Traduction de «Chief Justice the Supreme Court Nova Scotia » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia
juge en chef de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

Associate Chief Justice of the Supreme Court of Nova Scotia
juge en chef adjoint de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse

Rules of the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia as to Criminal Appeals
Règlement de la Division d'appel de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Function: Chief Justice of Supreme Court under the Taliban regime.
Fonction: président de la Cour suprême sous le régime des Taliban.

We allowed the Supreme Court of Canada to decide an issue concerning Burnt Church and the Donald Marshall decision in Nova Scotia that should have been negotiated between the Mi'kmaq chiefs and the provinces of Nova Scotia, New Brunswick, P.E.I. and Newfoundland.
Nous avons laissé la Cour suprême du Canada se prononcer sur une question concernant la réserve de Burnt Church et le jugement rendu par un tribunal de la Nouvelle-Écosse à l'égard de Donald Marshall, une question qui aurait dû faire l'objet de négociations entre les chefs micmacs et les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Île- du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve.

(e) the Chief Justices of the Court of Appeal of Yukon, the Court of Appeal of the Northwest Territories and the Court of Appeal of Nunavut, and the senior judges of the Supreme Court of Yukon, the Supreme Court of the Northwest Territories and the Nunavut Court of Justice, $10,000 each;
e) les juges en chef des cours d’appel du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut et le juge principal de la Cour suprême du Yukon, celui de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et celui de la Cour de justice du Nunavut : 10 000 $;

After 76 days of testimony over a 14 month period the Westray inquiry, headed by Mr. Justice Richard of the Nova Scotia supreme court, released its report.
Après 76 jours de témoignages sur une période de 14 mois, la commission d'enquête sur la mine Westray dirigée par le juge Richard de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu public son rapport.

A delegation from the Supreme Court of the United States, composed of Chief Justice John G. Roberts Jr., Associate Justices Ruth Bader Ginsburg, Stephen G. Breyer and Samuel Anthony Alito Jr., retired Justice Sandra Day O’Connor, and Mr Jeffrey P. Minear, Counselor to the Chief Justice, visited the Court of Justice of the European Union on 10 and 11 February 2014.
Une délégation de la Cour suprême des États-Unis d’Amérique, composée de M. John G. Roberts Jr (Chief Justice), Mme Ruth Bader Ginsburg, MM. Stephen G. Breyer et Samuel Anthony Alito Jr (Associate Justices), Mme Sandra Day O’Connor (retired Justice) et M. Jeffrey P. Minear (Counselor to the Chief Justice), a effectué une visite officielle à la Cour de justice de l’Union européenne les 10 et 11 février 2014.

The entry ‘Saqib, Noor Mohammad (Chief Justice of Supreme Court)’ under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by:
La mention «Saqib, Noor Mohammad (président de la Cour suprême)». sous la rubrique «Personnes physiques» est remplacée par la mention suivante:

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the Government of Pakistan to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the Government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du juge Chaudhry, président de la Cour suprême, au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pakistanais pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'état de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

8. Deplores the suspension of Chief Justice Chaudhry of the Supreme Court on alleged charges of misconduct, which was widely regarded as an attempt by the government to maintain control over the judiciary in an election year; calls for the independence of the judiciary and the rule of law to be respected, urges the government of Pakistan to take appropriate steps to reverse the current negative trend in relation to this and to refrain from any political interference in the case currently being heard in the Supreme Court; notes the strong solidarity shown by the entire legal profession of Pakistan with the Chief Justice;
8. déplore le limogeage du président de la Cour suprême au motif qu'il aurait commis des actes d'inconduite, allégations largement interprétées comme une tentative du gouvernement pour garder la mainmise sur le pouvoir judiciaire en une année électorale; demande l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de l'État de droit; invite instamment le gouvernement pakistanais à prendre des mesures de nature à inverser l'actuelle évolution négative dans ce domaine et à s'abstenir de toute intervention politique dans les affaires dont est actuellement saisie la Cour suprême; prend acte de la puissante solidarité dont l'ensemble du milieu juridique au Pakistan a fait preuve à l'égard du président de la Cour suprême;

Mr. Guay: I just want to mention that the Chief Justice of B.C. is the Chief Justice of Yukon and the Chief Justice of the Court of Appeal for Yukon, but on behalf of the Supreme Court, it is the senior judge at the Supreme Court.
M. Guay: Je voulais simplement signaler le fait que le juge en chef de la Colombie-Britannique est le juge en chef du Yukon et le juge en chef de la Cour d'appel du Yukon, mais au nom de la Cour suprême, c'est le doyen des juges de la Cour suprême.