This obligation should not apply to branches of companies that have been struck off the register but which have a legal successor, such as in the case of any change in the legal form of the company, a merger or division, or a cross-border transfer of its registered office.
Cette obligation ne devrait pas s'appliquer aux succursales de sociétés qui ont été radiées du registre mais qui ont un successeur légal, comme c'est le cas lors de toute modification de la forme juridique de la société, d'une fusion ou d'une scission, ou encore d'un transfert transfrontalier du siège social.