Traduction de «Citizen's Code Regulatory Fairness » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Citizen's Code of Regulatory Fairness
Code d'équité en matière de réglementation du citoyen [ Code du citoyen : équité en matière de réglementation ]

Citizen's Code
Code d'équité

Regulatory Policy and Citizens' Code
Politique de réglementation et Code du citoyen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Encourages Member States to adopt adequate legal frameworks that ensure the highest standards of informative, fair and objective media coverage during the election campaigns, particularly from public service broadcasters; considers this crucial in order to allow Union citizens to make an informed choice about competing political programmes; recognises the significance of self-regulatory instruments such as codes of conduct in achieving this goal;
18. encourage les États membres à adopter des cadres juridiques adéquats qui garantissent les normes les plus élevées en matière d'information, d'équité et d'objectivité de la couverture médiatique au cours de la campagne électorale, en particulier en ce qui concerne les radiodiffuseurs du service public; considère qu'il s'agit là d'un élément essentiel pour permettre aux citoyens de l'Union de faire un choix éclairé sur les programmes politiques concurrents; reconnaît l'importance d'instruments d'autorégulation tels que les codes de conduite dans la réalisation de cet objectif;

Establishing a regulatory framework to ensure that this information is publicly available is the most effective means of promoting a level playing field and fair competition between political forces, and of upholding open, transparent and democratic legislative and electoral processes, thereby strengthening the trust of citizens and voters in European representative democracy and, more broadly, preventing corruption and abuses of power.
La mise en place d'un cadre réglementaire destiné à garantir que ces informations sont accessibles au public est le meilleur moyen d'offrir des conditions égales aux forces politiques, d'assurer une concurrence loyale entre elles et de soutenir la mise en place de processus législatifs et électoraux ouverts, transparents et démocratiques, ce qui permettra de renforcer la confiance des citoyens et des électeurs dans la démocratie représentative européenne et, plus largement, d'éviter la corruption et les abus de pouvoir.

17. Takes the view that common standards for online gambling should address the rights and obligations of both the service provider and the consumer, ensuring a high level of protection for citizens and consumers, in particular minors and other vulnerable persons, and the prevention of misleading and excessive advertisements; encourages the European gambling operators’ associations to develop and adopt self-regulatory codes of conduct;
17. est d'avis que des normes communes applicables aux jeux d'argent et de hasard en ligne devraient définir les droits et les obligations tant des prestataires de services que des consommateurs, en garantissant un haut niveau de protection des citoyens et des consommateurs, en particulier des mineurs et des personnes vulnérables, et en empêchant la publicité mensongère et excessive; encourage les associations d'opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard à mettre au point et à adopter des codes de conduite autoréglementés;

The citizens' code of regulatory fairness addresses this issue as well in point 6 of the code.
Il est tout à fait inacceptable que le gouvernement présente un tel projet de loi. La question est abordée à l'article 6 du Code d'équité en matière de réglementation du citoyen .

At that time he introduced in the House the citizens' code of regulatory fairness.
Ce jour-là, il a présenté le Code du citoyen en matière d'équité de la réglementation.

This will prevent fisheries developing in a regulatory vacuum, and will ensure fair and transparent management of fisheries in accordance with the Code of Conduct for Responsible Fishing.
Ceci permettra d’empêcher que la pêche ne se développe dans un vide réglementaire et garantira une gestion équitable et transparente des zones de pêche conforme au code de conduite pour une pêche responsable.

Assisted by more than 100 inspectors, the Observatories monitor the introduction of the euro and the compliance of businesses with the Adoption of the Euro Law 2007, coordinate the Fair Pricing Code and provide information on the euro to citizens.
Les observatoires, qui bénéficient des services de plus de cent inspecteurs, surveillent l’introduction de l’euro et le respect de la «loi sur l’adoption de l’euro 2007» par les entreprises, coordonnent le code pour une tarification équitable et informent la population à propos de l’euro.

2. Believes that the confidence of our citizens in the WTO depends on its success in providing a regulatory framework which ensures fair trade and fair competition and safeguards the interests of European workers and consumers, and that WTO rules must therefore respect the rights of sovereign states with regard to environmental, social and consumer safety standards and the regulation of public services;
2. estime que la confiance que nos citoyens placent dans l'OMC est fonction de la capacité de cette organisation à fournir un cadre réglementaire qui assure un commerce équitable et une concurrence loyale et sauvegarde les intérêts des travailleurs et des consommateurs européens, et que les règles de l'OMC doivent donc respecter les droits des États souverains en matière de normes environnementales, sociales et de sécurité des consommateurs et en matière de réglementation des services publics;

2. Believes that the completion of the internal market and further liberalisations in key sectors such as energy are not an end in themselves, but that they can be a means of reaching a more competitive, qualitative and sustainable form of growth with greater social cohesion and better, cheaper and more effective services for citizens. Very much welcomes, therefore, the key decisions reached in Barcelona to ensure provision of high‑quality public services in the European Union as a matter of fundamental importance for citizens and for territorial and social cohesion; against this background, underlines the need for an effective regulatory system and framework if fair and consumer-friendly tariff-setting conditions are to be achieved;
2. estime que la réalisation du marché intérieur et une libéralisation accrue dans des secteurs clés tels que l'énergie ne sont pas une fin en soi, mais qu'elles peuvent simplement être un moyen d'arriver à une croissance plus compétitive, qualitative et durable, avec plus de cohésion sociale et des services de meilleure qualité, moins coûteux et plus efficaces pour les citoyens; dès lors, se félicite vivement des décisions capitales prises à Barcelone pour garantir la grande qualité des services publics dans l'Union européenne, point fondamental pour les citoyens et pour la cohésion territoriale et sociale; à cet égard, souligne la nécessité d'un système et d'un cadre de réglementation efficaces, de manière à assurer des conditions de tarification équitables et favorables au consommateur;