The internal rules of procedure of the EPPO shall set out further rules regarding the right to access, and the procedure to establish the level of access to the case management system by the European Chief Prosecutor, the Deputy European Chief Prosecutors, other European Prosecutors, the European Delegated Prosecutors and the staff of the EPPO, to the extent required for the performance of their duties.
Le règlement intérieur du Parquet européen fixe les règles complémentaires relatives au droit d’accès, ainsi que la procédure à suivre pour établir le niveau d’accès au système de gestion des dossiers accordé au chef du Parquet européen, à ses adjoints, aux autres procureurs européens, aux procureurs européens délégués et au personnel du Parquet européen, dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.