Traduction de «Certificate inheritance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European certificate of inheritance | European Certificate of Succession
certificat d'hérédité européen | certificat successoral européen

certificate of inheritance
certificat d'hérédité

cytoplasmic inheritance | extranuclear inheritance | extra-nuclear inheritance | extrachromosomal inheritance | non-Mendelian inheritance
hérédité cytoplasmique | hérédité extrachromosomique | hérédité non mendélienne | hérédité extranucléaire | hérédité non chromosomique

certificate of inheritance
attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier

certificate of inheritance
acte d'hérédité

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

inheritance customs | inheritance traditions
coutume sucessoriale | usages en matière de succession

sex-linked inheritance | sex-linked heredity | X-linked inheritance
hérédité liée au sexe | hérédité gonosomique

mendelian inheritance | chromosomal inheritance
hérédité mendélienne | hérédité mendelienne | hérédité chromosomique

certificate of unpaid debts | certificate of shortfall | certificate of loss
acte de défaut de biens | acte de défaut de bien pour le découvert [ ADB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A woman would have a certificate of possession because her husband, father, brother or uncle died, leaving only her to inherit that certificate of possession.
Lorsqu'une femme a un certificat de possession, c'est parce que son mari, son père, son frère ou son oncle est décédé et qu'elle était la seule à pouvoir en hériter.

This section specifies that an individual who comes into the possession of a firearm by the operation of law (e.g., through inheritance) may avoid criminal liability by lawfully disposing of the firearm, or obtaining a licence and registration certificate.
Selon l’article 91, la personne qui entre en possession d’une arme à feu d’une façon prévue par la loi (p. ex. par héritage) peut éviter la responsabilité pénale en disposant de l’arme à feu conformément à la loi ou en obtenant un permis et un certificat d’enregistrement.

An individual who comes into the possession of a firearm by the operation of law (e.g., through inheritance) may avoid criminal liability by disposing of the firearm, or obtaining a licence and registration certificate.
La personne qui entre en possession d’une arme à feu d’une façon prévue par la loi (p. ex. par héritage) peut éviter la responsabilité pénale en disposant de l’arme à feu ou en obtenant un permis et un certificat d’enregistrement.

175. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the State; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
175. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

8. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
8. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

178. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
178. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

I am not seeking to make the certificate of inheritance anything less than binding, but only to delete the words ‘unless and until proven otherwise’; on the contrary, indeed, far from wishing to do away with the certificate of inheritance’s binding effect, I want to reinforce it.
Je ne cherche pas à rendre le certificat d’héritier rien moins que contraignant, mais seulement à supprimer les mots «jusqu’à preuve du contraire»; en effet, loin de vouloir supprimer l’effet contraignant du certificat d’héritier, je veux le renforcer.

introduce a 'European Certificate of Inheritance'.
à l'institution d'un "certificat européen d'héritier".

But the cumulative effect of a history of legislation that has excluded women and denied them property and inheritance rights, together with the sexist language embedded in legislation before the 1985 amendments (to the Indian Act), has created a perception that women are not entitled to hold a certificate of possession (for the family home).
Mais l'effet cumulatif d'une série de textes législatifs qui ont exclu les femmes ou leur ont refusé le droit de propriété ou le droit de succession, ce à quoi il faut ajouter le langage sexiste qui apparaît dans les lois antérieures aux modifications de 1985 (apportées à la Loi sur les Indiens), a engendré l'idée selon laquelle les femmes n'ont pas le droit d'obtenir des certificats de possession (pour la résidence familiale).

The person who inherits does not have a Firearms Acquisitions Certificate, is not an authorized dealer in arms, and does not want the gun.
Il ne possède pas de certificat d'acquisition d'arme à feu, n'est pas un vendeur autorisé d'armes à feu, et ne veut pas de cette arme.