Traduction de «Charging for the use infrastructure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure
tarification de l'infrastructure

Committee on a Charging System for the Use of Transport Infrastructures | Committee on the system of charging for the use of transport infrastructure
Comité de la tarification de l'usage des infrastructures de transport

charges for the use of infrastructure | charging for the use of infrastructure
tarification de l'usage des infrastructures (de transport)

fees for the use of the road network (1) | road-use charge (2)
redevance pour l'utilisation du réseau routier (1) | redevance routière (2)

Data Protection in the Use of Electronic Infrastructure
protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique

Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992
Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992

Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]
Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down the rules for the management of infrastructure and rail transport activities, the criteria for licensing rail companies, and principles and procedures for setting and collecting infrastructure charges and for allocating infrastructure capacity as well as regulatory supervision.
Elle établit les règles applicables à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et aux activités de transport par chemin de fer, les critères applicables à la délivrance des licences destinées aux entreprises ferroviaires, et les principes et les procédures applicables à la fixation et à la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la répartition des capacités de cette infrastructure, ainsi qu’à la surveillance réglementaire.

‘(2) ‘infrastructure manager’ means any body or firm ensuring, in particular, the development, operation and maintenance of railway infrastructure on a network; development includes network planning, financial and investment planning as well as building and upgrades of the infrastructure; operation of the infrastructure includes all elements of the process of train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual paths, traffic management and infrastructure charging, including determination and collection of the charges; maintenance shall include infrastructure renewals and other asset management activities’;
2) "gestionnaire de l'infrastructure", toute entité ou entreprise assurant notamment le développement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure ferroviaire sur un réseau; le développement comprend la planification du réseau, la planification financière et la programmation des investissements, ainsi que la construction et la modernisation de l'infrastructure; l'exploitation de l'infrastructure comprend tous les éléments du processus de répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité et l'attribution des sillons individuels, la gestion du trafic et la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et la perception des redevances; l'entretien comprend les travaux de renouvellement de l'infrastructure et les autres activités de gestion des actifs;

We're doing a number of projects with ABB Automation, to look at how to use these batteries in a secondary life—to support levelling charge loads in the infrastructure in the grid and other applications—to help fully utilize that battery and reduce the cost that applies to the vehicle.
Nous menons divers projets avec ABB Automation, afin de déterminer quelle seconde vie ces piles peuvent avoir, d'établir des seuils de charge dans l'infrastructure du réseau et pour les autres usages, dans le but d'utiliser les piles à leur pleine capacité et de réduire le coût qui s'applique au véhicule.

(2) 'infrastructure manager' means any body or firm responsible in particular for establishing, managing and maintaining railway infrastructure, including traffic management and control-command and signalling, in compliance with applicable safety rules; the essential functions of the infrastructure manager are: the decision making on train path allocation, including both the definition and the assessment of availability and the allocation of individual train paths and the decision making on infrastructure charging, including determination and collection of the charges, and investments in infrastructure;
2) "gestionnaire de l'infrastructure", tout organisme ou entreprise chargé notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande, conformément aux règles de sécurité applicables; les fonctions essentielles du gestionnaire de l'infrastructure sont les suivantes: l'adoption des décisions concernant la répartition des sillons, y compris la définition et l'évaluation de la disponibilité, ainsi que l'attribution de sillons individuels et l'adoption des décisions concernant la tarification de l'infrastructure, y compris la détermination et le recouvrement des redevances, et les investissements dans l'infrastructure;

Introduce greater transparency on how airlines (and their handlers) are charged for airport 'centralised infrastructures' (for example, fees charged by the airport for the use of baggage processing systems) and under which conditions airports themselves can provide ground-handling services.
rendre plus transparentes les modalités de facturation aux compagnies (et à leurs prestataires) de l’utilisation des «infrastructures centralisées» de l’aéroport (par exemple les redevances perçues par l’aéroport pour l’utilisation des systèmes d’acheminement des bagages) et les conditions dans lesquelles les aéroports peuvent eux‑mêmes fournir des services d’assistance en escale.

The main amendment introduced during the meeting concerns the rules on charges for use of infrastructure and services.
La principale modification apportée au cours de la réunion concerne les règles de tarification applicables à l'utilisation de l'infrastructure et des services.

N. whereas fair and transparent charging on the rail infrastructure is an essential precondition for any competition in this sector; whereas Directive 2001/14/EC, while it makes marginal cost the underlying principle of charging, allows for discretion in the levying of charges, which leads in effect to widely differing charging systems and levels of charge in the Member States; whereas the differing levels of investment by the Member States in the rail sector are passed on as differences in charging by infrastructure operators,
N. considérant qu'une tarification loyale et transparente des infrastructures ferroviaires est un préalable indispensable à toute concurrence dans ce secteur; que la directive 2001/14/CE fait certes reposer la tarification sur le principe du coût marginal, mais laisse des marges de manœuvre quant au recouvrement des redevances, ce qui conduit en pratique à une très grande diversité des systèmes et des niveaux de tarification dans les États membres; que les écarts observés dans les investissements des États membres dans le rail se répercutent sur le niveau des redevances appliquées par les gestionnaires d'infrastructures,

N. whereas fair and transparent charging on the rail infrastructure is an essential precondition for any competition in this sector; whereas Directive 2001/14/EC, while it makes marginal cost the underlying principle of charging, allows for discretion in levying charges, which leads in effect to widely differing charging systems and levels of charge in the Member States; whereas the differing levels of investment by the Member States in the rail sector are passed on as differences in charging by infrastructure operators,
N. considérant qu'une tarification loyale et transparente des infrastructures ferroviaires est un préalable indispensable à toute concurrence dans ce secteur, que la directive 2001/14/CE fait certes reposer la tarification sur le principe du coût marginal, mais laisse des marges de manœuvre quant au recouvrement des redevances d'utilisation des infrastructures, dont l'exploitation conduit à une très grande diversité des systèmes et des niveaux de tarification dans les États membres, et que les écarts observés dans les investissements des États membres dans le rail se répercutent sur le niveau des redevances appliquées par les gestionnaires d'infrastructures,

Railways, moreover, should pay a charge for using these infrastructures in a way comparable to other inland modes.
Les chemins de fer devraient, en outre, acquitter une redevance pour l'utilisation de ces infrastructures comme c'est le cas pour d'autres modes de transport intérieurs.