Traduction de «Child parents neither whom is married » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

child of parents neither of whom is married
enfant naturel simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) he or she was born to a parent who was born outside Canada to parents neither of whom was a citizen at the time of that parent’s birth, and who is a citizen under paragraph (1)(f) or (i).
b) le parent né à l’étranger — de parents n’ayant pas, au moment de sa naissance, qualité de citoyen — qui a qualité de citoyen au titre des alinéas (1)f) ou i).

129(2) If the parents of a child are living separate and apart, equally shared parenting shall be accomplished by the child residing alternately with each parent for periods of time conducive to his overall stability and a proper relationship between the child and both his parents, by the parents equally sharing their decision-making authority and responsibility toward the child and neither parent shall remove the child from the province.
129(2) Si les parents vivent séparés, le partage du rôle parental sera concrétisé par la résidence partagée de l'enfant alternativement chez l'un et l'autre parent pour des périodes propres à assurer sa stabilité globale et une relation convenable avec ses deux parents et par le partage du pouvoir et de la responsabilité décisionnels entre les parents eu égard à l'enfant, aucun des parents ne pouvant emmener l'enfant hors de la province.

Senator, do we correctly understand that you want the two departments to consider harmonizing the time available to parents who have lost a child to murder with that available to parents who have lost a child to a critical illness, for those parents for whom employer benefits are not in place?
Sénateur, si j'ai bien compris, vous voulez que les deux ministères envisagent d'harmoniser la période de congé accordée aux parents dont l'enfant a été assassiné et la période de congé accordée aux parents dont l'enfant est décédé des suites d'une maladie grave, et ce, lorsque l'employeur n'offre pas de congé de deuil?

The real question in those jurisdictions becomes, does increased parental authority and power, for example, for the parent with whom the child doesn't reside really result in a model that is more child focused?
La véritable question qui se pose dans ces juridictions, c'est de savoir si l'augmentation, par exemple, du pouvoir et de l'autorité parentale en faveur du parent qui n'a pas la garde de l'enfant se traduit par un modèle davantage axé sur les besoins de l'enfant.

information on the personal and social status of the applicant (the child and the parent with whom the child lives),
des informations sur la situation personnelle et le statut social du demandeur (c'est-à-dire de l'enfant et du parent avec lequel il vit),

information on the personal and social status of the debtor — the parent with whom the child does not live, the number of persons already receiving maintenance from the debtor, if the information is available to the applicant.
des informations sur la situation personnelle et le statut social du débiteur — parent avec lequel l'enfant ne vit pas et nombre de personnes qui reçoivent déjà des aliments de la part du débiteur, dans la mesure où le demandeur dispose de ces informations.

For a parent for whom sickness benefit generating income is calculated on the basis of income from gainful employment in Sweden, the requirement to have been insured for sickness benefit above the minimum level for at least 240 consecutive days preceding the child's birth shall be satisfied if, during the period mentioned, the parent had income from gainful employment in another Member State corresponding to insurance above the minimum level.
Pour un parent dont les prestations de maladie générant un revenu sont calculées sur la base d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée en Suède, l'obligation d'avoir été assuré pour les prestations de maladie au-delà du seuil minimum pendant au minimum 240 jours consécutifs précédant la naissance de l'enfant sera remplie si, au cours de la période mentionnée, le parent bénéficiait d'un revenu provenant d'une activité salariée exercée dans un autre État membre et correspondant à une assurance au-delà du seuil minimum susmentionné.

“Primary caregiver” is defined in clause 2(1) of CESA as either the eligible individual to whom a child tax benefit is payable (as stated previously, both “child tax benefit” and “eligible individual” are defined in relation to the Income Tax Act) or the federal or provincial ministry, federal or provincial child protective services department or other individual (such as a foster parent) to whom a special allowance is paid under the Children’s Special Allowances Act (11)
Le « responsable » est défini au paragraphe 2(1) de laLCEE : le particulier admissible à qui l’on verse la prestation fiscale pour enfants (comme nous l’avons déjà dit, la « prestation fiscale pour enfants » et le « particulier admissible » sont définis selon la LIR), soit le ministère fédéral ou provincial, le service fédéral ou provincial de protection de l’enfance ou toute autre personne (p. ex. un parent d’accueil) à qui une allocation spéciale est versée en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants(11).

1. The court applied to shall give its decision without delay. Neither the person against whom enforcement is sought, nor the child shall, at this stage of the proceedings, be entitled to make any submissions on the application.
1. La juridiction saisie de la requête statue à bref délai, sans que ni la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni l'enfant ne puissent, à ce stade de la procédure, présenter d'observations.

It was noted, however, that there could be situations in which neither the person against whom enforcement was sought nor the child was habitually resident in a Member State, and point (b) provides that in such cases jurisdiction lies with the local court of the place of enforcement.
On a toutefois constaté qu'il pouvait se présenter des cas où ni la résidence habituelle de la personne contre laquelle l'exécution est demandée ni celle de l'enfant concerné ne se trouvent dans l'État membre dans lequel l'exécution est demandée. Dans ces cas, le point b) prévoit que la demande doit être introduite devant les juridictions du lieu d'exécution.