Vertaling van "Centennial Declaration Independence from Spain " (Engels → Frans) :

From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.
À partir du 1er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.

2. Members of the Management Board, the Executive Director, and external experts participating in ad hoc Working Groups shall each accurately and completely declare, at the latest at the start of each meeting, any interest which might be considered prejudicial to their independence in relation to the items on the agenda, and shall abstain from participating in the discussion of and voting upon such points.
2. Les membres du conseil d’administration, le directeur exécutif et les experts externes participant aux groupes de travail ad hoc déclarent chacun de manière exacte et complète, au plus tard au début de chaque réunion, les intérêts qui pourraient être considérés comme préjudiciables à leur indépendance eu égard aux points inscrits à l’ordre du jour, et s’abstiennent de prendre part aux discussions et de voter sur ces points.

E. whereas violence has repeatedly been sparked between tribal militias in South Sudan since its declared independence from Sudan in 2011; whereas the violence has left thousands of civilian dead, while the humanitarian situation has further deteriorated;
E. considérant que les violences ont, à plusieurs reprises, été attisées par les milices tribales au Soudan du Sud depuis sa déclaration d'indépendance à l'égard du Soudan en 2011; considérant que les violences ont fait des milliers de victimes civiles, alors que la situation humanitaire a continué de se détériorer;

The MedFish4Ever Declaration, signed by Mediterranean ministerial representatives from both Northern and Southern coastlines on 30 March, involves 8 Member States (Spain, France, Italy, Malta, Slovenia, Croatia, Greece, and Cyprus) and 7 third countries (Morocco, Algeria, Tunisia, Egypt, Turkey, Albania, Montenegro).
La déclaration de MedFish4Ever, signée le 30 mars par des représentants ministériels des côtes du nord et du sud de la Méditerranée, réunit huit États membres (Espagne, France, Italie, Malte, Slovénie, Croatie, Grèce et Chypre) et sept pays tiers (Maroc, Algérie, Tunisie, Égypte, Turquie, Albanie et Monténégro).

A. whereas the government of South Sudan has struggled to establish a functioning state since declaring independence from Sudan on 9 July 2011; whereas after rumours about a planned coup surfaced in Juba in late 2012, South Sudanese President Salva Kiir issued a series of decrees making major changes to the senior leadership of South Sudan’s government and military, and to his party, without a broad consensus;
A. considérant que les autorités sud-soudanaises peinent à établir un État viable depuis que leur pays est devenu indépendant du Soudan, le 9 juillet 2011; considérant qu'après que des rumeurs eurent couru à Djouba à la fin de l'année 2012, qui affirmaient qu'un coup d'État avait été ourdi, M. Salva Kiir, le président sud-soudanais, a opéré par une série de décrets des changements majeurs à la tête de l'État, de l'armée et de son parti, sans bénéficier d'un large consensus;

In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).
À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).

On Sunday, 13 December, over 150 municipalities in Catalonia are holding referendums on independence from Spain.
Dimanche 13 décembre, plus de 150 municipalités de Catalogne vont organiser des référendums sur l’indépendance vis-à-vis de l’Espagne.

G. whereas governors from four of Madagascar's six provinces support Mr Ratsiraka and have threatened to declare independence,
G. considérant que les gouverneurs de quatre des six provinces de Madagascar appuient M. Ratsiraka et ont menacé de déclarer l'indépendance,

G. whereas governors from four of Madagascar’s six provinces support Mr Ratsiraka and have threatened to declare independence,
G. considérant que les gouverneurs de quatre des six provinces de Madagascar appuient M. Ratsiraka et ont menacé de déclarer l'indépendance,

In Spain, it is possible to append to the injunction a request to pay back the amounts received from consumers as a result of an unlawful practice, and the ruling which declares a practice as illegal will also, in this case, set the damages to be paid by the trader.
En Espagne, il est possible de joindre à l’action en cessation une demande de remboursement des sommes indûment perçues, auquel cas la sentence établissant la nature illicite des pratiques litigieuses fixera également le montant des réparations à verser par l’opérateur.