Traduction de «Civil Service Federation Canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Civil Service Federation | FFPE [Abbr.]
Fédération de la fonction publique européenne | FFPE [Abbr.]

European Civil Service Federation(FFPE) | ECSF [Abbr.]
Fédération de la Fonction publique européenne | FFPE [Abbr.]

Christian Civil Service Federation
Centrale chrétienne des services publics | CCSP [Abbr.]

Public Service Alliance of Canada [ PSAC | Civil Service Association of Canada | Civil Service Federation of Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]
Alliance de la Fonction publique du Canada [ AFPC | Association du Service civil du Canada | Fédération du Service civil du Canada | Amalgamated Civil Servants of Canada | Civil Service Association of Ottawa ]

German Civil Service Federation
German Civil Service Federation

European Civil Service Federation
Fédération de la fonction publique européenne

Ordinance of 26 September 2003 on the Intelligence Service in the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport | Intelligence Service Ordinance [ IntSO ]
Ordonnance du 26 septembre 2003 sur l'organisation des services de renseignements au sein du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports | Ordonnance sur les services de renseignements au DDPS [ Orens ]

Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Backsliding has been recorded with the changes to the Federation entity's legal framework for the civil service, increasing the risk of politicisation.
Un recul a été observé en ce qui concerne les modifications du cadre juridique de la fonction publique de l’entité fédérale, ce qui accroît le risque de politisation dans ce domaine.

* Support by the Federal Government in Belgium for "Diversity Plans" in companies and certain sections of the civil service.
* En Belgique, le gouvernement fédéral soutient les «plans de diversité» dans les entreprises et dans certains secteurs du service public.

[27] For instance in Canada, where the Federal Government became the first national government to make Privacy Impact Assessments (PIAs) mandatory for all federal departments and agencies for all programmes and services where privacy issues might be inherent.
[27] Au Canada, où le gouvernement fédéral a été le premier gouvernement national à rendre obligatoires les "évaluations d'impact sur la vie privée" pour tous les départements et services fédéraux et pour tous les programmes et services où pourraient se poser des problèmes liés à la protection de la vie privée.

This international organisation, whose four founder members are the United States, the Russian Federation, France and Canada, offers an operational global search and rescue service.
Cette organisation, dont les quatre Etats fondateurs sont les Etats-Unis, la Fédération de Russie, la France et le Canada, offre un service opérationnel de recherche et sauvetage à l'échelle mondiale.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

14. Recalls the importance of the right of everyone to form trade unions and the right of trade unions to establish national federations or confederations and urges that this be facilitated and respected in practice; recalls that the right to strike is a recognised fundamental right and may not be refused solely on the ground of working in an area that is essential for a community, without differentiation between specific functions; urges that the right to be informed and consulted be promoted as being applicable to all areas of mutual concern, guaranteed by sanctions, and not excluded solely on the ground of working in the civil service;
14. rappelle l’importance du droit de chacun de rejoindre un syndicat et le droit des syndicats de se rassembler en fédérations ou confédérations nationales et insiste sur la promotion et le respect effectif de ces droits; rappelle que le droit de grève est un droit fondamental reconnu qui ne peut être refusé au seul motif que le domaine concerné est essentiel à la communauté, sans distinction aucune entre les différentes fonctions; invite à promouvoir l’application, dans tous les domaines d’intérêt mutuel, du droit d’être informé et consulté, droit assorti de sanctions qui ne peut être refusé au seul motif qu’il s’agit d’un poste de la fonction publique;

2. Welcomes an agreement with Canada going beyond the WTO commitments and being complementary to multilateral rules, provided that the negotiations produce a balanced, ambitious, high-quality agreement that goes well beyond tariff reductions; calls for the reciprocity principle to be applied in the context of the legal remedies available in the event of commercial disputes and emphasises in particular the need to improve the protection of intellectual property rights including trademarks, patents and geographical indications and to obtain genuinely reciprocal access to the market, especially to services and public procurement markets (including at sub-federal level);
2. appelle de ses vœux un accord avec le Canada qui aille au-delà des engagements pris dans le cadre de l'OMC et qui soit complémentaire des règles multilatérales, à condition que les négociations aboutissent à un accord équilibré, ambitieux et de qualité qui aille bien au-delà de réductions tarifaires; demande l'application du principe de réciprocité dans le cadre des recours juridiques disponibles en cas de litiges commerciaux et souligne en particulier la nécessité d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques commerciales, brevets et indications géographiques, et d'obtenir un accès véritablement réciproque au marché, notamment aux services et aux marchés publics (y compris au niveau subfédéral);

3. Has an understanding been reached on whether a ‘positive list’ or a ‘negative list’ approach will be used with regard to services liberalisation, is there an agreement on the definition and protection of ‘services of general interest’, and what are the prospects of Canada opening up sub-federal procurement markets?
3. Peut-elle dire si un accord se dégage sur la question du recours à une approche de "liste positive" ou de "liste négative" en ce qui concerne la libéralisation des services, si une convergence de vues apparaît sur la définition et la protection des "services d'intérêt général" et si des perspectives existent pour que le Canada ouvre les marchés infra-fédéraux?

To be sure, many things have gone wrong, and many more have yet to do so, but let us consider the history of Europe over the past century, that of my own country for example: even in the old Federal Republic, after the Second World War, many people with links to the old regime were accepted into the civil service and spent their careers in it.
À l’évidence, de nombreuses choses n’ont pas marché et beaucoup d’autres subiront ce sort à l’avenir. Toutefois, réfléchissons un instant à l’histoire de l’Europe au cours du siècle écoulé, celle de mon pays, par exemple: même dans l’ancienne République fédérale, au lendemain de la Seconde guerre mondiale, beaucoup de gens qui avaient des liens avec l’ancien régime ont été acceptés dans la fonction publique et y ont effectué toute leur carrière.