equalization payments; and finally, broadening of the revenue coverage of the program, which would include user fees as a revenue source.
Les premiers ministres des provinces atlantiques demandent au gouvernement d'examiner trois initiatives fondamentales, à savoir l'adoption de normes moyennes nationales en matière de péréquation, afin de s'assurer que le programme soit vraiment consacré à la péréquation, l'élimination du plafonnement des paiements de péréquation en fonction du PIB et, enfin, l'élargissement des sources de revenu du programme, par l'inclusion de frais d'utilisation.

5. Where the figures recorded under paragraph 1 suggest that the foreseeable overall loss for the current marketing year is unlikely to be covered by the expected proceeds from the levies because of the ceilings on the basic production levy and the B levy fixed in paragraphs 3 and 4, then the maximum percentage referred to in the first indent of paragraph 4 shall be adjusted to the extent necessary to cover the overall loss, without exceeding 37,5 %.
5. Lorsque, sur la base des constatations visées au paragraphe 1, il résulte que, en raison du plafonnement de la cotisation à la production de base et de celui de la cotisation B fixés aux paragraphes 3 et 4, la perte globale prévisible de la campagne de commercialisation en cours risque de ne pas être couverte par la recette attendue de ces cotisations, le pourcentage maximal visé au paragraphe 4, premier tiret, est révisé dans la mesure nécessaire pour couvrir ladite perte globale sans pouvoir dépasser 37,5 %.

One positive proof that sovereignists are not the only ones to condemn the ceiling on equalization payments is the declaration of the Manitoba deputy minister of finance, Mr. Newman, who recently said to the Standing Committee on Finance, right here in Ottawa: (1915) [English] ``The proposed ceiling on equalization payments violates the spirit and intent of the Constitution.
La preuve que les souverainistes ne sont pas les seuls à condamner le plafond de péréquation tient, entre autres, dans la récente déclaration du sous-ministre des Finances du Manitoba, M. Neumann, ici même à Ottawa, devant le Comité permanent des finances, au cours de laquelle le ministre manitobain disait: (1915) [Traduction] «Le plafond proposé à l'égard des paiements de péréquation est une atteinte à l'esprit et à la lettre de la Constitution.

In such cases the refund on each product shall be equal to the levy collected on importation where that levy is equal to or lower than the refund applicable; the refund shall be equal to the refund applicable where the levy collected on importation is higher than this refund.
Dans ce cas, la restitution est égale, pour chaque produit, au droit perçu lors de l'importation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitution applicable; si le droit perçu lors de l'importation est supérieur à la restitution applicable, la restitution est égale à la dernière.

2. If it is found that the price of adult bovine animals on the representative markets of the Community is equal to or less than the guide price, the levy applicable shall equal the following percentage of the basic levy: (a) 100 % where the price of adult bovine animals is more than or equal to 98 % of the guide price;
2. S'il est constaté que le prix des gros bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté est égal ou inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable est, par rapport au prélèvement de base, égal à: a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à 98 % du prix d'orientation;