Vertaling van "Centre main interests " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

centre of main interests | centre of the debtor's main interests | COMI [Abbr.]
centre des intérêts principaux du débiteur

to administer one's main interests
administration des intérêts principaux

center of main interests
centre des intérêts principaux

interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations
principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

A rare pancreatobiliary disease characterised by marked duct-centred lymphoid follicular inflammation that develops in both biliary and pancreatic ductal systems, mainly affecting the hilar bile ducts and the pancreatic head. Patients present with ja
pancréatite et cholangite folliculaire

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

British Columbia Public Interest Advocacy Centre [ BCPIAC | BC Public Interest Advocacy Centre ]
British Columbia Public Interest Advocacy Centre [ BCPIAC | BC Public Interest Advocacy Centre ]

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

theme centre [ special interest centre ]
centre commercial à thème [ centre commercial spécialisé ]

main centre bearing shell | main bearing middle shell
demi-coussinet central de palier de vilebrequin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accordingly, the presumptions that the registered office, the principal place of business and the habitual residence are the centre of main interests should be rebuttable, and the relevant court of a Member State should carefully assess whether the centre of the debtor's main interests is genuinely located in that Member State.
Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.

1. The courts of the Member State within the territory of which the centre of the debtor's main interests is situated shall have jurisdiction to open insolvency proceedings (‘main insolvency proceedings’).
1. Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d'insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d'insolvabilité principale»).

In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.
Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.

When determining whether the centre of the debtor's main interests is ascertainable by third parties, special consideration should be given to the creditors and to their perception as to where a debtor conducts the administration of its interests.
Lorsque l'on cherche à déterminer si le centre des intérêts principaux du débiteur est vérifiable par des tiers, il convient d'accorder une attention particulière aux créanciers et à la perception qu'ils ont du lieu où le débiteur gère ses intérêts.

The centre of main interests shall be the place where the debtor conducts the administration of its interests on a regular basis and which is ascertainable by third parties.
Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.

In the case of an individual exercising an independent business or professional activity, the centre of main interests shall be that individual's principal place of business; in the case of any other individual, the centre of main interests shall be the place of the individual's habitual residence.
Pour une personne physique exerçant une activité d’indépendant ou une profession libérale, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu d’exploitation principal; pour toute autre personne physique, le centre des intérêts principaux correspond à son lieu de résidence habituelle.

The courts with jurisdiction to open main proceeding are those of the EU country where a debtor has his/her centre of main interests (i.e. where a company's registered office is based, in the absence of proof to the contrary).
Les juridictions habilitées à entamer une procédure principale sont celles du pays de l’UE où se trouve le centre des intérêts principaux (à savoir le siège social de l’entreprise, sauf preuve contraire).