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Changes in users'needs or the supply of goods available

Traduction de «Changes in users'needs the supply goods available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
changes in users'needs or the supply of goods available

modifications des besoins des utilisateurs ou de la structure de l'offre
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) In order to provide a satisfactory response to users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific ...[+++]

(5) Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d'informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l'établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui co ...[+++]


In order to provide a satisfactory response to usersneeds for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, to take into account changes necessary for methodological reasons and the necessity to set up an efficient system for the collection of data and the compilation of statistics, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the adoption of different or specific rules applying to specific ...[+++]

Afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs en matière d’informations statistiques sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, et afin de tenir compte des changements nécessaires pour des raisons méthodologiques et de la nécessité de mettre en place un régime efficace pour la collecte de données et l’établissement de statistiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de disp ...[+++]


I welcome the Commission’s decision to make legislation clearer, simpler and more transparent; to adjust the system of extra-Community trade statistics to the changes to be introduced in the procedures regarding customs declaration; to increase the relevance, accuracy, timeliness and comparability of external trade statistics, and establish a system for quality assessment; to support the linking of trade statistics with business statistics; to r ...[+++]

Je salue la volonté de la Commission de rendre la législation plus claire, plus simple et plus transparente, d’adapter le système des statistiques du commerce extracommunautaire aux modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la déclaration en douane, d’accroître la pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des statistiques du commerce extérieur, et de mettre en place un système d’évaluation de la qualité, de favoriser l’établissement d’un lien entre les statistiques du commerce et les statis ...[+++]


36. Calls for measures to be taken in order to contribute towards an increase in the number of internet users and the improvement of the quality, price and speed of the net in those countries and regions within the Union that do not have a good-quality connection, ensuring that broadband access is available throughout the EU by 2013; stresses the need to develop availability for each citizen of broadband access, and underlines tha ...[+++]

36. demande que des mesures soient prises en vue d'augmenter le nombre d'internautes et d'améliorer la qualité, le prix et la vitesse de l'internet dans les pays et les régions de l'Union européenne qui ne disposent pas d'une connexion de bonne qualité, en assurant l'accès à la bande large dans l'ensemble de l'Union d'ici 2013; insiste sur la nécessité de permettre à chaque citoyen d'avoir plus facilement accès à la bande large, et souligne qu'il devrait également être possible d'avoir accès à une connexion internet rapide dans les zones isolées ou périphériques, une attention particulière étant portée aux consommateurs et aux entrepris ...[+++]


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36. Calls for measures to be taken in order to contribute towards an increase in the number of internet users and the improvement of the quality, price and speed of the net in those countries and regions within the Union that do not have a good-quality connection, ensuring that broadband access is available throughout the EU by 2013; stresses the need to develop availability for each citizen of broadband access, and underlines tha ...[+++]

36. demande que des mesures soient prises en vue d'augmenter le nombre d'internautes et d'améliorer la qualité, le prix et la vitesse de l'internet dans les pays et les régions de l'Union européenne qui ne disposent pas d'une connexion de bonne qualité, en assurant l'accès à la bande large dans l'ensemble de l'Union d'ici 2013; insiste sur la nécessité de permettre à chaque citoyen d'avoir plus facilement accès à la bande large, et souligne qu'il devrait également être possible d'avoir accès à une connexion internet rapide dans les zones isolées ou périphériques, une attention particulière étant portée aux consommateurs et aux entrepris ...[+++]


According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.

Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.


The aim is to ensure the availability throughout the Community of good-quality publicly available services through effective competition and choice and to deal with circumstances in which the needs of end-users are not satisfactorily met by the market.

Elle vise à assurer la disponibilité, dans toute la Communauté, de services de bonne qualité accessibles au public grâce à une concurrence et à un choix effectifs et à traiter les cas où les besoins des utilisateurs finals ne sont pas correctement satisfaits par le marché.


These include powers of sanction (means to monitor the transposition and enforcement of universal service provisions) and should include provisions for the representation and active participation of consumers and users in the definition and the evaluation of services, the availability of appropriate redress and compensation mechanisms and the existence of an evolutionary clause allowing requirements to be adapted in accordance with changing user and consumer needs and ...[+++]

Ceux-ci incluent des pouvoirs de sanction (moyens de contrôler la transposition et l'application des règles en matière de service universel), et devraient également englober des dispositions concernant la représentation et la participation active des consommateurs et des usagers lors de la définition et de l'évaluation des services, la mise à disposition de voies de recours et de mécanismes de compensation appropriés, ainsi que l'existence d'une clause évolutive permettant l'adaptation des exigences en fonction de l'évolution des besoins et des préoccupations des usagers et des consommateurs, ainsi que des mutations de l'environnement éc ...[+++]


These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures ...[+++]

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de ...[+++]


These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures ...[+++]

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion de ...[+++]




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Date index: 2024-04-12
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