Traduction de «Census merchandising and service establishments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

census of merchandising and service establishments
recensement établissements de commerce et de service

census of merchandising and service businesses
recensement du commerce et des services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. No business profits shall be attributed to a permanent establishment of a resident of a Contracting State by reason of the use thereof for either the mere purchase of goods or merchandise or the mere provision of executive, managerial or administrative facilities or services for such resident.
4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable d’un résident d’un État contractant du fait de son utilisation soit simplement pour acheter des marchandises ou soit simplement pour fournir au résident des installations ou des services de direction, de gestion ou d’administration.

Bill S-220 proposes some minor adjustments: first, it will ensure that the criteria for calculating significant demand are logical, mandatory, clear, inclusive and compatible with the purpose of the law; second, it will clarify the role of the federal government as leader in the area of official languages by ensuring that federal institutions are required to do at least as much as the provinces; third, it will establish a mechanism for reviewing communications and provision of services after each decennial census; fourth, it will guarantee services of equal quality to users in either official language, by including in the law this principle recognized by the Supreme Court of Canada; fifth, it will make decision makers accountable by ensuring that the public is informed and consulted before exempting a service or an institution from application of the law; and sixth, it will improve understanding of the rights of the travelling public.
Le projet de loi S-220 propose quelques ajustements mineurs. Premièrement, il assurera que la détermination de la « demande importante » soit balisée par des critères logiques, obligatoires, clairs, inclusifs et compatibles avec l'objet même de la loi; deuxièmement, il clarifiera le rôle du gouvernement fédéral comme leader dans le domaine des langues officielles en s'assurant que les institutions fédérales soient tenues d'en faire au moins autant que les provinces; troisièmement, il instaurera un mécanisme de révision du régime de communications et de prestation de services qui s'appliquera après chaque recensement décennal; quatrièmement, il garantira des services de qualité égale aux utilisateurs de l'une ou l'autre des langues officielles, en intégrant dans la loi ce principe reconnu par la Cour suprême du Canada; cinquièmement, il visera à responsabiliser les décideurs en assurant que le public soit informé et consulté avant de soustraire un service ou une institution à l'application de la loi; enfin, sixièmement, il facilitera la compréhension des droits du public voyageur.

We also support departments in establishing points of service which must provide services in both official languages according to census data.
On appuie également les ministères pour établir les points de service qui doivent offrir des services dans les deux langues officielles selon les données du recensement.

4. Supports and welcomes the steps taken by the Tanzanian Government so far, such as the creation of an albino census and the establishment of a police escort service for albino children; endorses Tanzanian Members of Parliament's demand that the Government take further measures to address the root of the problem and end all discrimination against albinos;
4. appuie et accueille favorablement les mesures déjà prises par le gouvernement tanzanien tendant notamment à instaurer un recensement des albinos et à mettre en place un service de police destiné à escorter les enfants albinos; approuve la demande de députés tanzaniens réclamant que le gouvernement adopte de plus amples mesures pour s'attaquer à la racine du problème et mettre un terme à l'ensemble des discriminations visant les albinos;

4. Supports and welcomes the steps taken by the Tanzanian Government so far, such as the creation of an albino census and the establishment of a police escort service for albino children; endorses Tanzanian Members of Parliament's demand that the Government take further measures to address the problem at its roots and end all discrimination against albinos;
4. appuie et réserve un accueil favorable aux mesures du gouvernement tanzanien tendant notamment à instaurer un recensement des albinos et à mettre en place un service de police destiné à escorter les enfants albinos; approuve la demande de députés tanzaniens réclamant de plus amples mesures pour s'attaquer aux racines du problème et mettre un terme à l'ensemble des discriminations visant les albinos;

In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?
Il faut que l’adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l’ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l’Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d’un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l’assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l’harmonisation de l’acquis, pour la réforme de l’administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d’un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l’intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d’assistance technique et d’harmonisation de l’acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d’échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l’incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l’Union européenne.

In order to ensure that Turkey's accession and the UN settlement process are complementary rather than competing, would the Commission explain what the EU is doing to: commit to proceeding on trade regulation under a specified time frame and unblock funds in aid regulation for northern Cyprus to disburse on: aquis harmonisation, the civil service reform, refurbishment of Famagusta port and financing of a census in the north; implement a new funding instrument for northern Cyprus and establish a branch office of the Commission delegation in the north to oversee the delivery of funds for technical assistance and acquis harmonisation; revise current proposals for direct trade to include incorporation of northern Cyprus into the EU Customs Union with Turkey, amend the Green Line regulation, and jointly manage the Famagusta port with the Turkish Cypriots and ensure that Turkish Cypriots are fairly represented within the EU institutions?
Il faut que l'adhésion de la Turquie et le processus de règlement de l'ONU soient complémentaires plutôt que rivaux. La Commission pourrait-elle dès lors expliquer ce que l'Union européenne fait: pour progresser dans le règlement des échanges commerciaux dans le cadre d'un calendrier donné et pour débloquer les crédits prévus dans le règlement sur l'assistance en faveur de la partie septentrionale de Chypre, à débourser pour l'harmonisation de l'acquis, pour la réforme de l'administration, pour la remise en état du port de Famagouste et pour le financement d'un recensement dans la partie nord; pour mettre en œuvre un nouvel instrument de financement à l'intention de la partie septentrionale de Chypre et pour y installer une antenne de la délégation de la Commission afin de contrôler la livraison des fonds d'assistance technique et d'harmonisation de l'acquis; pour revoir les actuelles propositions en matière d'échanges commerciaux directs, de manière à y inclure l'incorporation de la partie septentrionale de Chypre dans l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie; pour modifier la réglementation sur la ligne verte; pour gérer conjointement le port de Famagouste avec les Chypriotes turcs et pour faire en sorte que ces derniers soient représentés équitablement au sein des institutions de l'Union européenne?