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Centre for Policy and Regulatory Affairs
Centre of regulatory policy responsibility

Traduction de «Centre regulatory policy responsibility » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
centre of regulatory policy responsibility

centre de responsabilité en matière de politique de réglementation


Centre for Policy and Regulatory Affairs

Centre des politiques et des affaires réglementaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Youth Policy provides a youth-centred and holistic policy response for young people which offer both vertical and horizontal reach.

La politique en faveur de la jeunesse constitue un instrument d'action global centré sur la jeunesse dont la portée est tant horizontale que verticale.


Policies to engage governmental and regulatory bodies responsible for granting licences, authorisations, procurement contracts or subsidies should be developed (the 'administrative approach' ) to protect the economy against infiltration by criminal networks.

Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels.


Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017


Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities

La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire


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6. Urges governments to place the interests of the most vulnerable sections of the population at the centre of policy responses by using a human rights framework in the decision-making process; calls on governments to pursue all the necessary measures to ensure access to justice for all, with a particular focus on people living in poverty, who need to have a full understanding of their rights and the means to realise them; calls on the EU to step up the fight against impunity and its support for the rule of law and justice reform programmes in partner countries, to enable an active civil societ ...[+++]

6. demande instamment aux gouvernements de placer les intérêts des groupes les plus vulnérables de la population au cœur des réponses politiques en inscrivant le processus décisionnel dans un cadre en faveur des droits de l'homme; appelle les gouvernements à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice pour tous, en accordant une attention particulière aux personnes se trouvant en situation de pauvreté, qui doivent comprendre pleinement leurs droits et avoir les moyens de les faire valoir; prie l'Union d'intensifier la lutte contre l'impunité et d'apporter un soutien accru aux programmes en faveur de l'état ...[+++]


39. Notes the first annual Forum on Business and Human Rights held in Geneva on 4-6 December 2012, which brought together a broad range of stakeholders to discuss the implementation of the UN Guiding Principles within this area; supports the Forum’s initial consultations on how governments and business can be made to adopt regulatory, policy and implementation frameworks to counter business-related human rights abuses; supports the Commission’s efforts to further its ‘new policy on Corporate Social Responsibility’; stress ...[+++]

39. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission visant à promouvoir sa nouvelle stratégie ...[+++]


38. Notes the first annual Forum on Business and Human Rights held in Geneva on 4-6 December 2012, which brought together a broad range of stakeholders to discuss the implementation of the UN Guiding Principles within this area; supports the Forum’s initial consultations on how governments and business can be made to adopt regulatory, policy and implementation frameworks to counter business-related human rights abuses; supports the Commission’s efforts to further its ‘new policy on Corporate Social Responsibility’; stress ...[+++]

38. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission européenne visant à encourager sa nouvelle ...[+++]


35. Takes note of the first annual Forum on Business and Human Rights held in Geneva from 4 to 6 December 2012, which brought together a broad range of stakeholders to discuss the implementation of the UN Guiding Principles in this area; supports the Forum’s initial consultations on how governments and business can be made to adopt regulatory, policy and implementation frameworks to counter business-related human rights abuses; supports the European Commission’s efforts to further its new policy on corporate social responsibility; ...[+++]

35. prend acte du premier forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 4 au 6 décembre 2012 et qui a réuni un large éventail d'acteurs afin de débattre de la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies en la matière; appuie les consultations préliminaires du forum sur les modalités visant à inciter les gouvernements et les entreprises à adopter un cadre réglementaire et stratégique ainsi qu'un cadre de mise en œuvre visant à lutter contre les violations des droits de l'homme par les entreprises; soutient l'action de la Commission européenne visant à encourager sa nouvelle ...[+++]


The objectives of the road map are to enhance transparency, address valuation issues, strengthen prudential supervision of banks and examine structural market issues by analysing relevant weaknesses in the regulatory framework and formulating appropriate policy responses.

Elle a pour objectifs d’accroître la transparence, d’aborder les problèmes de valorisation, de renforcer le contrôle prudentiel des banques et d’examiner les problèmes structurels du marché en analysant les faiblesses pertinentes du cadre réglementaire et en formulant des réponses politiques appropriées.


It is in the nature of consumer protection problems that a mixed policy response is often required, combining regulatory action with enforcement, information and education initiatives.

La nature des problèmes de protection des consommateurs est telle que des mesures politiques combinées sont souvent nécessaires, en alliant l'action réglementaire à des initiatives sur le plan de l'application, de l'information et de l'éducation.




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Date index: 2022-11-26
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