Traduction de «Claim arising out subrogation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim arising out of subrogation
créance par subrogation

Exchange of Notes concerning the Settlement of Claims arising out of Traffic Accidents involving Canadian and United States Vehicles
Échange de Notes visant le règlement des réclamations nées d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules du Canada et des Etats-Unis

claim arising out
demande fondée sur

Exchange of Notes concerning Third Party Claims arising out of Acts committed by Members of the Canadian Contingent with UNFICYP
Échange de Notes concernant les réclamations de tiers résultant d'actes commis des membres du contingent canadien auprès de la force des Nations Unies à Chypre

right to vote arising out of a claim lodged
droit de vote découlant d'une créance produite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Except as section 15 may be made applicable by order of the Governor in Council in respect of the ships of any particular designated state, that section does not apply to a claim arising out of or in connection with the navigation, operation or salvage of a ship or the loading, carriage or discharge of a cargo, unless the claim is a claim arising out of death or injury to the person.
18. Sauf lorsque l’article 15 sera rendu applicable par décret du gouverneur en conseil relativement aux navires de tout État désigné en particulier, cet article ne s’applique pas à une réclamation découlant de la navigation, de l’exploitation ou du sauvetage d’un navire, ou du chargement, transport ou déchargement d’une cargaison ou s’y rattachant, à moins qu’il ne s’agisse d’une réclamation découlant de la mort ou des blessures d’une personne.

137 (1) A creditor who, at any time before the bankruptcy of a debtor, entered into a transaction with the debtor and who was not at arm’s length with the debtor at that time is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising out of that transaction until all claims of the other creditors have been satisfied, unless the transaction was in the opinion of the trustee or of the court a proper transaction.
137 (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.

2. In the event of a claim arising out of the Liability Convention, the Partners (and ESA, if appropriate) shall consult promptly on any potential liability, on any apportionment of such liability, and on the defense of such claim.
2. Dans le cas d’une demande en réparation fondée sur les dispositions de la Convention sur la responsabilité, les Partenaires (et l’ASE, le cas échéant) se consultent dans les meilleurs délais sur toute responsabilité éventuelle, sur toute répartition de cette responsabilité et sur la défense à opposer à cette demande.

2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the use of the contribution shall be retained until the end of such audits, appeals, litigation or settlement of claims.
2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou aux réclamations découlant de l'utilisation de la contribution sont conservés jusqu'au terme de ces audits, recours ou litiges ou jusqu'au règlement des réclamations.

2. Records related to audits, appeals, litigation or the settlement of claims arising out of the performance of the project shall be retained until such audits, appeals, litigation or claims have been disposed of.
2. Les documents relatifs aux audits, aux appels, aux litiges ou au règlement de réclamations découlant de l'exécution du projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, appels, litiges ou réclamations aient été tranchés.

Claims arising out of transactions in connection with which a criminal conviction has been obtained for money laundering, as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council, or arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council, shall be excluded from any compensation under investor-compensation schemes.
Les créances découlant d’opérations pour lesquelles une condamnation pénale a été prononcée pour un délit de blanchiment de capitaux au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, ou d’agissements proscrits en vertu de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil sont exclues de toute indemnisation au titre du système d’indemnisation des investisseurs.

Following the clear recommendations of the Indian Claims Commission and applying the quantum of dollars that have been offered by Canada on other claims within Saskatchewan, the Cumberland House claim arising out of the Cumberland 100A Reserve could exceed $250 million.
Suivant les recommandations de la Commission des revendications des Indiens et le montant de l'indemnité que le Canada a offerte pour régler d'autres revendications en Saskatchewan, la revendication concernant la réserve 100A de Cumberland pourrait dépasser 250 millions de dollars.

(9) Claims arising out of "acta iure imperii" should include claims against officials who act on behalf of the State and liability for acts of public authorities, including liability of publicly appointed office-holders.
(9) Les actions fondées sur des actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique ("acta iure imperii") devraient englober les cas où sont mis en cause des fonctionnaires agissant au nom de l'État ainsi que la responsabilité de l'État, y compris lorsqu'il s'agit d'actes commis par des agents publics officiellement mandatés.