That in proceedings where information is withheld from a party in the interest of national security and he or she is therefore not in a position to make full answer and defence, a special advocate having access to the confidential information held by the government be appointed to represent the party’s interests, as well as the public interest in disclosure, by challenging the facts and allegations against the party and the government’s arguments for non-disclosure.
Que, dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale, et qu’en conséquence, celle-ci n’est pas en mesure de bénéficier d’une défense pleine et entière, il soit nommé un intervenant spécial ayant accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement, pour représenter les intérêts de cette partie et l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués, en contesta
nt les faits et les allégations invoqués à l’encontre de la partie concernée, ainsi que les arguments avancés par le gouvernement afin de justifier le refus de divulguer ces renseigneme
...[+++]nts.