Vertaling van "Certificate incompetency to make treatment decisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Certificate of incompetency to make treatment decisions
Certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement

Notice of cancellation of certificate of incompetency to make treatment
Avis d'annulation du certificat d'inhabileté d'un malade à prendre des décisions liées au traitement

Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive

An Act to facilitate the making of legitimate medical decisions regarding life-sustaining treatments and the controlling of pain
Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada is listed in Part 2 of Annex II to Decision 2007/777/EC as authorised, inter alia, for the introduction into the Union of commodities obtained from poultry, farmed feathered game and wild game birds, which have undergone a non-specific treatment, as set out in Part 4 of that Annex, (‘treatment A’) under the condition that the meat from which the commodities were produced complies with the animal health requirements for fresh meat including its origin from a third country or parts thereof that are free from highly pathogenic avian influenza (HPAI) as provided for in the model certificate in Annex III to Decision 2007/777/EC.
Le Canada figure sur la liste de la partie 2 de l'annexe II de la décision 2007/777/CE des pays tiers à partir desquels l'introduction dans l'Union des produits de base obtenus à partir de volailles, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage, qui ont fait l'objet d'un traitement non spécifique, comme défini dans la partie 4 de ladite annexe («traitement A»), est autorisée à condition que la viande à partir de laquelle lesdits produits de base ont été obtenus satisfasse aux exigences en matière de santé animale applicables à la viande fraîche, y compris son origine d'un pays tiers ou de parties d'un pays tiers indemnes d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), comme indiqué dans le modèle de certificat de l'annexe III de la décision 2007/777/CE.

3.4.3. Where subcontractors or external experts are used in the context of the conformity assessment, in particular regarding novel, invasive and implantable medical devices or technologies, the notified body shall have adequate own competence in each product area, each treatment or medical speciality for which it is designated to lead the conformity assessment, to verify the appropriateness and validity of expert opinions and make the decision on the certification.
3.4.3. Lorsqu'il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre de l'évaluation de la conformité, en particulier en ce qui concerne les technologies ou les dispositifs médicaux nouveaux, invasifs et implantables, l'organisme notifié possède une compétence propre appropriée dans chaque type de produit, dans chaque traitement ou dans chaque spécialité médicale, pour lequel il est désigné pour mener l'évaluation de la conformité, vérifier l'adéquation et la validité des avis d'experts et prendre une décision quant à la certification.

3.4.3. Where subcontractors or external experts are used in the context of the conformity assessment, the notified body shall have adequate own competence in each product area, each treatment or medical speciality for which it is designated to lead the conformity assessment, to verify the appropriateness and validity of expert opinions and make the decision on the certification.
3.4.3. Lorsqu'il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre de l'évaluation de la conformité, en particulier en ce qui concerne les technologies ou les dispositifs médicaux nouveaux, invasifs et implantables, l'organisme notifié possède une compétence propre appropriée dans chaque type de produit, dans chaque traitement ou dans chaque spécialité médicale, pour lequel il est désigné pour mener l'évaluation de la conformité, vérifier l'adéquation et la validité des avis d'experts et prendre une décision quant à la certification.

3.4.3. Where subcontractors or external experts are used in the context of the conformity assessment, the notified body shall have adequate own competence in each product area for which it is designated to lead the conformity assessment, to verify the appropriateness and validity of expert opinions and make the decision on the certification.
3.4.3. Lorsqu'il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre de l'évaluation de la conformité, l'organisme notifié possède une compétence propre appropriée dans chaque type de produit pour lequel il est désigné pour mener l'évaluation de la conformité, vérifier l'adéquation et la validité des avis d'experts et prendre une décision quant à la certification.

3.4.3. Where subcontractors or external experts are used in the context of the conformity assessment, in particular regarding novel, invasive and implantable medical devices or technologies, the notified body shall have adequate own competence in each product area for which it is designated to lead the conformity assessment, to verify the appropriateness and validity of expert opinions and make the decision on the certification.
3.4.3. Lorsqu'il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre de l'évaluation de la conformité, en particulier en ce qui concerne les technologies ou les dispositifs médicaux nouveaux, invasifs et implantables, l'organisme notifié possède une compétence propre appropriée dans chaque type de produit pour lequel il est désigné pour mener l'évaluation de la conformité, vérifier l'adéquation et la validité des avis d'experts et prendre une décision quant à la certification.

Where subcontractors or external experts are used in the context of the conformity assessment, in particular regarding novel, invasive and implantable medical devices or technologies, the conformity assessment body shall have adequate internal competence in each product area for which it is designated to direct the conformity assessment, to verify the appropriateness and validity of expert opinions and make the decision on the certification.
Lorsqu’il fait appel à des sous-traitants ou à des experts externes dans le cadre de l’évaluation de la conformité, en particulier pour des technologies ou des dispositifs médicaux nouveaux, invasifs et implantables, l’organisme d’évaluation de la conformité doit disposer en interne des compétences appropriées dans chaque domaine pour lequel il est désigné pour mener l’évaluation de la conformité, de manière à pouvoir vérifier la justesse et la validité des avis d’experts et se prononcer sur la certification.

If the defects are not remedied or the conformity of the on-board sewage treatment plant with the specifications of the type approval is not restored, the competent authority shall seal the on-board sewage treatment plant and inform the inspection body to make an entry to that effect in item 52 of the vessel certificate.
Si les défauts ne sont pas corrigés ou si la conformité de la station d'épuration de bord avec les spécifications de l’agrément de type n'est pas rétablie, l'autorité compétente pour ces contrôles procède à la mise sous scellés de la station d'épuration de bord et en informe la commission de visite afin qu'elle en fasse mention dans la rubrique 52 du certificat communautaire.

That Decision also lays down model certificates and rules on treatments required for those products.
Ladite décision établit également les modèles de certificats et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

That Decision also lays down the model public and animal health certificates and rules on treatments required for those products.
Cette décision prévoit également les modèles des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements requis pour ces produits.

The EU has made great strides in quality policy, but further progress still needs to be made, in terms of legislation, standardization and certification, if we are to make a decisive contribution to improving the differentiation and competitiveness of our industry, with the support of economic operators, consumer associations and publicity campaigns aimed at getting across the message of 'European quality'.
L'Union européenne a déjà fait beaucoup de progrès sur le plan de la politique de qualité. Elle doit toutefois aller beaucoup plus loin encore sur le plan de la législation, de la normalisation et des certifications si elle veut résolument contribuer à une meilleure différenciation et à une meilleure compétitivité de son industrie avec le soutien des opérateurs économiques et des associations de consommateurs et par des campagnes publicitaires destinées à faire passer le message de la qualité européenne.