Traduction de «Children's Law Reform Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Children's Law Reform Act
Loi portant réforme du droit de l'enfance

Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]
Law Reform Act [ An Act to Provide for a Law Reform Advisory Commission ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

Q. whereas, notwithstanding a few labour law reforms, workers continue to report harassment and intimidation intended to stop them joining or forming unions, and whereas acts of violence against trade union organisers continue to be reported; whereas the Labour Act of 2013 continues to fall short of international standards with regard to freedom of association, including the right to strike and collective bargaining;
Q. considérant que malgré quelques réformes du droit du travail, les travailleurs continuent de dénoncer le harcèlement et l'intimidation visant à les empêcher de rejoindre ou de former des syndicats, et que les actes de violence contre les organisateurs syndicaux continuent d'être signalés; considérant que la loi sur le travail de 2013, n'est toujours pas conforme aux normes internationales en matière de liberté d'association, y compris le droit de grève et de négociation collective;

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

Member States shall ensure that children are, as a minimum, assisted by a lawyer during the following investigative or evidence-gathering acts, where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:
les États membres veillent à ce que les enfants soient, au minimum, assistés d'un avocat lors des mesures d'enquête ou de collecte de preuves suivantes, lorsque lesdites mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d'y assister ou autorisé à y assister:

Given the wide and comprehensive nature of the Directive covering different areas of national laws, most Member States have chosen to transpose it with many and diverse acts, to be found within five main areas: criminal codes; specific acts concerning the combatting of trafficking in human beings; laws safeguarding victims of crimes; acts setting measures on protection of children; and legislation regulating the entry and residence of third-country nationals.
Étant donné la nature étendue et complète de la directive, qui couvre différents domaines des législations nationales, la plupart des États membres ont choisi de la transposer au travers de nombreux textes divers, principalement dans les cinq domaines suivants: codes pénaux; textes spécifiques concernant la lutte contre la traite des êtres humains; lois protégeant les victimes de la criminalité; textes instaurant des mesures de protection de l'enfance; et législation réglementant l'entrée et le séjour de ressortissants de pays tiers.

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.
Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.

7. Calls on the GNU to bring changes to repressive laws such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act, and the Criminal Law (Codification and Reform) Act before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;
7. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

13. Calls on the unity government to introduce changes to repressive laws, such as the Access to Information and Protection of Privacy Act, the Public Order and Security Act and the Criminal Law (Codification and Reform) Act, before holding the general election, as these laws have been used to severely curtail basic rights;
13. demande au gouvernement d'unité nationale d'amender les lois répressives, notamment la loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, la loi sur l'ordre et la sécurité publics et la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal, avant la tenue des élections législatives, car ces lois ont servi à restreindre gravement les droits fondamentaux;

This was the case: in Germany on 1 January 1992, with the Act of 12 September 1990 on the reform of guardianship and curatorship of adults, which established a single assistance system and modernised the protection mechanisms; in Spain on 18 November 2003, with the Act establishing protection of the property of incapacitated persons; in Italy on 9 January 2004, with the law reforming the guardianship and curatorship systems and introducing less rigid protection measures; and in the United Kingdom, in April 2007, with the Act of 7 April 2005.
Tel est le cas notamment en Allemagne le 1 janvier 1992, avec la loi du 12 septembre 1990 sur la réforme de la tutelle et de la curatelle des majeurs instaurant un dispositif unique d'assistance, modernisant les dispositifs de protection; en Espagne le 18 novembre 2003, avec la loi portant protection du patrimoine des personnes incapables; en Italie le 9 janvier 2004, avec la loi réformant les régimes de tutelles et de curatelles et introduisant des mesures de protection plus légères, ou encore au Royaume-Uni en avril 2007, avec la loi du 7 avril 2005.