Vertaling van "Chamber Debt Collection and Bankruptcy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chamber of Debt Collection and Bankruptcy | Debt and Bankruptcy Chamber
Chambre des poursuites et des faillites

Chamber for Debt Collection and Bankruptcy
Chambre des poursuites et des faillites

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

debt collection under Bankruptcy proceedings
poursuite par voie de faillite

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]
Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a debt gets into collection, if legal action is commenced or it is written off, it is rated an R-9 — the same rating a bankruptcy will give it.
Si une dette est cédée à une agence de recouvrement, si une poursuite est intentée ou si la dette est radiée, la cote est de R-9, soit la même que pour une faillite.

That includes debts owed to creditors, in particular.It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.
Ça inclut notamment les dettes envers les créanciers. [.] Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.

It's important to realize that federal jurisdiction regarding debt priority ranking is limited to certain well-defined areas, such as bankruptcy, tax collection and banks.
Il faut se rendre compte que la compétence fédérale en matière de priorité des dettes est restreinte à certains champs bien définis, comme la faillite, la collecte des taxes, les banques.

In other words, this new debt priority ranking cannot be connected back to bankruptcy law, to banks, to tax collection or other areas of federal jurisdiction.
Bref, on ne peut pas lier ce nouvel ordre relatif aux dettes au droit de la faillite, aux banques, à la collecte des impôts ou à d'autres champs de compétence fédérale.

Appeal brought against the judgment of the General Court (Second Chamber) of 7 December 2010 in Case T-11/07 Frucona Kosice a.s v European Commission in which the General Court dismissed an action for annulment of the Commission Decision C(2006) 2087 final, of 7 June 2006, concerning aid granted by Slovakia for Frucona Košice in the form of a cancellation of a tax debt by the competent tax office in a collective bankruptcy procedure (State Aid No C 25/2005, ex NN/2005), in so far as that decision declares that measure incompatible with the common market and orders Slovakia to recover the aid in its entirety
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 7 décembre 2010, Frucona Košice/Commission (T-11/07), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision C(2006) 2087 final de la Commission, du 7 juin 2006, concernant l'aide accordée par la Slovaquie en faveur de Frucona Košice, sous forme d'annulation d'une dette fiscale par l'autorité fiscale compétente dans le cadre d'une procédure collective d'insolvabilité (aide d'Etat no. C 25/2005, ex NN/2005), pour autant qu'elle déclare ladite mesure incompatible avec le marché commun et ordonne à la Slovaquie de procéder à la récupération de l'intégralité de l'aide

One year on, Mr Langen, the country is on the verge of bankruptcy: firstly, social bankruptcy, given that unemployment is set to reach 15% next year, while just yesterday the government passed a bill abolishing collective agreements and today the whole country is on strike and, secondly, economic bankruptcy and, this time the deficit and debt have not been increased by the ‘lying Greeks’ in PASOK and New Democracy; they have been increased by alchemist Commissioners using Eurostat statistics as they so choose so as to increase the debts of the weak and reduce the debts of the strong.
Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

Treasury Board and parliamentary authority is required for the write-off of immigrant loans when further collection expenses are not justifiable for small outstanding amounts, or when the debt cannot be collected because the debtor cannot be reached, no longer resides in Canada, declares bankruptcy or is deceased.
L'autorisation du Conseil du Trésor et du Parlement est requise pour la radiation des prêts aux immigrants lorsque des frais de perception supplémentaires ne sont pas justifiables pour de petites sommes en souffrance ou lorsque la dette ne peut pas être recouvrée parce qu'il est impossible de joindre le débiteur, qu'il ne réside plus au Canada, qu'il déclare faillite ou qu'il est décédé.