Traduction de «Chambers the Common Appeal Court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chambers of the Common Appeal Court
chambres de la Cour d'appel commune

the Common Appeal Court may form chambers
la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

chamber of the Common Appeal Court
chambre de la Cour d'appel commune

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

The Court of Appeal [ Appeal Court of Québec | Court of King's Bench | Court of Queen's Bench ]
La Cour d'appel [ Cour du banc du roi | Cour du banc de la reine ]

Chief Justice of the Court Martial Appeal Court of Canada
juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]
voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

President of the Military Court of Appeal
président du Tribunal militaire d'appel | présidente du Tribunal militaire d'appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

In 2007, secondly, the General Court was reorganised into eight different chambers plus an appeals chamber.
Deuxièmement, en 2007, le Tribunal a décidé de s'organiser en huit formations différentes auxquelles s'ajoute une chambre des pourvois.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.
Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

When the court of first instance has found or assessed the facts, the appeal court has jurisdiction to review the legal characterisation of those facts by the court of first instance and the legal conclusions it has drawn from them.
Lorsque le juge de première instance a constaté ou apprécié les faits, le juge du pourvoi est compétent pour exercer un contrôle sur la qualification juridique de ces faits et les conséquences de droit qui en ont été tirées par le premier juge.

The first instance chambers and the appeal court should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States.
Les chambres de première instance et la cour d'appel devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres.

It should ensure an appropriate degree of proximity to the parties concerned and comprise a limited number of first instance chambers as well as a fully centralised appeal court that would ensure uniformity of interpretation.
La juridiction devrait assurer un degré approprié de proximité aux parties concernées et comporter un nombre limité de chambres de première instance ainsi qu'une cour d'appel entièrement centralisée qui devrait assurer l'uniformité de l'interprétation.

(7e) The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Article 225a EC, established by the Nice Treaty, because the European Court structure, comprising the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" as a result of an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.
(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal de première instance au sens de l'article 255 A du traité, introduit par le traité de Nice, car l'organisation de l'échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie " pour la première fois " lors d'un recours contre une décision d'un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l'échelon judiciaire européen.

The unitary application of community law will be safeguarded by the control of the CPC by the ECIP acting as an appeal-court. The ECIP may give leave to an appeal to the Court of First instance regarding important questions of law.
La CEPI peut autoriser le pourvoi devant le Tribunal de première instance pour des questions de droit importantes.

(7)e. The ECIP, acting as a central appeal court, is a "first instance" court within the meaning of Art. 225a CT (Nice), because the European Court structure, which consists of the European Court of Justice (ECJ), the Court of First Instance (CFI) and the European Chamber for Intellectual Property (ECIP), is involved "for the first time" by an appeal from a CPC, which in itself is not part of the European Court structure.
(7 sexies) La CEPI, en qualité de chambre centrale de recours, est un tribunal « de première instance » au sens de l’article 255 A du traité CE (Nice) car l’organisation de l’échelon judiciaire européen, qui comprend la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le Tribunal de première instance (TPI) et la Chambre européenne de la propriété intellectuelle (CEPI), est saisie « pour la première fois » lors d’un recours contre une décision d’un TBC qui, de par sa nature, ne fait pas partie de l’échelon judiciaire européen.