Traduction de «Charged at the port importation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charged at the port of importation
taxé au port d'importation

collector in charge of the port
receveur chargé de la direction du bureau

agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty
accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ
Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

the total quantity of the product in question imported and charged against the Community quota
le total des importations des produits en question imputées sur le contingent communautaire

Central American agreement on the equalization of import charges
Convention centraméricaine sur l'uniformisation des droits à l'importation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From 1 January 2018, where hydrofluorocarbons contained in the equipment have not been placed on the market prior to the charging of the equipment, importers of that equipment shall ensure that by 31 March every year the accuracy of the documentation and declaration of conformity is verified, for the preceding calendar year, by an independent auditor.
À partir du 1er janvier 2018, lorsque les hydrofluorocarbones contenus dans les équipements n’ont pas été mis sur le marché avant d’être chargés dans les équipements, les importateurs desdits équipements font en sorte que, au plus tard le 31 mars de chaque année, l’exactitude des documents et de la déclaration de conformité portant sur l’année civile précédente soit vérifiée par un vérificateur indépendant.

The tax savings generated can be used by the port operators to fund any type of activity or to subsidise the prices charged by the ports to customers, to the detriment of competitors and fair competition.
Les économies fiscales générées peuvent être utilisées par les opérateurs portuaires pour financer tout type d'activité ou pour subventionner les prix facturés par les ports à leurs clients, au détriment des concurrents et de la concurrence loyale.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, stated: "We have received valuable input to design rules that ensure that public investments can go ahead as quickly as possible without distorting competition in the Single Market. This is important for ports and airports that play a central role for economic growth and regional development".
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Nous avons reçu de précieuses contributions pour l'élaboration de règles permettant aux investissements publics de se concrétiser aussi rapidement que possible sans fausser la concurrence sur le marché intérieur.Cette révision est importante pour les ports et les aéroports qui jouent un rôle central pour la croissance économique et le développement régional».

(26) Adequate facilities should be in place to ensure that the users of the ports which are requested to pay a port infrastructure charge and/or a port service charge are regularly consulted when the port infrastructure charge and the port service charge are defined and changed.
(26) Des dispositifs adéquats devraient être mis en place pour garantir que les utilisateurs du port qui sont assujettis aux redevances d'infrastructure portuaire et/ou aux redevances de services portuaires sont régulièrement consultés lors de la fixation et de la modification de ces redevances.

1. The managing body of the port shall establish a committee of representatives of operators of waterborne vessels, cargo owners or other port users which are requested to pay an infrastructure charge or a port service charge or both.
1. Le gestionnaire du port met en place un comité de représentants des exploitants de bateaux, propriétaires de cargaisons ou autres utilisateurs du port qui sont tenus d'acquitter une redevance d’infrastructure ou une redevance de services portuaires, ou les deux.

(29) In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation and in particular to promote the uniform application of environmental charging, reinforce the Union-wide coherence of environmental charging and to ensure common charging principles in relation to the promotion of short sea shipping, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of common classifications of vessels, fuels and types of operations according to which to vary the infrastructure charges and common charging principles for port infrastructure charges.
(29) Pour compléter et modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, et en particulier pour favoriser l’application uniforme des redevances environnementales, renforcer la cohérence de ces redevances à l’échelle de l’Union et garantir l’application de principes communs de tarification en rapport avec la promotion du transport maritime à courte distance, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification applicables aux redevances d'infrastructure portuaire.

5. The Commission shall be empowered to adopt, where necessary, delegated acts in accordance with the procedure referred to in Article 21 concerning common classifications of vessels, fuels and types of operations according to which the infrastructure charges can vary and common charging principles for port infrastructure charges.
5. La Commission est habilitée à adopter, le cas échéant, des actes délégués conformément à la procédure prévue à l’article 21 en ce qui concerne les classifications communes des navires, des combustibles et des types d’activités utilisées pour moduler les redevances d’infrastructure et les principes communs de tarification utilisés pour déterminer les redevances d’infrastructure.

The flat-rate fee shall include all national and local charges except for port taxes and service charges.
Le montant de la redevance forfaitaire comprend toutes les taxes nationales et locales, à l’exception, des taxes portuaires et des frais de prestation de service.

Such duties shall also be collected independently of the customs duties, taxes and other charges normally imposed on imports.
Ces droits sont aussi perçus indépendamment des droits de douane, taxes et autres charges normalement exigibles à l'importation.

In the case of charges other than turnover taxes, excise duties and other forms of indirect taxation, remissions and repayments in respect of exports to other Member States may not be granted and countervailing charges in respect of imports from Member States may not be imposed unless the measures contemplated have been previously approved for a limited period by the Council on a proposal from the Commission.
En ce qui concerne les impositions autres que les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits d'accises et les autres impôts indirects, des exonérations et des remboursements à l'exportation vers les autres États membres ne peuvent être opérés, et des taxes de compensation à l'importation en provenance des États membres ne peuvent être établies, que pour autant que les mesures envisagées ont été préalablement approuvées pour une période limitée par le Conseil, sur proposition de la Commission.