Vertaling van "Chambers the Chief Justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Chambers of the Chief Justice
Cabinet du Juge en chef

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice's Chambers
Bureau du juge en chef

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour d'appel

Chamber for the Supervision of Justice
Chambre de surveillance de la justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hong Kong's new Chief Justice, Geoffrey Ma, took office in September 2010 vowing to defend the rule of law in the Special Administrative Region and promising to vigorously protect the integrity of the city's courts.
Le nouveau président de la Cour suprême de Hong Kong, M. Geoffrey Ma, a pris ses fonctions en septembre 2010 et s'est engagé à défendre l'État de droit dans la région administrative spéciale ainsi qu'à veiller énergiquement à l'intégrité des tribunaux de la ville.

The entry ‘Agha, Abdul Rahman (Chief Justice of Military Court)’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Agha, Abdul Rahman (président du tribunal militaire)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

Function: Chief Justice of Military Court of the Taliban regime.
Fonction: président du tribunal militaire sous le régime des Taliban.

Function: Chief Justice of Supreme Court under the Taliban regime.
Fonction: président de la Cour suprême sous le régime des Taliban.

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;
espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.

The entry ‘Saqib, Noor Mohammad (Chief Justice of Supreme Court)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Saqib, Noor Mohammad (président de la Cour suprême)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

The Court of Justice shall sit in chambers or in a Grand Chamber, in accordance with the rules laid down for that purpose in the Statute of the Court of Justice of the European Union.
La Cour de justice siège en chambres ou en grande chambre, en conformité avec les règles prévues à cet effet par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.

To maintain the effectiveness of the jurisdiction and the consistency of its case law, the Court of Justice will be able to sit in a grand chamber of eleven judges (including the President of the Court of Justice and the Presidents of the five-judge chambers).
Ainsi, pour maintenir l'efficacité de la juridiction et la cohérence de sa jurisprudence, la Cour pourra siéger en « grande chambre » de onze juges (dont le président de la Cour et les présidents des chambres à cinq juges).