Vertaling van "Change one's solicitor record " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

change one's solicitor of record [ remove one's solicitor of record ]
changer d'avocat inscrit au dossier

change one's colours
retourner sa veste

beat one's own record
se battre soi-même

right to challenge the veracity of one's record
droit de contester la véracité de son propre dossier

attorney of record | solicitor of record
avocat commis au dossier

denote changes in choreography | record changes in choreography | log changes in choreography | write down changes in choreography
enregistrer les changements d'une chorégraphie

non-return-to-zero change-on-ones recording | non-return-to-zero mark recording | non-return-to-zero recording | NRZ-1 | NRZ [Abbr.]
enregistrement NRZ-1 | enregistrement sans retour à zéro par changement sur les un

notice of change of solicitor
avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat

non-return-to-zero change-on-ones recording | NRZ-1
enregistrement sans retour à zéro, avec changement sur les uns | enregistrement NRZ-1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The manufacturer shall inform the approval authority that granted the EU type-approval of any change in the particulars recorded in the information package, without delay.
1. Le constructeur informe sans tarder l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.

Those changes should, in particular, cover the extension of the geographical territory, changes in the aim or in the selection and breeding objectives of the breeding programme, changes in the description of the breed characteristics or in the delegation of tasks to third parties, as well as major changes in the system for recording pedigrees or in the methods used for performance testing and genetic evaluation and any other changes which the competent authority considers to be a substantial modification of the breeding programme.
Ces modifications devraient notamment porter sur l'extension de la zone géographique, les changements dans le but ou les objectifs de sélection et d'élevage du programme de sélection, les changements dans la description des caractéristiques de la race ou dans la délégation de tâches à des tiers, ainsi que les changements majeurs dans le système utilisé pour l'enregistrement des généalogies ou dans les méthodes utilisées pour le contrôle des performances et l'évaluation génétique et toute autre modification que l'autorité compétente estime constituer une modification substantielle du programme de sélection.

1. The manufacturer shall inform without delay the approval authority that granted the EU type-approval of any change in the particulars recorded in the information package.
1. Le constructeur informe sans délai l'autorité compétente qui a accordé la réception UE par type de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.

It is also saying nothing about the fact that since then, the police have been regularly, and illegally, checking the papers of those demonstrating for change, as well as recording them on video, illegally harassing them and often arbitrarily arresting them.
Elle ne trouve rien à dire non plus sur le fait que depuis lors, la police contrôle régulièrement et illégalement les papiers de ceux qui manifestent pour le changement, qu’elle les enregistre en vidéo, qu’elle les soumet à un harcèlement illégal et se livre régulièrement à des arrestations arbitraires.

In Greece, the present government changed its method of recording its defence expenditure in 2004 in a way which is not consistent with the recent Eurostat decision, the outcome being that the public deficit for the period 2000-2003 appears to exceed the 3% limit.
En Grèce, le gouvernement actuel a modifié en 2004 le mode d’enregistrement des dépenses d’équipement militaire d’une façon incompatible avec la décision récente d’Eurostat de sorte qu’il apparaît que le déficit public du pays pour la période 2000-2003 dépasse le plafond de 3%.

1. The manufacturer shall inform without delay the Member State that granted the EC type-approval of any change in the particulars recorded in the information package.
1. Le constructeur informe sans tarder l' État membre qui a procédé à la réception CE de toute modification des informations consignées dans le dossier de réception.

I. whereas some of the major losses in agriculture are due to insufficient adoption of agricultural practices and precautionary measures made necessary by the increasing climatic change which has been recorded over the past decades,
I. considérant que certaines pertes majeures dans le secteur agricole tiennent au fait que l'on n'a pas adopté suffisamment de pratiques agricoles et de mesures de précaution pour faire face au changement climatique qui a été constaté au cours des dernières décennies,

To account for the inconsistency between the market valuation of transactions and nominal valuation of positions, the seller records Revaluations due to other price changes during the period in which the sale occurs, equal to the difference between the nominal and the transaction value, whilst the buyer records an opposite amount as Revaluations due to other price changes
Afin de tenir compte des disparités entre la valeur des transactions au prix du marché et l’évaluation nominale des positions, le vendeur enregistre les revalorisations dues à d’autres variations de prix au cours de la période au cours de laquelle la vente a lieu, qui sont égales à la différence entre la valeur nominale et la valeur de la transaction, tandis que l’acheteur enregistre un montant inverse au titre de revalorisations dues à d’autres variations de prix

Where a product changes category without its undergoing one of the operations referred to in the first subparagraph of paragraph 1, in particular in the case of fermentation of grape must, the quantities and the type of product obtained after the change shall be noted in the records.
Lorsqu'un produit change de catégorie, à la suite d'une transformation qui ne résulte pas des manipulations visées au paragraphe 1, premier alinéa, notamment en cas de fermentation des moûts de raisins, il est fait état dans les registres des quantités et de la nature du produit obtenu après transformation.