Vertaling van "Centralized examination patent applications " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

centralized examination of patent applications
examen centralisé des demandes de brevet

examine a patent application
examiner une demande de brevet

examination of a patent application
examen d'une demande de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As already mentioned, the authority responsible for examining patent applications and granting Community patents will be the Office.
Comme cela a déjà été mentionné, l'autorité chargée d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires sera l'Office.

(2) Where an examiner examining an application in accordance with section 35 of the Act or the Act as it read immediately before October 1, 1989 has reasonable grounds to believe that an invention disclosed in the application was, before the filing date of the application, published or the subject of a patent, the examiner may requisition the applicant to identify the first publication of or patent for that invention.
(2) Lorsque l’examinateur chargé de l’examen d’une demande conformément à l’article 35 de la Loi ou de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989 a des motifs raisonnables de croire qu’une invention mentionnée dans la demande faisait l’objet, avant la date du dépôt de la demande, d’une publication ou était brevetée, il peut exiger que le demandeur précise la première publication ou le brevet se rapportant à cette invention.

The European Patent Office (EPO) – a body of the intergovernmental European Patent Organisation comprised of 38 countries (EU 27 + 11 other European countries) – examines patent applications and is responsible for granting European patents if the relevant conditions are met.
L’Office européen des brevets (OEB), qui fait partie de l'Organisation européenne des brevets, structure intergouvernementale regroupant 38 pays (les 27 pays de l’UE + 11 autres pays européens), est chargé d’examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets européens sous réserve du respect de certaines conditions.

The European Patent Office (EPO) – a body of the intergovernmental European Patent Organisation comprised of 38 countries (EU 27 + 11 other European countries) – examines patent applications and is responsible for granting a European Patent if the relevant conditions are met.
L'Office européen des brevets (OEB) – organe de l'Organisation européenne des brevets qui regroupe 38 pays (les 27 États membres plus onze autres pays européens) selon un mode de fonctionnement intergouvernemental – examine les demandes de brevet et est responsable de l'octroi de ceux-ci si les conditions sont remplies.

(20) An Enhanced partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of the Member States should enable the European Patent Office to make regular use, where appropriate, of the result of any search carried out by central industrial property offices on a national patent application the priority of which is claimed in a subsequent European patent application.
(20) Un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres devrait permettre à l'Office de mettre régulièrement à profit, au besoin, les résultats de toute recherche réalisée par lesdits services sur une demande de brevet national dont la priorité est revendiquée lors du dépôt ultérieur d'une demande de brevet européen.

All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.
Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.

Accordingly, this measure will apply to the phase following the grant of the patent by the European Patent Office, which will be responsible, on the basis of the revised Munich Convention, for examining all Community patent applications, granting Community patents and administering them.
Dès lors, la présente mesure s'appliquera à la phase suivant la délivrance du brevet par l'Office européen des brevets qui sera chargé, sur la base de la convention de Munich révisée, d'examiner toute demande de brevet communautaire, de délivrer les brevets communautaires et de les administrer.

Given that the EPO would be responsible for examining patent applications and granting Community patents, the new system would require the Community's accession to the Munich Convention as well as a revision of that Convention.
Étant donné que l'OEB serait chargé d'examiner les demandes de brevet et de délivrer les brevets communautaires, le nouveau système nécessiterait l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich ainsi qu'une révision de cette convention.

The Office examines the application and publishes it and the patent, if granted, in the Register of Community Patents and/or the Community Patents Bulletin.
L'Office examine la demande et la publie, de même que le brevet éventuellement accordé, dans le registre des brevets communautaire et/ou le Bulletin des brevets communautaires.