Vertaling van "Citizen's Arrest and Self-defence Act " (Engels → Frans) :

The Citizen's Arrest and Self-defence Act came into force in March 2013 and modernized and simplified the law of self-defence, which has for decades been criticized as overly detailed and complicated and nearly impossible to understand.
La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense est entrée en vigueur en mars 2013 et a modernisé et simplifiée le droit en la matière qui, pendant des dizaines d'années, a été critiqué comme étant trop détaillé, trop compliqué et presque impossible à comprendre.

Citizen's Arrest and Self-defence Act
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Another example is Bill C-26, the citizen's arrest and self-defence act, which received royal assent on June 28 of last year.
Il y a également le projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui a reçu la sanction royale le 28 juin dernier.

Citizen's Arrest and Self-Defence Act
Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense

Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission is acting to build a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without pooling defence spending and strengthening the conditions for an open and competitive defence market in Europe. Against this backdrop, and as announced in the European Defence Action Plan, the Commission is ensuring the effective application of defence procurement rules to help companies operate across borders and help Member States get best value for money.
Dans ce contexte et comme annoncé dans le Plan d'action européen de la défense, la Commission veille à la bonne application des dispositions relatives aux marchés de la défense, afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et de faire en sorte que les États membres obtiennent le meilleur rapport qualité-prix.

Since the beginning of its mandate, the Juncker Commission is acting to build a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without pooling defence spending and strengthening the conditions for an open and competitive defence market in Europe.
Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker s'emploie à construire une Europe forte qui soit capable de défendre et de protéger ses citoyens tant au sein de l'UE qu'à l'extérieur – une ambition qui ne peut se réaliser sans la mise en commun des dépenses consacrées à la défense ou le renforcement des conditions propices à un marché de la défense ouvert et compétitif en Europe.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the "Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz" and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'"Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz", et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.

1. As long as Austria has not modified Article 12(1) of the ‘Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz’ and, at the latest, until 31 December 2008, it may allow its executing judicial authorities to refuse the enforcement of a European arrest warrant if the requested person is an Austrian citizen and if the act for which the European arrest warrant has been issued is not punishable under Austrian law.
1. Tant que l'Autriche n'aura pas modifié l'article 12, paragraphe 1, de l'«Auslieferungs- und Rechtshilfegesetz», et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, elle pourra autoriser ses autorités judiciaires d'exécution à refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée est un citoyen autrichien et si les faits qui sont à la base du mandat d'arrêt européen ne sont pas punissables en droit autrichien.