Traduction de «Change owner the international registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

change of owner of the international registration
changement de titulaire de l'enregistrement international

owner of the international registration under the TRT
titulaire de l'enregistrement international selon le TRT

owner of the international registration
titulaire de l'enregistrement international

Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

Madrid Protocol | Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks
protocole de Madrid | Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Hague Agreement | The Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs
Arrangement de La Haye | Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Regulations concerning the International Haulage of Private Owners' Wagons by Rail [ RIP ]
Règlement concernant le transport international ferroviaire des wagons de particuliers [ RIP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) If, after changing their usual business practice with respect to supplies of a particular beverage in returnable containers of a particular class from the practice described in subsection (9), a registrant makes, at a particular time, in a province in which an Act prescribed for the purposes of paragraph (2)(b) applies, a supply of the particular beverage in a returnable container of that class in circumstances in which the registrant is deemed under that paragraph to have made a supply of a service in respect of the container and that supply of the beverage is the first supply by the registrant of the particular beverage in a returnable container of that class in respect of which paragraph (8)(b) applies since the change in practice, the registrant is deemed, for the purposes of this Part,
(10) Lorsqu’un inscrit, dont les pratiques commerciales habituelles relatives aux fournitures d’une boisson donnée dans des contenants consignés d’une catégorie donnée ont changé par rapport aux pratiques mentionnées au paragraphe (9), effectue, à un moment donné, dans une province où s’applique une loi visée par règlement pour l’application de l’alinéa (2)b), la fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie dans des circonstances où il est réputé par cet alinéa avoir effectué la fourniture d’un service relatif au contenant et que cette fourniture de boisson est sa première fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie à l’égard de laquelle l’alinéa (8)b) s’applique depuis le changement de pratiques, l’inscrit est réputé, pour l’application de la présente partie :

(11) If, after changing their usual business practice with respect to supplies of a particular beverage in returnable containers of a particular class to the practice described in subsection (9), a registrant makes, at a particular time, in a province in which an Act prescribed for the purposes of paragraph (2)(b) applies, a supply of the particular beverage in a returnable container of that class in circumstances in which the registrant is deemed under that paragraph to have made a supply of a service in respect of the container and the supply is the first supply by the registrant of the particular beverage in a returnable container of that class in respect of which paragraph (8)(b) would have applied but for the change in practice, the registrant is deemed, for the purposes of this Part,
(11) Lorsqu’un inscrit, ayant adopté comme pratiques commerciales habituelles relatives aux fournitures d’une boisson donnée dans des contenants consignés d’une catégorie donnée celles mentionnées au paragraphe (9), effectue, à un moment donné, dans une province où s’applique une loi visée par règlement pour l’application de l’alinéa (2)b), la fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie dans des circonstances où il est réputé par cet alinéa avoir effectué la fourniture d’un service relatif au contenant et que cette fourniture de boisson est sa première fourniture de la boisson donnée dans un contenant consigné de cette catégorie à l’égard de laquelle l’alinéa (8)b) se serait appliqué n’eût été le changement de pratiques, l’inscrit est réputé, pour l’application de la présente partie :

In the event of a change of owner of a vehicle registered in a Member State and transfer of that vehicle to another Member State which is the place of normal residence of the new owner of the vehicle, the new owner shall request registration of the vehicle within 30 days following the transfer of the vehicle.
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule immatriculé dans un État membre et de transfert de ce véhicule dans un autre État membre qui est le lieu de résidence habituelle du nouveau propriétaire du véhicule, le nouveau propriétaire demande l'immatriculation du véhicule dans les 30 jours après son transfert.

The Madrid Protocol of 1995 (in conjunction with the 1891 Madrid Agreement) enables trademark owners to obtain a single International Registration that can extend protection to any country that has signed the Protocol by a single filing in one language, under one procedure, with the payment of one fee.
Conjointement avec l'Arrangement de Madrid, qui a été signé en 1891, le Protocole de Madrid, qui remonte quant à lui à 1995, permet aux titulaires de marques de commerce d'obtenir un seul enregistrement international afin d'étendre la protection dont ils jouissent à l'ensemble des pays signataires, le tout en n'ayant qu'un seul formulaire à remplir — dans une seule langue — et un seul montant à payer.

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and the delegated acts adopted pursuant to this Regulation shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ’the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a European Union trade mark or on a European Union trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereafter referred to as ‘international registrations’ and ’the International Bureau’, respectively) designating the European Union '.
«Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les actes délégués adoptés en vertu du présent règlement s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement »demande internationale« et »protocole de Madrid«), et fondée sur une demande de marque de l'Union européenne ou sur une marque de l'Union européenne , ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement »enregistrement international« et »Bureau international«), de marques désignant l'Union européenne ».

We must make sure that the heads of corporations, their owners, and family-owned consortiums such as Canada Steamship Lines, are not able to escape the law just by changing the country of registration to Barbados, as the Birchglen, that rusty old ship moored in the port of Quebec City, did overnight.
Il faut s'assurer que les dirigeants, les propriétaires d'entreprises et les consortiums qui appartiennent à des familles, comme Canada Steamship Lines, ne puissent pas échapper à cette loi simplement parce qu'en une nuit, comme l'a fait le Birchglen, ce bateau rouillé dans le port de Québec, on peut passer d'un pavillon quelconque à celui de La Barbade.

At present, even design owners from countries that have adhered to the Hague Agreement need to make two applications: one for international registration and one for Community design registration.
Aujourd'hui, même les propriétaires de dessins et modèles de pays signataires de l'arrangement de La Haye doivent faire deux demandes: l'une pour l'enregistrement international, l'autre pour l'enregistrement communautaire.

The system of international registration of designs enables design resulting from the London, Hague and Geneva Acts owners originating from a Contracting State to obtain protection of their designs with a minimum of formality and expense.
Le système d'enregistrement international des dessins et modèles permet aux propriétaires de dessins et modèles couverts par les Actes de Londres, de La Haye et de Genève, originaires d'un État signataire, d'obtenir que leurs dessins et modèles soient protégés avec le minimum de formalités et de dépenses.

At the same time, international registration facilitates the maintenance of protection: there is a single deposit to renew and one simple procedure for recording changes in ownership, address, etc.
C'est pourquoi l'enregistrement international équivaut à un droit national en termes d'étendue de la protection et de mise en œuvre. En même temps, l'enregistrement international facilite le maintien de la protection: il n'existe qu'un seul dépôt à renouveler et une procédure simple pour enregistrer toute modification (par exemple, de propriété ou d'adresse).

Mr. MacLellan: The only difference will be that there will be registration, the possession licence for the owner and a registration certificate for the firearm.
M. MacLellan: La seule différence sera l'enregistrement, c'est-à-dire le permis de possession pour le propriétaire et le certificat d'enregistrement pour l'arme à feu.