Vertaling van "Certify quality legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee quality of legislation | keep up quality of legislation | certify quality of legislation | ensure quality of legislation
assurer la qualité des textes législatifs

certified quality systems list
liste des systèmes de contrôle de la qualité certifiée

certified quality engineer
ingénieur de contrôle de la qualité accrédité [ ingénieur de contrôle de la qualité agréé ]

certified quality
qualité certifiée

certified quality product
produit de qualité certifiée

certifiable quality
qualité certifiable

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

An Act to repeal the Act respecting Certified Technicians and to amend certain legislative provisions
Loi abrogeant la Loi concernant les techniciens diplômés et modifiant certaines dispositions législatives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We need more public education so that people ask, if they're going to a program, “Are you a certified mediator?” or “Are you a certified parent educator?” There are programs that can be developed on a national basis without being in legislation, which then can really give some credibility and assure some quality in terms of the courses that are available to parents.
Il faut informer davantage la population pour que les gens demandent, lorsqu'ils doivent participer à un programme: «Etes-vous un médiateur accrédité?» ou «Avez-vous une accréditation en éducation des parents?» Il est possible d'établir des programmes nationaux sans passer par la voie législative, pour donner une certaine crédibilité et garantir une certaine qualité en ce qui concerne les cours offerts aux parents.

50. Urges the Commission to protect European steel with legislative instruments to certify the end use of stainless steel and its chemical and physical composition, inter alia by introducing quality certification for steel-related products that is able to protect EU production from non-certified products;
50. invite la Commission à protéger l'acier européen par des instruments législatifs visant à certifier l'utilisation finale de l'acier inoxydable et sa composition physicochimique, en introduisant notamment une certification de la qualité pour les produits liés à l'acier, propre à protéger la production européenne des produits non certifiés;

16. Calls on the Commission, in this respect, to conduct a study of the various options available for giving European producers the possibility of displaying on their products their commitment to quality, food safety and observance of all European standards of production, including the option of an EU quality logo, which should be made available exclusively to agricultural goods resulting entirely from production in the EU, and which, since it would certify compliance with the legislation subject to official controls, should in no circumstances involve any additional cost to operators or any financial or administrative burden on the Member States exercising the controls;
16. invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo «qualité Union européenne», qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles;

16. Calls on the Commission, in this respect, to conduct a study of the various options available for giving European producers the possibility of displaying on their products their commitment to quality, food safety and observance of all European standards of production, including the option of an EU quality logo, which should be made available exclusively to agricultural goods resulting entirely from production in the EU, and which, since it would certify compliance with the legislation subject to official controls, should in no circumstances involve any additional cost to operators or any financial or administrative burden on the Member States exercising the controls;
16. invite à cet égard la Commission à mener une étude sur les diverses options dont elle dispose en vue de donner aux producteurs européens la possibilité de manifester sur leurs produits leur engagement envers la qualité, la sécurité alimentaire et le respect de toutes les normes européennes de production, notamment par l'apposition d'un logo "qualité Union européenne", qui ne devrait être disponible que pour des produits agricoles résultant entièrement d'une production de l'Union européenne et qui, étant donné que ce logo certifierait le respect des normes faisant l'objet d'un contrôle officiel, ne devrait en aucun cas entraîner de coût supplémentaire pour les opérateurs ni de charge financière ou administrative pour les États membres qui réalisent les contrôles;