Vertaling van "Certificate registration birth abroad " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

certificate of registration of birth abroad
certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger

application for delayed registration of birth abroad
demande d'enregistrement différé d'une naissance à l'étranger

application for registration of birth abroad
demande d'enregistrement d'une naissance à l'étranger

birth certificate | certificate of registration of birth
acte de naissance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii) a certificate of registration of birth abroad issued to the person by the Registrar of Canadian Citizenship pursuant to the former Act, or
(iii) d’un certificat d’enregistrement de naissance à l’étranger délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne conformément à l’ancienne Loi, ou

55. Believes that the Commission should take strong action in cases of violation of the fundamental rights of Roma in Member States, especially by opening infringement proceedings in the event of failure to allow them access to and the exercise of their economic and social rights, the right to freedom of movement and of residence, the right to equality and non-discrimination and the right to the protection of personal data; calls on the Commission to set up a monitoring mechanism on hate crime against Roma, and calls on the Commission and the Member States to address the lack of birth registration and birth certificates for Roma residing in the EU; reiterates its call for a targeted approach to the social inclusion of Roma women in order to avoid multiple discrimination; calls for the European Framework for National Roma Integration Strategies to be developed into a fully-fledged European Strategy;
55. estime que la Commission devrait prendre des mesures énergiques face aux violations des droits fondamentaux des Roms dans les États membres, notamment en ouvrant des procédures d'infraction en cas de refus de leur accorder la jouissance et l'exercice de leurs droits sociaux et économiques, du droit à la liberté de circulation et de résidence, du droit à l'égalité et à la non-discrimination et du droit à la protection des données personnelles; l'invite à mettre en place un mécanisme de suivi des crimes de haine à l'encontre des Roms; demande aussi à la Commission et aux États membres de remédier à l'absence de déclarations et de certificats de naissance des Roms qui résident dans l'Union; réaffirme son appel en faveur d'une approche spécifique de l'intégration sociale des femmes roms, afin de prévenir des discriminations multiples; demande que le cadre européen des stratégies nationales d'intégration des Roms soit hissé au rang de stratégie européenne à part entière;

It reads as follows: between 1947 and 1977, 114,000 registrations of birth abroad certificates were issued.
Les voici: entre 1947 et 1977, 114 000 certificats d'enregistrement d'une naissance à l'étranger ont été délivrés.

Bill C-37 will in effect wipe the slate clean from this issue by making it so that these individuals will be treated as citizens, not only going forward but also retroactively to their birth outside of Canada, in such a way that the nuance around the DND document, or the registration of birth abroad document, becomes moot.
Le projet de loi C-37 aura effectivement pour résultat de faire table rase en ce sens que ces personnes seront traitées comme des citoyennes, non seulement à compter de maintenant, mais rétroactivement à la date de leur naissance à l'extérieur du Canada, de telle sorte que le document du MDN ou le certificat d'enregistrement d'une naissance à l'étranger sont d'une importance purement théorique.

The SIN at birth offers parents the opportunity to combine three separate processes birth registration, birth certificate application, and application for a SIN all in one electronic process.
Le NAS à la naissance donne aux parents l'occasion de combiner trois processus distincts — enregistrement de naissance, demande de certificat de naissance et demande de NAS — dans un seul processus électronique.

175. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the State; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
175. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

8. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
8. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;

178. Calls on the Commission and on both children's rights and humanitarian aid organisations to join in action to raise awareness of the need for birth registration in third countries; notes that the absence of a birth certificate may prevent children from obtaining recognition of possible inheritance rights and from gaining access to education, healthcare services and material assistance from the state; calls for the promotion of measures to ensure that such services are provided universally until the completion of the official registration process;
178. demande à la Commission et à la fois aux organisations de défense des droits des enfants et aux organisations d'aide humanitaire, de s'associer aux actions de sensibilisation à l'importance de l'enregistrement des naissances menées dans les pays tiers; estime que l'absence d'acte de naissance peut empêcher l'enfant de se faire reconnaître des droits de succession éventuels et d'accéder à l'enseignement, aux soins de santé et à l'aide matérielle de l'État; demande que les actions nécessaires soient encouragées pour que ces services soient rendus à tous jusqu'à la mise sur pied du registre officiel;