Traduction de «Choice court clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choice of court clause
clause d'élection de for

choice-of-forum clause | choice-of-jurisdiction clause | jurisdictional clause
clause attributive de compétence | clause attributive de juridiction | clause d'élection de for

agreement conferring jurisdiction | agreement on the choice of court | choice of court agreement | prorogation agreement
accord d'élection de for | convention attributive de juridiction

choice of forum clause [ jurisdiction clause ]
clause attributive de compétence [ clause attributive de juridiction | clause d'élection de for | clause de compétence juridictionnelle ]

choice of law clause
clause de compétence législative [ clause relative au choix de la législation applicable ]

choice of law clause
clause de compétence législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One of the recurring questions is how far an arbitration or choice of court clause can constitute an implicit choice of the law of the country whose courts or arbitrators are designated.
Une des questions récurrentes est celle de savoir dans quelle mesure une clause d'élection de for ou d'arbitrage peut constituer un choix implicite en faveur de la loi du pays dont la juridiction ou une cour d'arbitrage est désignée.

Arbitration clauses - which provide for the designation of an arbitrator or an arbitration board rather than a court in the event of a dispute - and choice of forum clauses - i.e. clauses designating the court having jurisdiction in the event of a dispute - are excluded from the scope of the Convention.
La Convention exclut de son champ d'application les clauses d'arbitrage - qui, en cas de litige, prévoient la désignation d'un arbitre ou d'un tribunal arbitral plutôt que d'une juridiction étatique - et les clauses d'élection de for - c'est-à-dire des clauses désignant le tribunal étatique compétent en cas de litige, également appelées "clauses attributives de juridiction".

Regarding the form of the choice, it "must be expressed or demonstrated with reasonable certainty by the terms of the contract or the circumstances of the case", which can be ascertained from an explicit clause in the contract or alternatively from other elements of the contractual environment, the court being left the task of checking whether there is a tacit or implicit choice of law.
Quant à la forme du choix, il doit être « exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause », ce qui peut résulter de l'insertion dans le contrat d'une clause expresse, mais le choix pourra également résulter d'autres éléments de l'environnement contractuel, le texte laissant au juge le soin de vérifier le caractère tacite ou implicite du choix de la loi.

In addition to the frequent case of a deliberate clause inserted in the contract, the choice of law can therefore be ascertained either from other provisions of the contract or from aspects of the contractual environment: the first situation would include, for example, acceptance of a standard-form contract governed by a specific legal system, even in the absence of any deliberate clarification as to the applicable law, the text leaving it to the court to check that the choice, though tacit, is real, or a reference to provisions of a given law without this law being designated in the aggregate.
Outre l'insertion fréquente dans le contrat d'une clause expresse, le choix de la loi pourra donc résulter soit d'autres dispositions du contrat soit des éléments de l'environnement contractuel : relèvera de la première situation, par exemple, l'acceptation d'un contrat-type ou d'un contrat d'adhésion régi par un système juridique particulier, en l'absence même de toute précision expresse sur la loi applicable, le texte laissant au juge le soin de vérifier que le choix, quoique tacite, est réel, ou encore la référence à des articles d'une loi déterminée sans que cette loi ait été globalement désignée.

Your rapporteur also approves of the Council's draft decision, which exempts consumer insurance contracts from the convention, thus preventing consumers from unwittingly agreeing to a choice-of-court clause.
Votre rapporteur approuve également cette proposition de décision du Conseil, qui exclut du champ d'application de la convention les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for.

17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States' courts;
17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

N. whereas party autonomy is of key importance and the application of the lis pendens rule as endorsed by the Court of Justice (e.g. in Gasser ) enables choice-of-court clauses to be undermined by abusive ‘torpedo’ actions,
N. considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser ) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des «actions torpilles»,

17. Advocates amending the Regulation to allow reflexive effect to be given to exclusive choice-of-court clauses in favour of third States’ courts;
17. recommande que le règlement soit modifié de manière à conférer un effet de réciprocité aux clauses exclusives d'élection de for en faveur des juridictions des États tiers;

N. whereas party autonomy is of key importance and the application of the lis pendens rule as endorsed by the Court of Justice (e.g. in Gasser) enables choice-of-court clauses to be undermined by abusive ‘torpedo’ actions,
N. considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des "actions torpilles",

If the parties, one or more of whom is domiciled in the EU, have concluded a choice of jurisdiction clause, the agreed court will have jurisdiction.
Quand les parties, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire de l’UE, ont conclu une convention prévoyant un accord d’élection de for en cas de litige, les tribunaux déterminés par les parties sont compétents.